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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 2
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 2
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 décembre 2020, n° 20/00546
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 29 décembre 2020, n° 20/03797
Tribunal administratif de Nîmes, 29 décembre 2020, n° 1901633 ; 1901638 ; 1901640
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 29 décembre 2020, n° 20/06963
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 décembre 2020, n° 19/00654
CJUE, n° C-723/20, Demande (JO) de la Cour, 29 décembre 2020
CAA de PARIS, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 19PA02983-19PA02984, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX03510, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 décembre 2020, n° 19/01795
CAA de NANCY, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 19NC02266, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 17BX02825, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 29 décembre 2020, 17MA05070, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 432098, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX03000, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 décembre 2020, n° 19/01840
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02619, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 décembre 2020, n° 19/01036
Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 438064, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02581,19DA02582,19DA02552, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 décembre 2020, n° 19/01846
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 décembre 2020, n° 18/04341
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02095, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX03001, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02166,19DA02167, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 20PA02025 - 20PA02135, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428306
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 19MA04118, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 20MA02148, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA01955, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX04206, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29 décembre 2020, 18VE03766, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 29 décembre 2020, n° 20/03733
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA01133, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428973
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 429625, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02701,19DA02718, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29 décembre 2020, 18VE03112, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA00501, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA00520, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, 434113, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 427201, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 28 décembre 2020, 20BX02365, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 28 décembre 2020, n° 20/00016
CAA de NANCY, 1ère chambre, 28 décembre 2020, 18NC02611, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 28 décembre 2020, n° 20/00017
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 28 décembre 2020, n° 20/00018
Conseil d'État, 9ème chambre, 28 décembre 2020, 426651, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rouen, 28 décembre 2020, n° 1900320,1901299
Cour administrative d'appel de Versailles, 28 décembre 2020, n° 20VE01075
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 décembre 2020, n° 20/00358
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 28 décembre 2020, n° 20/00019
Conseil d'État, 28 décembre 2020, 447913, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-724/20, Demande (JO) de la Cour, Paget Approbois SAS / Depeyre entreprises SARL, 28 décembre 2020
Tribunal administratif de Limoges, 28 décembre 2020, n° 1801551
Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 2020, n° 1901063
Conseil d'État, 9ème chambre, 28 décembre 2020, 431198, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 28 décembre 2020, n° 20/00759
CAA de NANCY, 1ère chambre, 28 décembre 2020, 19NC03726, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 décembre 2020, n° 19/01416
CAA de NANCY, 1ère chambre, 28 décembre 2020, 19NC01694, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 28 décembre 2020, n° 19NC03740
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 26 décembre 2020, n° 20/00987
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 décembre 2020, n° 20/03180
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 décembre 2020, n° 20/03194
Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 24 décembre 2020, n° 20/00065
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 24 décembre 2020, n° 20/00930
Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 434746, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 436718, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA02193, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 24 décembre 2020, n° 20/04226
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 24 décembre 2020, n° 20/01266
CJUE, n° C-720/20, Demande (JO) de la Cour, représentée par ses représentants légaux/République fédérale d’Allemagne, 24 décembre 2020
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA01452, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 443424, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 24 décembre 2020, n° 20/00981
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 décembre 2020, n° 20/17901
CAA de PARIS, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 18PA03696, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 24 décembre 2020, n° 20/00983
Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 436046, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 439430, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 24 décembre 2020, n° 18MA03226
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 17MA03489 - 17MA03528, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 24 décembre 2020, n° 20/00470
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 24 décembre 2020, n° 18/01827
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 24 décembre 2020, n° 20/00464
Tribunal administratif de Rouen, 24 décembre 2020, n° 2003814
Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 442132, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif d'Amiens, 24 décembre 2020, n° 1803614
Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 24 décembre 2020, n° R 20/00091
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 24 décembre 2020, n° 20/04209
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 24 décembre 2020, n° 18/01822
Tribunal judiciaire d'Angers, 24 décembre 2020, n° 20/00527
Juge aux affaires familiales de Lille, 24 décembre 2020, n° 19/08477
Tribunal administratif de Pau, 24 décembre 2020, n° 1902161
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA04435, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 18MA05028 - 19MA04445, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 23 décembre 2020, n° 2020050899
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 428196
Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 23 décembre 2020, n° 18096000091
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA00329, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 20MA02027, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 23 décembre 2020, n° 20/00091
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA03149 - 19MA03464 - 19MA03570 - 19MA03677, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA01242, Inédit au recueil Lebon
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2020, n° 056-2019
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2020, n° 023-2019
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 décembre 2020, n° 18/00794
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 décembre 2020, n° 18/01003
Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2020, 447435, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Fréjus, 23 décembre 2020, n° 2020004267
Cour administrative d'appel de Paris, 23 décembre 2020, n° 18PA02937
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 425963
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 435176, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 429578, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA03198, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 décembre 2020, n° 18/01294
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 décembre 2020, n° 18/01251
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 430064, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 431520
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 23 décembre 2020, n° 20/00462
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 23 décembre 2020, n° 20/03672
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 23 décembre 2020, n° 20/04179
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 23 décembre 2020, n° 20/00753
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 430694
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 23 décembre 2020, n° 20/04189
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 23 décembre 2020, n° 20/06120
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 23 décembre 2020, 447698, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 23 décembre 2020, n° 20/04201
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 430693
Tribunal de commerce de Nanterre, 22 décembre 2020, n° 2020L03472
CAA de MARSEILLE, 22 décembre 2020, 20MA02195 - 20MA02196, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 22 décembre 2020, n° 20/02628
Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 22 décembre 2020, n° 20/02416
CAA de PARIS, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 19PA01112, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 22 décembre 2020, n° 1800375
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SELAHATTİN DEMİRTAŞ c. TURQUIE (N° 2), 22 décembre 2020, 14305/17
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE GESTUR JÓNSSON ET RAGNAR HALLDÓR HALL c. ISLANDE, 22 décembre 2020, 68273/14;68271/14
CAA de PARIS, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 19PA03642, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Note d’information sur l'affaire 43936/18, 22 décembre 2020, 43936/18
CJUE, n° T-762/20, Demande (JO) du Tribunal, Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a./Commission, 22 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 décembre 2020, n° 19/02912
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 décembre 2020, n° 20/01191
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT ET PUBLISUISSE SA c. SUISSE, 22 décembre 2020, 41723/14
Tribunal d'instance de Saint-Denis, 22 décembre 2020, n° 12-19-001231
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 18/01425
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 18/01193
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 décembre 2020, n° 20/03480
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 décembre 2020, n° 20MA01168
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 17NC00456, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 18/00912
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 22 décembre 2020, n° 19/01573
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22 décembre 2020, n° 2019-06
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22 décembre 2020, 18DA01857, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, 22 décembre 2020, n° 19/02143
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 20BX00280, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 22 décembre 2020, n° 18/01798
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT03474, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-695/20, Demande (JO) de la Cour, Fenix International Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, 22 décembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 20/03678
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT02169, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 440402, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 18NC03008, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 440868, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 19NC00422, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 19NC02527, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 décembre 2020, n° 20/03607
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439800
INPI, 22 décembre 2020, NL 20-0009
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT02256, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2020, 19PA02938, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 décembre 2020, n° 18/16115
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA03331, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 18NC01803, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce d'Annecy, 22 décembre 2020, n° 2020R66
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22 décembre 2020, 20DA00492, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 19NC00071, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 20NT00166, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 18NC01101, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 décembre 2020, n° 19/01876
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439956
Juge aux affaires familiales de Lille, 22 décembre 2020, n° 20/02279
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 18NC01186, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 19BX02649, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Pau, 22 décembre 2020, n° 2002367
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 décembre 2020, n° 19MA05248
ARAFER, homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Lyon-Bron et de Lyon-Saint Exupéry à compter du 1er avril 2021 – Décision n° 2020-085 du 22 décembre 2020
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439996, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT03519, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 17NC03061, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-702/20, Demande (JO) de la Cour, SIA «DOBELES HES»/Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, 22 décembre 2020
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439954, Inédit au recueil Lebon
INPI, 22 décembre 2020, 2019-5438
ARCEP, 22 décembre 2020, n° 20-1589
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 22 décembre 2020, n° 20/03650
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre juge unique, 22 décembre 2020, n° 20BX03758
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 décembre 2020, n° 20MA01772 - 20MA01831
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 décembre 2020, n° 19/09509
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 décembre 2020, n° 18/00949
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 22 décembre 2020, n° 036-2019 , 039-2019
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