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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 7
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 7
Tribunal de grande instance de Montbéliard, 13 décembre 2019, n° 19/00048
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 19/02615
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22539
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 13 décembre 2019, n° 19/05454
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 19/00056
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 13 décembre 2019, n° 19/00411
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 13 décembre 2019, n° 18/24369
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22331
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22534
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 17/00038
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/03277
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/02419
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 19/00774
CEDH, SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'ISOLANTS EN LAINES MINÉRALES MANUFACTURÉES c. FRANCE, 13 décembre 2019, 47499/12
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 13 décembre 2019, n° 17/03434
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre a, 13 décembre 2019, n° 19/06926
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 13 décembre 2019, n° 18/00474
Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2019, n° 19/01356
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 décembre 2019, n° 19/03492
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 décembre 2019, n° 18/15804
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 13 décembre 2019, n° 17/11345
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 18/09011
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 19/06218
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/03792
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04321
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00812
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/01007
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 décembre 2019, n° 17/07246
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/14002
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/04742
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00496
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 décembre 2019, n° 17/02149
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02420
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/13604
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01463
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.263, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 décembre 2019, n° 19/02209
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 décembre 2019, n° 18/11231
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.687, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/05467
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/03983
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/00930
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06967
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01965
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 16/03982
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 décembre 2019, n° 18/05871
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 19/00403
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 18/01300
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/07165
CJUE, n° C-566/19, Arrêt (JO) de la Cour, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05647
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.401, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 décembre 2019, n° 18/02317
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.864, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/08696
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 16/08500
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 18/19881
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02065
CJUE, n° C-519/18, Arrêt (JO) de la Cour, Hongrie) – TB/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, 12 décembre 2019
CJUE, n° C-915/19, Demande (JO) de la Cour, Eco Fox Srl/Fallimento Mythen Spa e.a, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02019
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 12 décembre 2019, n° 19/00739
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01768
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.784, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00218
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/01704
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.360, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 12 décembre 2019, n° 19/06009
ARJEL, décision n° 2019-016 en date du 12 décembre 2019 portant adoption de lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/00920
CJUE, n° C-143/19, Arrêt de la Cour, Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 12 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 19/05367
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 16/15347
CJUE, n° C-381/18, Arrêt de la Cour, G.S. et V.G. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 12 décembre 2019
CJUE, n° C-627/19, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam, 12 décembre 2019
CJUE, n° C-566/19, Arrêt de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour d'appel (Luxembourg) et le rechtbank Amsterdam, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01305
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 18/01923
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 décembre 2019, n° 17/01825
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 17/05248
CJUE, n° C-376/18, Arrêt de la Cour, Slovenské elektrárne a.s. contre Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, anciennement Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/01034
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 12 décembre 2019, n° 18/01138
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00773
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/07183
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/02541
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 décembre 2019, n° 17/07261
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01996
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00039
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18NC02134-18NC02144
Tribunal de commerce d'Évry, 12 décembre 2019, n° 2018F00190
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 12 décembre 2019, n° 18/02486
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-11.355, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/03541
CJUE, n° C-783/18, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Wajos GmbH, 12 décembre 2019
CJUE, n° C-519/18, Arrêt de la Cour, TB contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal, 12 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-13.757, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/04346
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-148
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 décembre 2019, n° 13873
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01268
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/02051
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02985
Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2019, n° 19/00328
Tribunal de commerce de Marseille, 12 décembre 2019, n° 2019P01698
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-154
Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2019, n° 1801531/2-3
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 19/00402
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/05272
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/00990
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 19/04038
Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 décembre 2019, n° 17VE00325
CJUE, n° C-450/18, Arrêt de la Cour, WA contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), 12 décembre 2019
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 12 décembre 2019, n° 16/04831
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 12 décembre 2019, n° 17/08042
CJUE, n° C-450/18, Arrêt (JO) de la Cour, Espagne) – WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 12 décembre 2019, n° 18/07040
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04177
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17476
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/03292
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-11.035, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/05683
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05758
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 décembre 2019, n° 18/04536
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03631
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 16/02179
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.223, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/01005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 16/21157
CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA02385, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 17/16866
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.918, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 19/03278
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00253
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02451
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01217
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02690
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 18/02324
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 12 décembre 2019, n° 19/01965
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 12 décembre 2019, n° 19/03922
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04483
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03296
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 12 décembre 2019, n° 19/00035
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.126, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-24.258, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01545
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04778
CJUE, n° C-910/19, Demande (JO) de la Cour, Bankia S.A./Unión Mutua Asistencial de Seguros, 12 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 17-26.918, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00629
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-25.410, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00029
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/01956
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.076, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00661
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 12 décembre 2019, n° 19/00712
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.514, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 18/19832
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 décembre 2019, n° 17/00888
CJUE, n° C-435/18, Arrêt de la Cour, Otis GmbH e.a. contre Land Oberösterreich e.a, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00775
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 12 décembre 2019, n° 19/02393
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00552
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/00354
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/04831
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 décembre 2019, n° 17/05947
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02711
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-22.605, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01213
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-11.056, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.961, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 19/10833
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/14093
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06158
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 12 décembre 2019, n° 16/01240
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 décembre 2019, n° 17/03641
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/04489
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2019, n° 17/11706
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00719
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 18/04414
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01147
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 19/03498
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre majeurs protégés, 12 décembre 2019, n° 19/04357
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01105
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/12424
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/11646
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.762, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 décembre 2019, n° 18/17025
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 17-23.761, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02114
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.410, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-21.370, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 décembre 2019, n° 17/01762
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 19/01992
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/04520
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00915
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 décembre 2019, n° 19/13394
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00361
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 12 décembre 2019, n° 19/00085
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01880
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