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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 4
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 4
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 18/00140
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 19/04414
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 20/07259
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 18 décembre 2020, n° 19/19560
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 19/02187
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 20/00788
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 décembre 2020, n° 18/04586
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18 décembre 2020, 19MA04328, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 16/01203
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 19/01854
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/02805
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 435097
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 décembre 2020, n° 19/00181
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 18 décembre 2020, n° 18/04010
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 20/001011
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/02169
CAA de NANTES, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT01608, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/19569
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 décembre 2020, n° 17/04620
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 18/19815
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 18/19605
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 17/00740H
Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2020, n° 18MA03648
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02534
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02540
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 20/00594
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 18 décembre 2020, n° 20/17415
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 19/00039
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 17/002141
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 décembre 2020, n° 18/19373
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 décembre 2020, n° 20/02253
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 décembre 2020, n° 19/04020
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 420569, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/016081
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 18 décembre 2020, n° 19/18292
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00104
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 16/15811
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 18 décembre 2020, n° 20/00394
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 décembre 2020, n° 19/07318
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7e chambre, 18 décembre 2020, n° 18BX03438
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 décembre 2020, 19MA04925, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/01845
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 décembre 2020, 20MA01495, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 décembre 2020, n° 20/02645
CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT02214, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 429768
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/21841
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 décembre 2020, n° 18/03301
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 16/00546H
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/22100
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 20/00153
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/08702
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/01166
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00703
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00346
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 17/19041
CJUE, n° C-607/19, Arrêt de la Cour, Husqvarna AB contre Lidl Digital International GmbH & Co. KG, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-693/18, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06452
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/06651
CJUE, n° C-490/19, Arrêt de la Cour, Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier contre Société Fromagère du Livradois SAS, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-475/19, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne, 17 décembre 2020
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX03660, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01814
CJUE, n° C-656/19, Arrêt de la Cour, BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-667/19, Arrêt de la Cour, A.M. contre E.M, 17 décembre 2020
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 17 décembre 2020, n° 19MA05785
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/10742
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00510
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/02464
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 430592
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02183
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03831
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/031401
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 19/02114
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18MA04871 - 19MA02837, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02360
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 19/10617
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 19/18813
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/02408
CAA de LYON, 7ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY03157, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 20/02014
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00287
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch., ordonnance sur incident du président de chambre
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00222
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/04068
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/05157
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01896
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18BX03232, Inédit au recueil Lebon
CNIL, Délibération du 17 décembre 2020, n° 2020-135
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/04288
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/006251
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 20BX02394, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00916
CJUE, n° C-130/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cour des comptes européenne contre Karel Pinxten, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-216/19, Arrêt de la Cour, WQ contre Land Berlin, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-410/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Software Incubator Ltd contre Computer Associates (UK) Ltd, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-218/19, Arrêt de la Cour, Adina Onofrei contre Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris e.a, 17 décembre 2020
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 20MA00903, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/06465
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/04559
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/05503
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 17 décembre 2020, n° 20/02699
CJUE, n° C-431/19, Arrêt de la Cour, Inpost Paczkomaty sp. z o.o. et Inpost S.A. contre Commission européenne, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-449/19, Arrêt de la Cour, WEG Tevesstraße contre Finanzamt Villingen-Schwenningen, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00528
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01484
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19MA00337, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/02657
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00674
CJUE, n° C-849/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 17 décembre 2020
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 18BX04230, 18BX04262, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01126
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18MA03249, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18-26.279
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/034161
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2020, n° 20/000750
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 17 décembre 2020, n° 18/20415
CJUE, n° C-354/20, Arrêt de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 17 décembre 2020, n° 20/00058
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/02188
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 20/01909
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/14832
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00650
CAA de LYON, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01788, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00046
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03815
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19VE00193, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03678
CJUE, n° C-316/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Slovénie, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/05905
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/02320
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-23.999
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 18/15452
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-22.997
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/09932
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00514, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/05782
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 17 décembre 2020, n° 20/00774
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/03326
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00526
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/16465
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01580
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-25.415
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-16.011, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-14.837, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/02331
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 17/05547
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00365
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04964
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01081
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 17/02407
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/03576
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-23.114, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/09356
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01017
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01413
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-13.386 19-13.717, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2020, n° 18/01504
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-16.293
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02883
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-20.903, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 17 décembre 2020, n° 20/00097
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-23.520, Inédit
CAA de LYON, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02038, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-26.178
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/10467
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.228, Publié au bulletin
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-20.141
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-11.376, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.823, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 décembre 2020, n° 19/04343
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 18-24.103 18-24.915, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/02526
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20-10.017
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-19.272, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 19/14688
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-14.374, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/05154
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/017741
Tribunal administratif de Strasbourg, 17 décembre 2020, n° 2007560
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-19.218 19-22.064, Inédit
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/12429
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00631
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-17.838
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00946
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 18/03837
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-20.617, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00590
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 19/00585
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 18/09104
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02772
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/07910
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 18/02491
Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 17 décembre 2020, n° 09000003126
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 décembre 2020, n° 17/21154
CAA de LYON, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01511, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01126
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY00365, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 16-14.839
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