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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 30
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 30
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 20/07166
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/01407
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 9 décembre 2021, n° 20/01207
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03925
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 9 décembre 2021, n° 20/01318
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 9 décembre 2021, n° 20/00348
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 20/00022
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00884
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 9 décembre 2021, n° 20/00340
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 décembre 2021, n° 19/03174
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03462
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 décembre 2021, 21PA02938, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 décembre 2021, 21PA01947, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 décembre 2021, 20PA01669, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 21/01753
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/03438
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 19/03681
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20/01626
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/03893
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/00089
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 9 décembre 2021, n° 17/09812
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 21/00076
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 9 décembre 2021, n° 20/04673
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 décembre 2021, n° 20/03255
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/07624
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/07638
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/05870
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 décembre 2021, n° 18/19085
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 20/03952
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/07619
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 19/00967
CJUE, n° C-217/20, Arrêt de la Cour, XXXX contre Staatssecretaris van Financiën, 9 décembre 2021
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-14.878, Inédit
CAA de LYON, 7ème chambre, 9 décembre 2021, 20LY00156, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 décembre 2021, n° 20/01169
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 décembre 2021, n° 20/02927
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 décembre 2021, n° 17/05727
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03055
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00065
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 20/00579
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 décembre 2021, n° 19/06333
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 20MA02906, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 19/03562
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 décembre 2021, n° 20/00765
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 20/05381
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 19-22.366, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00225
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-10.096, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 9 décembre 2021, 20/007971
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/02927
CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 20NC00880, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 21/02770
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 19/00082
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 9 décembre 2021, n° 19/14016
CAA de LYON, 4ème chambre, 9 décembre 2021, 19LY04109, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/16468
Cour administrative d'appel de Douai, 9 décembre 2021, n° 19DA01873
CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 20PA04092, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 décembre 2021, n° 19/00446
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 9 décembre 2021, n° 18/04298
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 9 décembre 2021, n° 18/10298
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 17/17607
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2021, n° 18/09263
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 9 décembre 2021, n° 21/00081
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/08474
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 9 décembre 2021, n° 20/12342
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 19/00964
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 9 décembre 2021, n° 21/00907
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 18/03318
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/00721
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 19/03803
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/02636
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 9 décembre 2021, n° 17/21445
CAA de LYON, 4ème chambre, 9 décembre 2021, 21LY02020, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 20MA04716, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 décembre 2021, 21PA01248, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 21/00568
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 9 décembre 2021, n° 17/19196
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 9 décembre 2021, n° 21/00223
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 9 décembre 2021, n° 20/00489
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 9 décembre 2021, n° 19/00178
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 14/00325
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00632
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 9 décembre 2021, n° 20/01310
CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 20PA02344, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 19/03483
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 9 décembre 2021, n° 20/01193
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 21/00083
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 décembre 2021, n° 20/09042
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/17107
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 décembre 2021, n° 18/03536
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02794
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 décembre 2021, 21PA01353, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 9 décembre 2021, n° 20/00611
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 décembre 2021, n° 20/04720
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 décembre 2021, n° 20/01276
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2021, n° 21BX02096
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 9 décembre 2021, n° 20/11121
CNIL, Délibération du 9 décembre 2021, n° 2021-147
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 18/04279
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 décembre 2021, n° 19/00371
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 décembre 2021, n° 20/03935
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/01637
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/01200
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 décembre 2021, n° 21/00566
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/01563
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 décembre 2021, n° 21/03636
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 décembre 2021, n° 20/00725
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 décembre 2021, n° 20/03973
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 9 décembre 2021, n° 21/02191
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 9 décembre 2021, n° 18/11638
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 9 décembre 2021, n° 21/00510
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 décembre 2021, n° 19/02370
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 9 décembre 2021, n° 21/02617
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00728
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00336
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 décembre 2021, n° 19/07271
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/13985
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2021, n° 21/08677
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 9 décembre 2021, n° 18/20147
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 décembre 2021, n° 21/02097
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 9 décembre 2021, n° 19/04620
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 9 décembre 2021, n° 18/28304
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 9 décembre 2021, n° 21/05682
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 20/04850
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 décembre 2021, n° 20/04036
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 décembre 2021, n° 18/04222
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/03842
CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 20NC03425, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/01537
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 9 décembre 2021, n° 21/03840
CAA de LYON, 7ème chambre, 9 décembre 2021, 20LY03292, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20/01220
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 20/02344
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 décembre 2021, n° 20/07611
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 décembre 2021, n° 19/08219
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 décembre 2021, n° 18/00587
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2021, n° 19/07887
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/01286
CAA de LYON, 7ème chambre, 9 décembre 2021, 21LY00437, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 9 décembre 2021, n° 21/09714
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 décembre 2021, n° 20/00764
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 9 décembre 2021, n° 20/01943
Tribunal administratif de Rennes, 9 décembre 2021, n° 2001149
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 9 décembre 2021, n° 19/03746
CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 21NC01874, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 20PA01126, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 9 décembre 2021, n° 19/01388
Cour administrative d'appel de Douai, 9 décembre 2021, n° 21DA00403
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 21/00521
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/01975
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 21/06265
CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 20PA02340, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 décembre 2021, n° 21/02165
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 21/00170
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00535
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 décembre 2021, n° 21/03438
ARAFER, proposition d'arrêté fixant une liste de marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire et exemptés d'obligations de publicité et de mise en concurrence en application du 2° bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière – Décision n° 2021-067 du 9 décembre 2021
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 18/04416
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 décembre 2021, n° 20/00089
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/02446
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/11180
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 9 décembre 2021, n° 20/00036
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20/03884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 décembre 2021, n° 17/11431
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 décembre 2021, n° 18/07028
CJUE, n° C-377/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Servizio Elettrico Nazionale SpA e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato e.a, 9 décembre 2021
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 décembre 2021, n° 19/03183
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/02728
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 9 décembre 2021, n° 21/00908
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00016
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/01648
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 décembre 2021, n° 20/02432
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/17553
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/01491
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 décembre 2021, n° 21/02140
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/04076
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 décembre 2021, n° 19/05211
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 décembre 2021, n° 20/11739
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2021, n° 18/09251
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 décembre 2021, n° 21/00253
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/02268
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 décembre 2021, n° 18/19079
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 19/01828
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/00191
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 9 décembre 2021, n° 20/10884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/01472
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 décembre 2021, n° 18/19169
CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 21PA01564, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00086
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/01226
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 décembre 2021, n° 20/01456
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 décembre 2021, n° 21/00457
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 décembre 2021, n° 20/01107
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 17/17609
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 19-22.217, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 décembre 2021, n° 20/02289
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/02610
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 9 décembre 2021, n° 20/11230
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 décembre 2021, n° 20/11661
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