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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 40
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 40
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 décembre 2021, n° 21/00169
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 décembre 2021, n° 21/00103
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/02698
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/02726
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/01465
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 2 décembre 2021, n° 19/05381
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 décembre 2021, n° 21/00155
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 2 décembre 2021, n° 19/03289
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 2 décembre 2021, n° 19/14904
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/02283
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 2 décembre 2021, n° 19/01425
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00325
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 2 décembre 2021, n° 19/03475
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 décembre 2021, n° 20/10434
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 2 décembre 2021, n° 18/19792
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 19/04466
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/02703
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 décembre 2021, n° 18/04585
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 décembre 2021, n° 19/06638
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 2 décembre 2021, n° 21/02104
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 2 décembre 2021, n° 20/01356
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 décembre 2021, n° 21/07285
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/01256
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00495
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/03520
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/03271
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 2 décembre 2021, n° 18/01968
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 2 décembre 2021, n° 19/08946
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2021, n° 18/09244
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/01344
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/01210
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 2 décembre 2021, 20BX02487, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/06553
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 décembre 2021, n° 19/17720
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/02882
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/02925
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/08515
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/00603
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/00196
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 2 décembre 2021, n° 19/05561
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 2 décembre 2021, n° 21/13445
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile - hsc, 2 décembre 2021, n° 21/06429
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 2 décembre 2021, 20BX00572, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/04027
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 17/00717
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 décembre 2021, n° 19/06834
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 2 décembre 2021, n° 20/00478
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/06830
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/02886
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/01305
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/00676
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01255
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 décembre 2021, n° 20/00560
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00558
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2021, 20/046267
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00729
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/00210
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 21/15826
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00416
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/00211
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 2 décembre 2021, n° 19/04453
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-14.092, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-14.020, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01027
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-23.674, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 2 décembre 2021, n° 20/09331
CEDH, M.A. c. GRÈCE, 2 décembre 2021, 42429/21
CAA de LYON, 5ème chambre, 2 décembre 2021, 21LY01062, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00180
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 2 décembre 2021, n° 21/00316
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 2 décembre 2021, n° 20/00283
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 2 décembre 2021, n° 20/01052
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 décembre 2021, n° 20/01351
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/01481
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/00811
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/02513
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/03415
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 2 décembre 2021, n° 21/05011
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 décembre 2021, n° 20/02434
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-24.170, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/02739
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 2 décembre 2021, n° 19/00108
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 2 décembre 2021, n° 18/03105
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 décembre 2021, n° 21/00157
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/00632
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 décembre 2021, n° 21/11108
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2021, n° B21123000270
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 décembre 2021, n° 18/16152
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00007
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00148
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/02570
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 décembre 2021, n° 19/01027
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00178
CAA de LYON, 5ème chambre, 2 décembre 2021, 19LY02287, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 2 décembre 2021, n° 21/02244
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 2 décembre 2021, n° 21/03956
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00005
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 décembre 2021, n° 21/00496
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 2 décembre 2021, n° 20/00868
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 17/15348
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00481
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/03298
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/01069
CJUE, n° C-157/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 2 décembre 2021
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 2 décembre 2021, n° 21/00179
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 2 décembre 2021, n° 20/00985
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 2 décembre 2021, n° 18/19685
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/01197
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 2 décembre 2021, n° 19/05401
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/02490
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/02359
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 2 décembre 2021, n° 19/04770
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00384
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/01538
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/02448
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 2 décembre 2021, n° 21/14020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 2 décembre 2021, n° 21/04246
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 2 décembre 2021, n° 18/07847
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2021, n° 18/08976
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00071
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 2 décembre 2021, 20BX02076, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 2 décembre 2021, n° 20/01334
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 décembre 2021, n° 21/00840
Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2021, 19/023081
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 2 décembre 2021, n° 20/02996
Conseil d'État, 3ème chambre, 2 décembre 2021, n° 434391
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 2 décembre 2021, n° 19/02800
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 2 décembre 2021, n° 21/02085
Cour administrative d'appel de Versailles, 2 décembre 2021, n° 21VE00441
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 2 décembre 2021, 20VE00840, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/01268
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/00137
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/02536
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/02702
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 2 décembre 2021, n° 20/00542
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/01890
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 2 décembre 2021, n° 20/00985
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 2 décembre 2021, n° 19/04077
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 2 décembre 2021, n° 21/00984
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 2 décembre 2021, n° 20/00366
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 2 décembre 2021, n° 19/07449
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00846
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01805
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 décembre 2021, n° 21/12018
Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2021, 20/006451
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 17/00046
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 21/02531
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01880
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00589
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 décembre 2021, n° 21/07067
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00896
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 2 décembre 2021, 19DA01930, Inédit au recueil Lebon
CNIL, Délibération du 2 décembre 2021, n° 2021-144
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 décembre 2021, n° 18/17074
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 2 décembre 2021, n° 19/09048
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 2 décembre 2021, 19VE01480, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/00151
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 décembre 2021, n° 19/08390
Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 2 décembre 2021, n° 21/01530
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/01568
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01256
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 20/00573
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 2 décembre 2021, 19DA01871, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 2 décembre 2021, n° 21/03750
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 décembre 2021, n° 21/81404
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19/00370
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/01816
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 2 décembre 2021, n° 20/00058
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 2 décembre 2021, n° 19/03312
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/02472
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 décembre 2021, n° 21/07576
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 2 décembre 2021, n° 21/04924
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 décembre 2021, n° 19/08387
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 2 décembre 2021, n° 21/08899
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00253
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 2 décembre 2021, n° 19/05411
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 2 décembre 2021, n° 19/05568
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 décembre 2021, n° 19/08600
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 2 décembre 2021, n° 18/08920
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 2 décembre 2021, n° 18/19104
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/02056
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 2 décembre 2021, n° 18/02710
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/01985
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 décembre 2021, n° 19/06909
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01223
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 décembre 2021, n° 21/09766
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/01287
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 2 décembre 2021, n° 19/04311
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 2 décembre 2021, n° 20/02471
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 2 décembre 2021, n° 18/16022
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 2 décembre 2021, 20BX00202, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/00164
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00259
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 2 décembre 2021, n° 18/17718
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 2 décembre 2021, n° 20/01071
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 2 décembre 2021, n° 19/08325
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 21/15133
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 2 décembre 2021, n° 17/16354
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 décembre 2021, n° 21/00366
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 2 décembre 2021, 20BX01929, Inédit au recueil Lebon
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