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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 30
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 30
Tribunal administratif de Rennes, 19 novembre 2020, n° 1903788
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-13.642, Publié au bulletin
CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19NC00314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 17/02994
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/07800
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 novembre 2020, n° 18/00976
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 17/05789
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 16/04874
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 19 novembre 2020, n° 18/00821
Cour d'appel de Douai, 19 novembre 2020, n° 20/00597
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 18/18019
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/02410
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 20/01354
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 17/04205
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/03742
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75), n° 20203623
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.405, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/03426
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/06309
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/10863
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 19/03945
CJUE, n° C-238/19, Arrêt de la Cour, EZ contre Bundesrepublik Deutschland, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 novembre 2020, n° 18/05141
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 18/04045
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/08765
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 20/02850
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, 417362
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, n° 18/08038
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 19 novembre 2020, 19MA01007, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère présidence taxes, 19 novembre 2020, n° 20/00028
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03805
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/04558
CADA, Conseil du 19 novembre 2020, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), n° 20204549
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 20/00467
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/13958
CJUE, n° C-775/19, Arrêt de la Cour, 5th AVENUE Products Trading GmbH contre Hauptzollamt Singen, 19 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-16.792, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/01376
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/07851
CADA, Conseil du 19 novembre 2020, Mairie de Toul, n° 20203565
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Ecole élémentaire La Bergerie, n° 20203367
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 20/03108
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 20PA00198, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 19/19676
CJUE, n° C-663/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre B S et C A, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Versailles , 12e ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/01323
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/04466
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/21536
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00474
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 19 novembre 2020, n° 18/07947
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 novembre 2020, n° 19/00362
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 19 novembre 2020, n° 18/07591
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/22171
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00366
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 18/07007
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 novembre 2020, n° 18/00471
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale), n° 20201589
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Alliade Habitat », n° 20203331
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/10859
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/07927
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-22.867, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/00366
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/06682
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 20/05405
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/08092
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/05590
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 novembre 2020, n° 18/03027
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2020, 20BX00131, 20BX00653, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 19 novembre 2020, n° 19/05518
CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19NC03029, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/01271
Cour administrative d'appel de Versailles, 19 novembre 2020, n° 19VE00935, 20VE01190
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/06919
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 19 novembre 2020, n° 19/14827
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 17/05966
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/00013
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/06911
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20203589
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 18/06777
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02254
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/12547
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02326
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 19 novembre 2020, n° 17/02217
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Bagnolet, n° 20203899
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/07764
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 18-25.914, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/02548
CAA de LYON, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 18LY03340, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 19 novembre 2020, n° 19/14516
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Menton, n° 20203277
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 novembre 2020, n° 17/00074
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/00637
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/01674
Cour nationale du droit d'asile, 19 novembre 2020, n° 20021567
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, n° 18/20274
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/03536
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/01483
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 novembre 2020, n° 19/05506
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 18/00837
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/02752
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 19 novembre 2020, n° 19/10816
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00315
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/11216
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Préfecture de la Manche, n° 20204042
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 19 novembre 2020, n° 16/23185
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/04644
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 19 novembre 2020, n° 19/00300
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 novembre 2020, n° 18/16120
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 20/00267
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 19/19677
Tribunal Judiciaire de Paris, 19 novembre 2020, n° 19/03910
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02883
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/00327
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-20.700, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02453
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/02257
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 17/07607
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/22348
Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 20LY01492
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 18/08167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 20/05999
Cour d'appel de Lyon , 1re ch. civ.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 19 novembre 2020, n° 19/16268
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/13715
Tribunal Judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2020, n° 223/M
CJUE, n° C-900/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux contre Ministre de la Transition écologique et solidaire, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/05373
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19MA05781, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/10264
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 novembre 2020, n° 16/02300
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 novembre 2020, n° 18/02982
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.438, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.099, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 19/01529
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-16.452, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/09182
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 20/13803
Tribunal Judiciaire de Montpellier, 18 novembre 2020, n° 18/05030
Conseil de prud'hommes de Paris, 18 novembre 2020, n° F19/09610
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-10.619, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2020, n° 19/00711
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 20/01416
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-50.043, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 18 novembre 2020, n° 18/00410
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-18.216, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/00914
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-18.274, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 17/04382
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/14610
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/08886
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/00866
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 novembre 2020, n° 17/02838
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 20/01639
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 novembre 2020, n° 18/02512
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 novembre 2020, n° 19/10245
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/15155
Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, 18 novembre 2020, n° 19/00323
CJUE, n° C-77/19, Arrêt (JO) de la Cour, Kaplan International Colleges UK Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, 18 novembre 2020
CEDH, Cour (grande chambre), SLOVÉNIE c. CROATIE, 18 novembre 2020, 54155/16
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/08598
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/03605
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-60.215, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 16/01585
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 17/06480
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/02266
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 18 novembre 2020, n° 20/00090
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 novembre 2020, n° 18/00026
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/07019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-16.634, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-26.039, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/08442
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.924, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 17/00661
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 16/02016
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-25.709, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 18 novembre 2020, n° 18/08132
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 18 novembre 2020, n° 20/00076
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 novembre 2020, n° 18/04091
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 18 novembre 2020, n° 18/10798
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 novembre 2020, n° 18/27546
CJUE, n° C-519/19, Arrêt (JO) de la Cour, Ryanair DAC / DelayFix, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 novembre 2020, n° 19/00386
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, n° 19-50.043
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 20-11.890, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.373, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 19/19042
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 18 novembre 2020, n° 18/10808
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/01936
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/05944
CJUE, n° C-77/19, Arrêt de la Cour, Kaplan International colleges UK Ltd contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 16/07443
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-19.012, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-14.775, Inédit
CEDH, RAPUCCI c. ITALIE et 10 autres affaires, 18 novembre 2020, 24615/16 et autres
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/01844
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-10.965, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 20/06485
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 novembre 2020, n° 19/03974
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 17/11383
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