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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 7
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 7
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre a, 13 décembre 2019, n° 19/06926
CEDH, SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'ISOLANTS EN LAINES MINÉRALES MANUFACTURÉES c. FRANCE, 13 décembre 2019, 47499/12
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 13 décembre 2019, n° 17/03434
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 19/06218
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 13 décembre 2019, n° 18/00474
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 décembre 2019, n° 19/09980
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 13 décembre 2019, n° 17/11345
Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2019, n° 19/01356
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 décembre 2019, n° 18/15804
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/02782
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 13 décembre 2019, n° 19/05454
Tribunal de grande instance de Montbéliard, 13 décembre 2019, n° 19/00048
CJUE, n° C-913/19, Demande (JO) de la Cour, C-913/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 13 décembre 2019 – CNP spółka z o.o./Gefion Insurance A/S, 13 décembre 2019
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 décembre 2019, n° 16/05978
Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2019, n° 19/01356
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 18/09011
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 décembre 2019, n° 17/11273
Tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2019, n° 1804296
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 décembre 2019, n° 19/03492
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 13 décembre 2019, n° 17/17187
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/03277
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/02419
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 19/00774
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 12 décembre 2019, n° 18/02486
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18NC02134-18NC02144
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/12424
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.762, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 12 décembre 2019, n° 18/01138
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-21.370, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/00920
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 18/01923
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 décembre 2019, n° 17/01762
ARJEL, décision n° 2019-016 en date du 12 décembre 2019 portant adoption de lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Tribunal de commerce d'Évry, 12 décembre 2019, n° 2018F00190
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-11.355, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 19/03498
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre majeurs protégés, 12 décembre 2019, n° 19/04357
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 19/05367
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.360, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 décembre 2019, n° 17/07261
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 17/05248
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/01889
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03718
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 décembre 2019, n° 17/07252
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 12 décembre 2019, n° 18/01552
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/10336
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02580
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 18/03695
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/02969
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 18/04355
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/12009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 12 décembre 2019, n° 17/14585
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/05693
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 12 décembre 2019, n° 18/02368
CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA03023, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00805
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 16/03803
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/13603
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05741
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 14/09496
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2019, n° 16/05878
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05740
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01072
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-24.263, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/06966
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 décembre 2019, n° 18/00327
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/05093
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02812
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06972
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 12 décembre 2019, n° 19/00957
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00609
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 18/02314
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-147
CJUE, n° C-450/18, Arrêt (JO) de la Cour, Espagne) – WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, 12 décembre 2019
Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2019, n° 1801531/2-3
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/00990
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/04831
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 12 décembre 2019, n° 18/07040
Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2019, n° 19/00328
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/02051
CJUE, n° C-450/18, Arrêt de la Cour, WA contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), 12 décembre 2019
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 décembre 2019, n° 13873
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 12 décembre 2019, n° 16/04831
Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 décembre 2019, n° 17VE00325
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 19/00402
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05758
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-11.035, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04177
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 12 décembre 2019, n° 17/08042
Tribunal de commerce de Marseille, 12 décembre 2019, n° 2019P01698
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02985
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/03292
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-154
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-148
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 19/04038
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-24.258, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 décembre 2019, n° 17/00888
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 décembre 2019, n° 17/05947
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 12 décembre 2019, n° 17/10655
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/03610
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.126, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.757, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 12 décembre 2019, n° 19/00035
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 12 décembre 2019, n° 16/01240
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/04489
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01545
CJUE, n° C-910/19, Demande (JO) de la Cour, Bankia S.A./Unión Mutua Asistencial de Seguros, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06158
Tribunal de grande instance de Nanterre, 12 décembre 2019, n° 19/00352
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.514, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 18/01894
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00042
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 12 décembre 2019, n° 19/02393
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 12 décembre 2019, n° 19/01965
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03631
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 12 décembre 2019, n° 18/02309
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/05299
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/01344
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 décembre 2019, n° 17/03641
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 décembre 2019, n° 19/01201
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 16/21157
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/13600
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 12 décembre 2019, n° 19/00712
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 18/19832
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/14093
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00987
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/06732
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.961, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/00354
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00661
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 19/10833
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02054
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/03867
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02451
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/01949
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00552
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre a, 12 décembre 2019, n° 18/01158
CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA02385, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 décembre 2019, n° 17/04343
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 17-26.918, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 12 décembre 2019, n° 18/02078
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.223, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 17/16866
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2019, n° 17/11706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 12 décembre 2019, n° 19/03922
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03296
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 16/02179
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 18/02324
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00629
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.076, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17484
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 12 décembre 2019, n° 19/00942
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 16/02742
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01217
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 19/03034
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2019, n° 19BX02327
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00253
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01213
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00029
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 19/07438
ADLC, Décision 19-D-23 du 10 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 décembre 2019, n° 18/23683
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/03990
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00731
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04368
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02711
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-22.605, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-11.056, Inédit
CJUE, n° C-435/18, Arrêt de la Cour, Otis GmbH e.a. contre Land Oberösterreich e.a, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/01956
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-25.410, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/12410
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 décembre 2019, n° 17/05417
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 19/03278
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/01005
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 18/07638
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01908
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00775
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/01574
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.918, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-13.476, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04483
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04778
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02420
CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA00421, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 12 décembre 2019, n° 19/00085
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18NC01861
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01996
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05647
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 décembre 2019, n° 18/05871
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/05467
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04158
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 19/00994
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/01007
CJUE, n° C-143/19, Arrêt de la Cour, Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 12 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-19.814, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-19.291, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05743
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 décembre 2019, n° 17/01825
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