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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 10
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 10
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/06457
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00563
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03013, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 20/05277
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00172
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 17/12979
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00800
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03616
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/01767
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02900
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/11904
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 15/18103
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 21/02604
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 21/10401
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02260
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY04384, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01179
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03187, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00562
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03934
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/11978
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/03582
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02181
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/01798
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00242
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05618
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 17 décembre 2021, n° 21/00058
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 19/05083
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01311
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02600, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA04497, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/01094
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04913, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03425
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03243
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/14653
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 19/02078
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 17/08040
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01658
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00374
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08877
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/06267
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/06917
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/00291
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021, Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00336
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 16/07835
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 19/07330
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01955
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20VE01204, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 20/01071
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20LY02070, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03945
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03419
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00868
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 21/09938
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 décembre 2021, n° 20/04422
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/04339
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 19/05381
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01949
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02037
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 18/00790
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01968
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01979
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/00227
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/01157
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 17/03813
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 17 décembre 2021, n° 21/07209
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2021, n° 21/04092
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2021, n° 20/03702
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 19/04958
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 17 décembre 2021, n° 21/07211
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA04171, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03630, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03016, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA02212, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04754, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02192
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX00729, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03284, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04894, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 18/00924
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA04794, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 21/01314
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 19NT01593, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01945
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05840
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03936
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 16/07844
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA05615, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03175
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01193
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02182
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02874
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02911
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02875
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02309
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02561
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01450
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02200
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03189
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02904
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02910
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2021, n° 20/00752
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/22668
Tribunal Judiciaire de Toulon, 17 décembre 2021, n° 21/01282
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03172, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01191
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02846
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01280
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04094
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02919
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 18BX01101, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 17 décembre 2021, n° 21/00267
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03258, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02366
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02230
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02848
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02873
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00632
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00815, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT04019, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03094, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00204
Tribunal Judiciaire de Toulouse, 17 décembre 2021, n° 3/2021
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/01680
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/01684
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/06932
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/00290
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02323
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 18/13596
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01904, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA00229, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01620
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04240, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2021, 21/031591
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03141, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21VE01736, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Lisieux, 17 décembre 2021, n° 2018.1791; 2019.1546; 2019.2479
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00862
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03341, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00940
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA02671, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/02570
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07051
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03183
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00787, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00170
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 19/11982
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01090
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13549
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2021, n° -- 14085
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX03407, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/03227
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 17 décembre 2021, n° 21/03148
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02262
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01959
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03996
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02199
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02032
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 18/03764
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/01508
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01907, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01797
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/11194
Cour administrative d'appel de Versailles, 17 décembre 2021, n° 21VE02669
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01969
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA05273, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02299
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00502, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00378
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01820, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/09236
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01854, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00288
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01967
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/01216
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01307
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2021, n° 2021051195
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/01723
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/03022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/04391
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA01677, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02170
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/19774
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 19PA02766, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03783, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX02112, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03932
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/16840
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00587
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/01253
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00772, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02754
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00348
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01807
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01449
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/23021
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