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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 8
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 8
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00773
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 décembre 2019, n° 17/07246
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01305
CJUE, n° T-683/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/07183
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/01034
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 16/15347
CJUE, n° C-627/19, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/03541
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/02541
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-21.242, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/01704
CJUE, n° C-381/18, Arrêt de la Cour, G.S. et V.G. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/04346
CJUE, n° C-566/19, Arrêt de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour d'appel (Luxembourg) et le rechtbank Amsterdam, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/03792
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00039
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 12 décembre 2019, n° 19/06009
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00420
CJUE, n° C-519/18, Arrêt de la Cour, TB contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal, 12 décembre 2019
CJUE, n° C-376/18, Arrêt de la Cour, Slovenské elektrárne a.s. contre Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, anciennement Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty, 12 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-13.757, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01880
CJUE, n° C-783/18, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Wajos GmbH, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2019, n° 17/12058
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04321
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.784, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02065
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/13604
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01965
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/05683
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17476
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 19/00403
CJUE, n° C-915/19, Demande (JO) de la Cour, Eco Fox Srl/Fallimento Mythen Spa e.a, 12 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.263, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.864, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/00930
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02019
CJUE, n° C-519/18, Arrêt (JO) de la Cour, Hongrie) – TB/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01768
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00218
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01268
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 décembre 2019, n° 17/02149
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/08696
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06967
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/14002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 décembre 2019, n° 18/02317
CJUE, n° C-566/19, Arrêt (JO) de la Cour, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/04742
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 18/19881
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 décembre 2019, n° 19/02209
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/03983
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00812
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00496
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.401, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01463
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 décembre 2019, n° 18/11231
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/07165
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/05272
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 décembre 2019, n° 18/04536
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.687, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 16/03982
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 12 décembre 2019, n° 19/00739
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 16/08500
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 18/01300
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 19/02241
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/11646
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00719
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.410, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/04520
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 12 décembre 2019, n° 17/20038
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 17/21875
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 12 décembre 2019, n° 17/13724
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00915
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 12 décembre 2019, n° 18/01352
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 18/01570
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 16/03435
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 19/01992
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17501
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 19/08752
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 12 décembre 2019, n° 18/02623
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00361
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00180
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04175
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 18/04414
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 décembre 2019, n° 18/17025
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01105
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/03154
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 17-23.761, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 décembre 2019, n° 19/13394
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 décembre 2019, n° 17/03546
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 19/00402
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02762
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01147
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-24.592, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-25.441, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-15.369, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01574
Décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2019 à l'égard de la société Bloomberg LP
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 décembre 2019, n° 19/00497
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.378, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.513, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-17.707, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-16.868, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.454, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 17/00416
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01535
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-83.183, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.372, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-16.713, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/00492
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.792, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 18/01797
CJUE, n° C-431/18, Ordonnance (JO) de la Cour, Sucursal de España/Irene Conte Sánchez (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, 11 décembre 2019
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 11 décembre 2019, n° 17/03425
Juge aux affaires familiales de Draguignan, 11 décembre 2019, n° 19/07314
Tribunal de grande instance de Paris, 11 décembre 2019, n° 19/01105
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 décembre 2019, n° 18/05828
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 11 décembre 2019, n° 16/22542
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-18.647, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/07504
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-26.568, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 décembre 2019, n° 18/03542
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/21338
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/07010
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-20.406, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 17/06351
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 16/06545
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 11 décembre 2019, n° 19/19116
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, n° 19/01050
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 18/03850
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.388 18-23.389 18-23.390 18-23.391 18-23.392 18-23.393, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 18-86.573, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2019, n° 19/01373
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-17.298, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-16.147, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 14/04500
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/07489
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 décembre 2019, n° 19/09054
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 19/02996
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 16/25107
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 décembre 2019, n° 18/04108
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/07147
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/11632
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/08269
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 11 décembre 2019, n° 15/05041
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.513, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 décembre 2019, n° 19/02100
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 17/03456
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2019, n° 13680
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-18.489, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-50.065, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 décembre 2019, n° 17/10420
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 11 décembre 2019, n° 17/03551
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-22.062, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 décembre 2019, n° 18/01472
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01249
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.239, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre etrangers - jld, 11 décembre 2019, n° 19/02978
CJUE, n° C-708/18, Arrêt de la Cour, TK contre Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA, 11 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-10.649, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2019, n° 1808057
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2019, n° 13680
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 décembre 2019, n° 17/06880
INPI, 11 décembre 2019, 2019-3019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-24.383, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 18-82.390, Inédit
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 419760
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-15.098, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/08726
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/08274
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.415, Inédit
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 424336
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 15/01314
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 11 décembre 2019, n° 17/20112
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-10.790 18-10.842, Publié au bulletin
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 427522
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 16/06886
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.457, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 décembre 2019, n° 18/03981
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-20.381, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 19/00505
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 décembre 2019, n° 16/09239
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-14.191, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 décembre 2019, n° 18/05302
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.015, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.207, Inédit
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 434741
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 décembre 2019, n° 17/01817
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.740, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 11 décembre 2019, n° 19/01166
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 15/21774
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-81.772, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 décembre 2019, n° 18/01484
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 décembre 2019, n° 17/06921
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/11516
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 19/12403
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 décembre 2019, n° 19/03665
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 décembre 2019, n° 19/00323
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