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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 9
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 9
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 11 décembre 2019, n° 16/08665
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-16.190, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/00023
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 16/09870
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-10.826, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.207, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 décembre 2019, n° 18/01067
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 15/21774
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 19/12403
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 décembre 2019, n° 17/01912
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 17-24.179, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 16/22414
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 décembre 2019, n° 18/05302
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2019, n° 19/08055
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 11 décembre 2019, n° 17/20660
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-14.191, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.740, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 décembre 2019, n° 18/05828
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 décembre 2019, n° 18/01484
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 décembre 2019, n° 17/06921
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 décembre 2019, n° 17/01817
CJUE, n° C-906/19, Demande (JO) de la Cour, C-906/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 11 décembre 2019 – FO/Ministère public, 11 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 17/12865
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-24.381, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-60.094 19-60.095 19-60.102 19-60.111, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 11 décembre 2019, n° 16/07719
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/08271
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-15.154, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 décembre 2019, n° 19/00497
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-20.406, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-16.868, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-83.183, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 17/00416
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-16.713, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-16.147, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.388 18-23.389 18-23.390 18-23.391 18-23.392 18-23.393, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/00492
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2019, n° 19/01373
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.792, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-25.441, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/07010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-24.592, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 18/01797
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01535
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 18/03850
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-17.707, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-15.369, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.378, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.513, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 décembre 2019, n° 19/17032
Cour d'appel de Dijon, Référés, 10 décembre 2019, n° 19/00054
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 10 décembre 2019, n° 17/22940
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 10 décembre 2019, n° 18/22999
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 18-84.737, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 10 décembre 2019, n° 18/00647
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 17/00221
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 18/01445
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 décembre 2019, n° 18/02124
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 19/02241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 10 décembre 2019, n° 18/02155
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 18/00017
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 décembre 2019, n° 18/02448
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 19-80.380, Inédit
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 10 décembre 2019, n° 19/01500
Tribunal de grande instance de Besançon, 10 décembre 2019, n° 18/00884
CAA de PARIS, 6ème chambre, 10 décembre 2019, 17PA22236, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 10 décembre 2019, n° 17/02330
Cour administrative d'appel de Paris, 7e chambre, 10 décembre 2019, n° 18PA02286
Tribunal de grande instance de Nanterre, 10 décembre 2019, n° 19/00994
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 10 décembre 2019, n° 17/03392
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 10 décembre 2019, n° 19/01633
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 18-85.193, Inédit
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 décembre 2019, n° 18/02180
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 10 décembre 2019, n° 17/04781
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 18/02641
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 10 décembre 2019, n° 17/04578
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 décembre 2019, n° 19/00704
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 10 décembre 2019, n° 17/02263
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KAVALA c. TURQUIE, 10 décembre 2019, 28749/18
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 19/00508
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 18/01497
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 10 décembre 2019, n° 18BX00663
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 décembre 2019, n° 17/08895
CEDH, Cour (deuxième section comité), ABALIOĞLU c. TURQUIE, 10 décembre 2019, 37416/06
Cour d'appel d'Orléans, 10 décembre 2019, 19/019801
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 10 décembre 2019, n° 18/18628
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 10 décembre 2019, n° 17/01118
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 19-90.032, Inédit
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 décembre 2019, n° 18/02193
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 10 décembre 2019, n° 17/01376
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 10 décembre 2019, n° 17/20729
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 10 décembre 2019, n° 17/01377
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 10 décembre 2019, n° 19/01801
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 19/01213
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 10 décembre 2019, n° 18/07489
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 décembre 2019, n° 17/06679
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 10 décembre 2019, n° 18/00533
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 10 décembre 2019, n° 18/01783
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 10 décembre 2019, n° 19/00489
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 10 décembre 2019, n° 19/01736
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 10 décembre 2019, n° 18/01687
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 10 décembre 2019, n° 18/01499
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 10 décembre 2019, n° 18/06954
CAA de PARIS, 6ème chambre, 10 décembre 2019, 17PA02668, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 18/00766
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, n° 19-86.175
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 10 décembre 2019, n° 19/06014
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 18/00277
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 décembre 2019, n° 18/01199
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 10 décembre 2019, n° 19/05572
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 10 décembre 2019, n° 18/05218
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 10 décembre 2019, n° 17/02366
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 10 décembre 2019, n° 18/06977
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 décembre 2019, n° 18/08093
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 19/00747
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre p.p. autres, 10 décembre 2019, n° 16/00472
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 10 décembre 2019, n° 19/01523
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 10 décembre 2019, n° 17/11181
Cour d'appel de Dijon, Référés, 10 décembre 2019, n° 19/00043
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 10 décembre 2019, n° 15/02526
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 10 décembre 2019, n° 17/01134
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 10 décembre 2019, n° 17/03019
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 10 décembre 2019, n° 18/01555
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 10 décembre 2019, n° 18/05847
Tribunal administratif de Strasbourg, 10 décembre 2019, n° 1908683
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 10 décembre 2019, n° 19/02756
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 décembre 2019, n° 1915420
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 10 décembre 2019, n° 18/21126
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 10 décembre 2019, n° 19BX02327
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 10 décembre 2019, n° 18/05218
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 10 décembre 2019, n° 18/01179
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 décembre 2019, n° 18/07419
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 18/02102
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 10 décembre 2019, n° 19/00752
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 10 décembre 2019, n° 18/00782
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 10 décembre 2019, n° 17/01981
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 décembre 2019, n° 17/02338
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 10 décembre 2019, n° 18/09795
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 10 décembre 2019, n° 19/01306
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 10 décembre 2019, n° 19/01837
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 10 décembre 2019, n° 18/07151
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 décembre 2019, n° 18/02999
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 10 décembre 2019, n° 18/00618
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 10 décembre 2019, n° 19/00166
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 18/01054
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 10 décembre 2019, n° 18/01024
CEDH, LUNGU c. ROUMANIE, 10 décembre 2019, 2022/18
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 10 décembre 2019, n° 17/08789
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 10 décembre 2019, n° 18/03372
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 décembre 2019, n° 19/04570
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 10 décembre 2019, n° 19/00563
Cour d'appel de Dijon, Référés, 10 décembre 2019, n° 19/00048
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 10 décembre 2019, n° 18/00573
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 10 décembre 2019, n° 18/06632
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 décembre 2019, n° 18/02287
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 10 décembre 2019, n° 17/05878
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 décembre 2019, n° 18/02209
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 10 décembre 2019, n° 17/04558
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 10 décembre 2019, n° 19/00321
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 10 décembre 2019, n° 17/02370
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 10 décembre 2019, n° 17/08726
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 décembre 2019, n° 18/07956
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 10 décembre 2019, n° 17/17457
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 18-83.384, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 18/00297
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE UZAN ET AUTRES c. TURQUIE, 10 décembre 2019, 19620/05 et autres
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 décembre 2019, n° 17PA02492
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 18/00025
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 10 décembre 2019, n° 19/00142
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 décembre 2019, n° 18/03753
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 10 décembre 2019, n° 19/12817
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 10 décembre 2019, n° 18/19406
Tribunal de grande instance de Draguignan, 10 décembre 2019, n° 17/02457
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 décembre 2019, n° 19/00948
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 décembre 2019, n° 19/06541
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 décembre 2019, n° 18/00154
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 10 décembre 2019, n° 18/06951
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 10 décembre 2019, n° 18/00408
CJUE, Avis 1/19, Demande d'avis (JO) de la Cour, 9 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2019, n° 19-87.367
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 9 décembre 2019, n° F19/00226
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 9 décembre 2019, n° 15/01414
Cour d'appel de Nancy, Jex, 9 décembre 2019, n° 19/00901
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 9 décembre 2019, n° 19/00347
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 décembre 2019, n° 17/08304
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, C4160, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, 18/016221
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 décembre 2019, n° 18/03094
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 décembre 2019, n° 16/00289
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00219
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 décembre 2019, n° 17/08031
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 9 décembre 2019, n° 18/15345
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, C4173, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 9 décembre 2019, n° 17/21833
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 9 décembre 2019, n° 18/04248
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 idp, 9 décembre 2019, n° 19/00012
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 14/02199
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 décembre 2019, n° 16/06044
ARAFER, projets de décrets approuvant les statuts de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Voyageurs, et portant diverses dispositions relatives à ces mêmes entités – Avis n° 2019-083 du 9 décembre 2019
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 14/02478
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