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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 5
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 décembre 2020, n° 20/06990
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-22.940
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20-12.221
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00078
CAA de LYON, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00442, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01374
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-11.711, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 19/13250
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02615
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/02969
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 décembre 2020, n° 19/18149
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 17/05485
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/03645
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00225
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00235
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01367
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 18/09074
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01597
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 20/00973
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00269
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00119
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 18/02750
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 17/08342
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 18/08198
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 430314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2020, n° 18/01355
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA05318, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/21156
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 20/02138
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01373
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/02149
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/03411
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00838
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/27910
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MILE NOVAKOVIĆ c. CROATIE, 17 décembre 2020, 73544/14
CJUE, n° C-398/19, Arrêt de la Cour, Procédure relative à l'extradition de BY, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/00255
CJUE, n° C-808/18, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / Hongrie, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-693/18, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00218
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/03704
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00231
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2020, n° 20/02055
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00185
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 18/17180
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04830
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2020, n° 19/16472
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 décembre 2020, n° 18/10468
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/032811
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04517
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 19/04809
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/01956
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/06444
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 20/14074
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 18/08631
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 20/00023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/17861
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03765
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/01042
CEDH, Cour (cinquième section comité), CHARLE ET AUTRES c. FRANCE, 17 décembre 2020, 3628/14
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 430572, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06424
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03572
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 16/00211
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/02012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 20/01589
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/01007
Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 17 décembre 2020, n° 18VE03262-18VE03927
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04410
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 19/01312
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01527
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/10126
Conseil de prud'hommes de Beauvais, 17 décembre 2020, n° 19/00186
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03059
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/03295
CJUE, n° C-439/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par B, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00424
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04849
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00749
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01464
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00495
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00501
CJUE, n° T-872/19, Ordonnance du Tribunal, IM contre Banque européenne d'investissement, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/14863
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 20/00525
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 18/16027
CJUE, n° C-808/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00675
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/04601
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18BX04452
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/22933
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA04733, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 19/02571
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00762
CJUE, n° C-316/19, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/03452
Cour d'appel de Chambéry, Expropriation, 17 décembre 2020, n° 18/00009
CJUE, n° C-342/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00355
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02997
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 19/00072
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/12383
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/07848
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03091
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06335
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 17 décembre 2020, n° 20/00035
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 19/18995
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03573
ADLC, Décision 20-D-22 du 17 décembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Carrefour et Tesco
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/00750
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2020, n° 20-86.266
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18MA00562, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 décembre 2020, n° 19/19370
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00230
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/05797
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03273
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 15/07815
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/10835
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02826
Tribunal administratif de Pontoise, 17 décembre 2020, n° 1808448
Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2020, n° 1907583
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 20/00059
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/01790
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00682
Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2020, n° 20/00440
Cour d'appel d'Amiens, Expropriations, 17 décembre 2020, n° 19/02932
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/12341
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00310
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 19/00006
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00373
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 17/10700
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA03483, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00045
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 17/03675
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/07148
CAA de LYON, 7ème chambre, 17 décembre 2020, 17LY02264, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/00189
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/04542
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02402
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02541
Tribunal de commerce de Nanterre, 17 décembre 2020, n° 2020P00591
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00664
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02417, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/07053
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/02656
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 19/00006
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/11072
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 19/08843
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 17 décembre 2020, n° 18/13676
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 17/04702
CJUE, n° C-398/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-336/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 décembre 2020, n° 19/00574
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 19/14912
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 16/05348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 19/09734
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 18/02181
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/04529
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04910
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 17 décembre 2020, n° RG 18/00418
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/02418
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 décembre 2020, n° 18/04996
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00283
CNIL, Délibération du 17 décembre 2020, n° 2020-133
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 20/00125
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00238
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 19/08047
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00789
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00692
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, n° 19/11542
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/05210
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 17 décembre 2020, n° 18/21485
CJUE, n° C-416/20, Arrêt (JO) de la Cour, C-416/20 PPU, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/05325
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/05032
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 17/23168
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/07473
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 19/01594
Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 17 décembre 2020, n° 11-18-002330
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 décembre 2020, n° 17/22069
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01334
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04599
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 20/005591
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/01024
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02827
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2020, n° 2005292
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 18/02865
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-12.183, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01714
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02401
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02178
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/02928
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00435
ARCEP, 17 décembre 2020, n° 20-1539
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02817
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 décembre 2020, n° 18/03954
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 18VE02831, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/10049
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/56594
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