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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 80
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 80
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 25 avril 2019, n° 19/00401
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/04365
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 avril 2019, n° 17/01583
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 avril 2019, n° 17/04394
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 avril 2019, n° 18/10925
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 25 avril 2019, n° 19/00331
Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009071
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 25 avril 2019, n° 18/00009
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/02065
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/04973
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 avril 2019, n° 18/00206
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 25 avril 2019, n° 16/01995
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 avril 2019, n° 18/14709
CAA de PARIS, 9ème chambre, 25 avril 2019, 17PA03068, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 avril 2019, n° 18/02021
Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009191
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 avril 2019, n° 17/00890
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 avril 2019, n° 18/02014
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 avril 2019, n° 18/02409
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 25 avril 2019, n° 18/04775
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 25 avril 2019, n° 18/01167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 avril 2019, n° 16/21079
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 25 avril 2019, n° 18/04697
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 avril 2019, n° 18/00033
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/02089
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/04083
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 avril 2019, n° 18/04573
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 25 avril 2019, n° 18/05636
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 25 avril 2019, n° 18/17388
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 25 avril 2019, n° 17/01923
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 avril 2019, n° 18/02159
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 avril 2019, n° 16/03875
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 avril 2019, n° 15/08824
ADLC, Décision du 25 avril 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Espaces Verts par la société Invivo Retail, 19-DCC-77
Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/008811
ARCEP, 25 avril 2019, n° 19-0677
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 25 avril 2019, n° 17/05230
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 avril 2019, n° 17/00949
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 avril 2019, n° 18/15507
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 25 avril 2019, n° 19/01105
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 25 avril 2019, n° 17/00930
Tribunal d'instance de Compiègne, 25 avril 2019, n° 11-18-000742
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/05438
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 25 avril 2019, n° 18/15131
Tribunal administratif de Lyon, 25 avril 2019, n° 1704386
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 avril 2019, n° 18/17843
CAA de NANTES, 1ère chambre, 25 avril 2019, 17NT02591, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Polynésie française, 25 avril 2019, n° 1800438
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 avril 2019, n° 16/05814
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 25 avril 2019, n° 17/18744
CAA de NANTES, 1ère chambre, 25 avril 2019, 18NT04478, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 avril 2019, n° 17/03635
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 25 avril 2019, n° 19/00334
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 25 avril 2019, n° 18/00123
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 avril 2019, n° 18/01773
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 333, 25 avril 2019
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 25 avril 2019, n° 18/00006
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 25 avril 2019, n° 17/04431
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 25 avril 2019, n° 2018F01306
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 25 avril 2019, n° 17/04288
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 avril 2019, n° 17/03336
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 avril 2019, n° 18/08142
Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 25 avril 2019, n° 18/00451
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 avril 2019, n° 16/05749
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 avril 2019, n° 17/03944
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 25 avril 2019, n° 18/00007
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 avril 2019, n° 18/02475
CAA de PARIS, 9ème chambre, 25 avril 2019, 17PA03067, Inédit au recueil Lebon
Tribunal correctionnel de Rouen, 25 avril 2019, n° 16302000020
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/04040
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 avril 2019, n° 19/04645
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 avril 2019, n° 18/08213
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 avril 2019, n° 17/03689
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/05463
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 avril 2019, n° 16/17560
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 24 avril 2019, n° 17/02676
CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 avril 2019, 17PA00940, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NOVOTNÝ c. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 24 avril 2019, 16314/13
HAS, décision n°2019.0085/DC/SEVOQSS du 24 avril 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 avril 2019, n° 18/28419
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LOVRIĆ c. LA CROATIE, 24 avril 2019, 38458/15
Conseil d'État, 8ème chambre, 24 avril 2019, 421909, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 avril 2019, 412284
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE OLEYNIKOV c. LA RUSSIE, 24 avril 2019, 36703/04
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GABUNIA ET AUTRES c. LA GÉORGIE, 24 avril 2019, 37276/05
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 avril 2019, 410859
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 24 avril 2019, n° 15/05559
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 avril 2019, n° 17/14909
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 24 avril 2019, n° 16/05848
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 24 avril 2019, n° 19/00203
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 24 avril 2019, n° 14/00847
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 24 avril 2019, n° 16/04386
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 24 avril 2019, n° 15/05501
Cour d'appel de Reims, Expropriations, 24 avril 2019, n° 18/00001
Tribunal de commerce, 24 avril 2019, n° 2018009321
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 avril 2019, 419912
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 avril 2019, n° 16/22793
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 avril 2019, n° 18/18100
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 24 avril 2019, n° 15/03842
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SAVEZ CRKAVA "RIJEC ZIVOTA" ET AUTRES c. LA CROATIE, 24 avril 2019, 7798/08
CAA de PARIS, 6ème chambre, 24 avril 2019, 18PA00672, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 24 avril 2019, n° 18/03948
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 avril 2019, 413129
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 24 avril 2019, n° 17/23080
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 avril 2019, n° 17/18715
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 24 avril 2019, 428117
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 avril 2019, 411007
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 avril 2019, n° 16/16278
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 24 avril 2019, n° 18/07419
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 24 avril 2019, n° 17/02595
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 avril 2019, 420764
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 24 avril 2019, n° 18/05039
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 24 avril 2019, n° 16/00995
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 24 avril 2019, n° 16/08529
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 24 avril 2019, n° 17/00590
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 24 avril 2019, n° 17/03199
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 24 avril 2019, n° 17/00784
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 24 avril 2019, n° 16/02766
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE EŞİM c. LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 24 avril 2019, 59601/09;611/12
Conseil d'État, 8ème chambre, 24 avril 2019, 421546, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 avril 2019, n° 16/17036
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 24 avril 2019, n° 17/04390
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 24 avril 2019, n° 19/00163
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 24 avril 2019, n° 17/03664
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 avril 2019, 419498
CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 avril 2019, 18PA00553, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 23 avril 2019, n° 16/05029
Tribunal administratif de Rennes, 23 avril 2019, n° 1701549
Tribunal de commerce de Nanterre, 5e chambre, 23 avril 2019
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 23 avril 2019, n° 17/02187
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 16DA01285-16DA01293, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 23 avril 2019, n° 18/00341
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 23 avril 2019, n° 18/00242
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 23 avril 2019, n° 16/03805
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 23 avril 2019, n° 17/02938
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 18NC01676, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 23 avril 2019, n° 16/05264
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 avril 2019, n° 18/06521
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 23 avril 2019, n° 18/01694
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 23 avril 2019, n° 17/01896
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 23 avril 2019, n° 17/00822
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 avril 2019, n° 17/04183
Conseil d'État, 23 avril 2019, 429513, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Metz, 23 avril 2019, n° 17/01282
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 23 avril 2019, n° 19/02003
INPI, 23 avril 2019, 2018-4380
CAA de NANTES, 4ème chambre, 23 avril 2019, 17NT03455, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 23 avril 2019, n° 18/01396
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA00137, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Metz, 23 avril 2019, n° 18/00862
Tribunal de commerce de Paris, 23 avril 2019, n° 2016060455
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 23 avril 2019, n° 9999
Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2019, n° 1805967
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 23 avril 2019, n° 17/03146
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17MA05020, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 23 avril 2019, n° 14/03931
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 23 avril 2019
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 avril 2019, n° 1800665
ARCEP, 23 avril 2019, n° 19-0631-RDPI
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 23 avril 2019, n° 17/02730
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 23 avril 2019, n° 18/04176
CAA de PARIS, 4ème chambre, 23 avril 2019, 17PA02176, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 23 avril 2019, n° 16/03744
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 23 avril 2019, n° 17/10640
Tribunal administratif de Lyon, 23 avril 2019, n° 1801606
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 23 avril 2019, n° 18/01655
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 23 avril 2019, n° 18/00499
CAA de PARIS, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18PA03340, Inédit au recueil Lebon
Tribunal correctionnel de Melun, 23 avril 2019, n° 869/19
Tribunal administratif de Rennes, 23 avril 2019, n° 1701063
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 18LY02753, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2019, n° 1814038
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 23 avril 2019, n° 18/07306
Tribunal administratif de Rennes, 21 avril 2019, n° 061510; 065174 ; 065178
Conseil de prud'hommes de La Rochelle, 19 avril 2019, n° 19/00008
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]
Tribunal de grande instance de Bobigny, 19 avril 2019, n° 18183000270
Juge aux affaires familiales de Nanterre, 19 avril 2019, n° 18/10119
Tribunal de grande instance de Paris, 19 avril 2019, n° 16138000773
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 avril 2019, n° 13266, 13267, 13268, 13270, 13276
Tribunal administratif de Toulon, 19 avril 2019, n° 1600146
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 19 avril 2019, n° 17/03202
Cour d'appel de Paris, Pensions militaires, 19 avril 2019, n° 18/02313
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 avril 2019, n° 17/05334
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 avril 2019, n° 18/09300
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 avril 2019, n° 19/05759
Tribunal administratif de Toulon, 19 avril 2019, n° 1900933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 19 avril 2019, n° 17/15892
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 avril 2019, n° 17/06137
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 19 avril 2019, n° 15/03659
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 avril 2019, n° 18/04562
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 2e sect.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 19 avril 2019, n° 17/03935
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 avril 2019, n° 16/25131
Tribunal d'instance de Marseille, 19 avril 2019, n° 11 18 4193
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 avril 2019, n° 16/14293
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 avril 2019, n° 17/04569
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 avril 2019, n° 18/05883
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 19 avril 2019, n° 17/06094
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 19 avril 2019, n° 18/19083
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