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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 8
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 8
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-18.339, Inédit
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-21.030
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-22.388
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-86.742
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-21.966
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-15.058
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-86.309
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 16 décembre 2020, n° 17/05508
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 décembre 2020, n° 19/03263
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-16.360
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 18-26.379
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-11.682
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2020, n° 18/01384
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-87.237
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-19.620
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.136
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 16 décembre 2020, n° 17/05334
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 décembre 2020, n° 18/04285
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-19.982
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-11.680
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/09796
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-19.238
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 18-26.712, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 16-18.078
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/02791
Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2020, n° 1802594
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-86.743
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-86.436
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 19/19846
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-16.221
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-23.162
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.825
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/00965
Tribunal de commerce d'Amiens, 16 décembre 2020, n° 2020J0079
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 19-16.892
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2020, n° 1803270
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/04266
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-60.231
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-83.619, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-17.869
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-85.289, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-87.772, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 décembre 2020, n° 20/02402
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-14.901
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-81.015, Inédit
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-17.292
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-87.961, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-17.800
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-85.363
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-86.798, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-80.279, Inédit
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-17.987
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-83.377, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-83.891, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-82.223
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-17.600
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-17.270
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-87.880
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-21.533
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 20/00291
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-80.484
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19.387, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.103, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-13.762, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.948, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-16.801, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19.614, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.660, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-17.517, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-16.582, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-18.472, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-10.808
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-81.201
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 19-10.531
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-26.367, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-25.196, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-25.558, Inédit
CJUE, n° T-645/18, Arrêt du Tribunal, Bilbaína de Alquitranes, SA contre Commission européenne, 16 décembre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-25.384, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-86.665
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-24.564, Inédit
CJUE, n° T-638/18, Arrêt du Tribunal, Deza, a.s. contre Commission européenne, 16 décembre 2020
CJUE, n° T-635/18, Arrêt du Tribunal, Industrial Química del Nalón, SA contre Commission européenne, 16 décembre 2020
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-82.169
Conseil de prud'hommes de Bobigny, 16 décembre 2020, n° F19/00680
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 17-24.292, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-20.548, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 19-12.820, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 19-16.760, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-14.899
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 16-13.313, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-18.405 19-18.406 19-18.407 19-18.408 19-18.409 19-18.410 19-18.411 19-18.412 19-18.413 19-18.414 19-18.415 19-18.416 19-18.417 19-18.418 19-18.419 19-18.420 19-18.421 19-18.422 19-18.423 19-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-13.452
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.665, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-16.400, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.066, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), UKRAINE c. RUSSIE (CRIMÉE), 16 décembre 2020, 20958/14;38334/18
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-10.007, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-12.209, Inédit
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-13.976
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-12.967, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-17.534
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-13.316
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.824, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-21.050
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-16.722, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.082, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.069, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 20/00213
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-16.295, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.587, Inédit
CJUE, n° C-597/18, Arrêt de la Cour, Conseil de l'Union européenne e.a. contre Dr. K. Chrysostomides & Co. e.a, 16 décembre 2020
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-82.285
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-82.275
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 décembre 2020, n° 18/02275
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-12.968
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-82.227
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-10.634, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19/01155
Tribunal de commerce de Nancy, 16 décembre 2020, n° 2020008085
CEDH, Note d’information sur les affaires 20958/14 et 38334/18, 16 décembre 2020, 20958/14;38334/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 décembre 2020, n° 13/05490
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-86.745
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 décembre 2020, n° 20/16700
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-16.739
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.428, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 19-14.056
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-85.579
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-21.835
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-80.041
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-25.627
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 18-84.315 18-84.447 18-84.448 19-84.131 19-84.135 20-85.368 20-85.393
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-17.349
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/04364
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-26.066
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 18-24.047
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-14.397
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-82.305
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 19-87.891
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-16.748
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-14.239
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-22.137
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-80.183
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/05682
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/09823
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2020, n° 17/04057
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 19/01571
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 décembre 2020, n° 18/01322
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/05224
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 décembre 2020, n° 19/04937
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 16 décembre 2020, n° 18/09634
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/00363
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 16 décembre 2020, n° 18/00912
CJUE, n° T-515/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Fakro/Commission [«Concurrence – Abus de position dominante – Marché des fenêtres de toit et des brides – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) n° 773/2004 – Accès au dossier – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction – Prix prédateurs – “Marques de combat” – Rabais – Exclusivité»], 16 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 17/11010
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 17/00993
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/00537
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 16 décembre 2020, n° 18/00056
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 16 décembre 2020, n° 18/00855
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/05900
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 17/00121
Cour nationale du droit d'asile, 16 décembre 2020, n° 20034540
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/01362
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 19/01373
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 16 décembre 2020, n° 20/00097
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/06388
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/03560
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 décembre 2020, n° 20/13083
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 16 décembre 2020, n° 20/01193
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637 19-17.638 19-17.639 19-17.640 19-17.641 19-17.642 19-17.643 19-17.644 19-17.645 19-17.646 19-17.647 19-17.648 19-17.649 19-17.650 19-17.651 19-17.652 19-17.653 19-17.654 19-17.655 19-1
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 20/02229
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 17/09536
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-11.125, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 décembre 2020, n° 18/04626
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/03176
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19/01092
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 16 décembre 2020, n° 17/17068
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 16 décembre 2020, n° 18/00041
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 17/09546
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 16 décembre 2020, n° 20/00088
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/05219
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 18-26.505
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 décembre 2020, n° 17/04967
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 décembre 2020, n° 20/04092
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/00201
CJUE, n° T-187/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 décembre 2020, n° 13/05495
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 16 décembre 2020, n° 19/06367
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 20/00132
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 16 décembre 2020, n° 19-13.589
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 20/01596
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-85.293
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 16 décembre 2020, n° 18/21243
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, n° 20-86.378
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 16 décembre 2020, n° 18/01142
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 17/10809
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-14.541
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 17/17624
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 16 décembre 2020, n° 17/05380
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 20/02298
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