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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 100
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 100
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 19BX00596, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 16 juin 2020, n° 18/01125
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 16 juin 2020, n° 18/00861
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2020, n° 20/02990
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 16 juin 2020, n° 19/01235
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/04709
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 19/00011
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 16 juin 2020, 19MA05681, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 16 juin 2020, n° 17/02269
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/08845
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 16 juin 2020, n° 18/01939
Tribunal de commerce de Valenciennes, 16 juin 2020, n° 2017004963 / 2017006356 / 2018001763
Tribunal administratif de Nancy, 16 juin 2020, n° 1802612
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 16 juin 2020, n° 18/04397
Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 16 juin 2020, n° 18NC02093
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01541, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/02159
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/05216
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/02111
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/01802
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/05560
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 juin 2020, n° 19/02826
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2020, n° 19/20581
CAA de NANCY, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19NC02011, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 16 juin 2020, n° 19LY03404
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 17/03161
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 16 juin 2020, n° 18/03983
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 16 juin 2020, n° 19/00625
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/01730
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 20/00104
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 16 juin 2020, n° 19/02280
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 juin 2020, n° 19/02732
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 16 juin 2020, n° 18BX00377
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 17/02043
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2020, n° 20-90.015
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 19/03071
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 16 juin 2020, n° 19/03638
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 16 juin 2020, n° 20/00213
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 16 juin 2020, n° 18/06409
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2020, n° 20/03141
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19MA00321, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX02182, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 16 juin 2020, n° 18LY04519
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/17790
CAA de LYON, 1ère chambre, 16 juin 2020, 18LY04662, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01504, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 18/01596
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/09616
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 16 juin 2020, n° 18/02924
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 juin 2020, n° 19/00625
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/01422
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 19/08025
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX00855, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/01353
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 16 juin 2020, n° 19/07621
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 16/04140
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 16 juin 2020, 17VE00712, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 16 juin 2020, n° 18/00966
Cour d'appel de Colmar, Chambre 11, 16 juin 2020, n° 19/00430
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 16 juin 2020, n° 17/00728
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 19/01152
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 16 juin 2020, n° 19/00621
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2020, n° 20/03302
Cour d'appel de Colmar, Chambre 11, 16 juin 2020, n° 19/01462
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/02103
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 16 juin 2020, n° 19/02511
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/01894
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 16 juin 2020, n° 19/00910
Cour d'appel de Colmar, Chambre 11, 16 juin 2020, n° 19/02445
CEDH, Cour (deuxième section comité), İNCE c. TURQUIE, 16 juin 2020, 52772/08
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/19186
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 19/01881
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 19/05640
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/00779
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 juin 2020, n° 19/02731
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2020, n° 19/22745
CAA de NANCY, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19NC01049, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 16 juin 2020, n° 19/04453
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 19/01991
CJUE, n° T-384/20, Demande (JO) du Tribunal, OC (*)/Commission, 16 juin 2020
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 19BX03465, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 19/01391
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 16 juin 2020, n° 17/03701
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 16 juin 2020, n° 18/05452
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/02195
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2020, n° 19/22288
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 16 juin 2020, n° 19/01992
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/19478
Cour d'appel de Colmar, Chambre 11, 16 juin 2020, n° 19/01148
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 16 juin 2020, n° 20/00795
Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 2020, n° 1801234 1801237
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2020, n° 19/19497
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 16 juin 2020, n° 19/04267
CAA de NANCY, 4ème chambre, 16 juin 2020, 18NC03219, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/01972
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2020, n° 20/00331
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 16 juin 2020, n° 19/03616
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 17/13057
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 16 juin 2020, 18DA00245, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 17MA04817, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 17/06107
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 16/04822
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 juin 2020, n° 19/01140
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/03366
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 17MA02639, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 15 juin 2020, n° 18/27410
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 17/00481
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 juin 2020, n° 17/01055
Tribunal Judiciaire de Paris, 15 juin 2020, n° 18/07769
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 15 juin 2020, n° 18/27481
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 juin 2020, n° 17/01303
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA00013, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 juin 2020, n° 17/00835
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00706
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 15 juin 2020, n° 19/03061
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/02947
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/01750
CAA de PARIS, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA00185, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 15 juin 2020, n° 19/00017
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 15 juin 2020, n° 18/04916
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 17MA04818, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 juin 2020, n° 19/01368
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 juin 2020, n° 19/00184
Tribunal administratif de Toulouse, 15 juin 2020, n° 1801739
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/03763
Tribunal de commerce de Rouen, 15 juin 2020, n° 2020003271
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA03432, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juin 2020, 18LY00949, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/01920
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 17/04588
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00123
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15 juin 2020, 19VE04331, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA03049, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 15 juin 2020, n° 18/06325
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00672
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00284
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 15 juin 2020, n° 19/08588
ADLC, Décision 20-D-04 du 16 mars 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 juin 2020, n° 18/01793
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 15 juin 2020, n° 17/01013
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 15 juin 2020, n° 18/23535
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 juin 2020, n° 19/01572
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA02786, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Référés, 15 juin 2020, n° 20/00004
CJUE, n° C-267/20, Demande (JO) de la Cour, 15 juin 2020
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 15 juin 2020, n° 19/04716
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 15 juin 2020, n° 19/00345
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 juin 2020, n° 19/00242
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 15 juin 2020, n° 18/06771
CEDH, S.C. ET AUTRES c. SUISSE, 15 juin 2020, 26848/18
CEDH, D.B. ET Ma.B. c. SUISSE et 1 autre affaire, 15 juin 2020, 58252/15
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/03630
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 15 juin 2020, n° 17/00939
Conseil de prud'hommes de Bobigny, 15 juin 2020, n° 16/02088
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 juin 2020, n° 19/02213
Tribunal administratif de Besançon, 15 juin 2020, n° 981548
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 juin 2020, n° 19/03124
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 juin 2020, n° 17/00716
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 juin 2020, n° 19/01772
CAA de PARIS, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA01095, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 15 juin 2020, n° 19/03454
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 juin 2020, n° 19/01443
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 15 juin 2020, n° 18/23208
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA04747, Inédit au recueil Lebon
Juge aux affaires familiales de Paris, 15 juin 2020, n° 16/33207
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 17/03066
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 15 juin 2020, n° 17/10735
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA03034, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 juin 2020, n° 17/01069
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/03773
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 15 juin 2020, n° 18/28672
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 15 juin 2020, n° 19/03142
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15 juin 2020, 18VE02936, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 17MA03748 -17MA03915, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 15 juin 2020, n° 19/03623
CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juin 2020, 19LY03387, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA02151 - 19MA02178 - 19MA02179, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA01500, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 15 juin 2020, n° 18PA00516
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 16/05382
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00754
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 juin 2020, n° 18/01053
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 15 juin 2020, n° 19/03144
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00747
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00007
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/01212
Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2020, n° 1804365 ; 1804369
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 16/15824
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 20/00194
Cour d'appel d'Amiens, 12 juin 2020, n° 19/06371
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 12 juin 2020, n° 20/02694
CAA de NANTES, 4ème chambre, 12 juin 2020, 18NT02047, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2020, n° 19/05627
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2020, n° 17/05227
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 12 juin 2020, n° 18/02167
Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 12 juin 2020, n° 19NT01792
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2020, n° 19/18257
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2020, 19-12.984, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2020, n° 19/18015
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2020, 19-24.108, Publié au bulletin
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