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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 50
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 50
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 novembre 2021, n° 17/20316
CAA de NANCY, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 19NC03504, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 novembre 2021, 20MA02194, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 novembre 2021, n° 18/13726
Cour d'appel de Nouméa, 25 novembre 2021, 21/000037
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/00311
CJUE, n° C-334/20, Arrêt (JO) de la Cour, Amper Metal Kft / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Opération soumise à la TVA – Notion – Article 168, 25 novembre 2021
Tribunal de commerce de Paris, 25 novembre 2021, n° 2021011441
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00119
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 25 novembre 2021, n° 20/04280
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 18/11743
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-18.072, Publié au bulletin
CJUE, n° C-710/21, Demande (JO) de la Cour, 25 novembre 2021
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 25 novembre 2021, n° 19/01712
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01202
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 25 novembre 2021, n° 19/00314
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 25 novembre 2021, n° 18/19111
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 18/01812
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 25 novembre 2021, n° 19/02969
ARAFER, projet de décret modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions – Avis n° 2021-061 du 25 novembre 2021
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01437
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 novembre 2021, n° 20/07035
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 novembre 2021, n° 18/19401
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 novembre 2021, n° 18/07488
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 21/05234
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 21/03732
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 novembre 2021, n° 19/10324
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 novembre 2021, n° 18/13571
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 21/00102
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 25 novembre 2021, n° 21/14582
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 25 novembre 2021, n° 20/04976
Cour d'appel de Nancy, Jex, 25 novembre 2021, n° 21/00992
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 novembre 2021, n° 20/17637
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 novembre 2021, n° 20/01847
Cour d'appel de Nancy, Jex, 25 novembre 2021, n° 21/00974
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 25 novembre 2021, n° 19/00863
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/07641
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 25 novembre 2021, 20DA01958
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 25 novembre 2021, n° 20/03547
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-18.445, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 novembre 2021, n° 19/02746
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 novembre 2021, n° 20/00554
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 25 novembre 2021, n° 20/04266
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 25 novembre 2021, n° 21/12891
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/02708
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 19/01850
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 novembre 2021, 449854, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 novembre 2021, n° 18/19769
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/07541
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 21/08258
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20/02152
CJUE, n° C-372/20, Arrêt (JO) de la Cour, 25 novembre 2021
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 25 novembre 2021, n° 21/01260
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 25 novembre 2021, n° 21/00343
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 25 novembre 2021, n° 19/00080
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 novembre 2021, n° 19/10308
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 25 novembre 2021, n° 21/02267
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01544
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 novembre 2021, 450258
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 novembre 2021, n° 21/13582
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 25 novembre 2021, n° 19/00381
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 19/02369
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/02334
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01007
Cour d'appel de Nouméa, 25 novembre 2021, 21/000447
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 25 novembre 2021, n° 20/00263
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 novembre 2021, n° 20/10177
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 25 novembre 2021, n° 21/01621
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/00792
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/07312
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 18/01812
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 novembre 2021, n° 20/05426
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 novembre 2021, n° 19/00121
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/02276
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 21/02232
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 25 novembre 2021, n° 18/07405
CJUE, n° C-488/20, Arrêt (JO) de la Cour, Delfarma sp. z o.o. / Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, 25 novembre 2021
Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 25 novembre 2021, n° 19/00321
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 25 novembre 2021, n° 20/04923
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 novembre 2021, n° 18/13726
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 20/06743
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 novembre 2021, n° 21/05190
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01363
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 novembre 2021, n° 19/03776
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-17.117, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 18/06724
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01185
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 25 novembre 2021, n° 21/00693
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 novembre 2021, n° 18/19347
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-18.293, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 novembre 2021, n° 20/00756
Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00378
Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00381
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00419
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 25 novembre 2021, n° 21/03651
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00538
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 25 novembre 2021, n° 19/01015
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 novembre 2021, 19VE01111, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-10.720, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 25 novembre 2021, n° 18/08038
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 25 novembre 2021, 21VE02528, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 21/00435
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 novembre 2021, n° 19/03573
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 20/03916
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 19BX02229, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/00959
ARAFER, procédure de passation du contrat portant sur la construction et l'exploitation d'une station de superchargeurs spécifiques, destinés aux véhicules Tesla, sur l'aire de Bourbonnais, située sur l'autoroute A79 à Toulon-sur-Allier, par la société Autoroute de Liaison Atlantique Europe (Aliae) – Avis n° 2021-060 du 25 novembre 2021
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/05625
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 novembre 2021, n° 19/03753
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 novembre 2021, 19VE00460, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/00959
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/00846
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/00090
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-14.759, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/00365
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 25 novembre 2021, n° 20/00370
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 21/09366
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 21/08472
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/00116
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 novembre 2021, n° 20/01495
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/00310
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 novembre 2021, n° 21/08585
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-14.152, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01494
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 novembre 2021, n° 18/01969
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 novembre 2021, n° 20/01517
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 novembre 2021, n° 19/10324
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/02884
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20/00099
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/02515
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 25 novembre 2021, n° 19/06314
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 20/11141
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/00084
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 novembre 2021, n° 20/14134
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20/03633
CEDH, Cour (cinquième section comité), TENENBAUM c. FRANCE, 25 novembre 2021, 68260/17
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 25 novembre 2021, n° 20/00009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/00140
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 novembre 2021, n° 18/18253
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 novembre 2021, n° 19/00118
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 25 novembre 2021, n° 19/00062
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 25 novembre 2021, n° 20/04087
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 novembre 2021, n° 20/01336
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 16/05656
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 25 novembre 2021, n° 21/02065
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/00885
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 novembre 2021, n° 21/01057
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 novembre 2021, n° 20/00563
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/08241
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01069
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00602
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 25 novembre 2021, n° 20/00689
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 25 novembre 2021, n° 20/02022
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 25 novembre 2021, n° 19/03772
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 25 novembre 2021, n° 17/18734
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 novembre 2021, n° 21/02993
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 novembre 2021, n° 18/19209
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 novembre 2021, n° 21/04099
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 19/01857
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 novembre 2021, n° 19/04632
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01374
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/00185
Tribunal administratif de Versailles, 25 novembre 2021, n° 2109632
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 21/03199
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 25 novembre 2021, n° 16/05562
Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00455
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 25 novembre 2021, n° 17/16430
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 25 novembre 2021, n° 20/01532
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01967
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 19BX02345, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 novembre 2021, n° 15/05042
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 novembre 2021, n° 19/02842
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/02014
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 25 novembre 2021, n° 19/06212
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 21/00516
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 novembre 2021, n° 19/02717
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/00969
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 25 novembre 2021, n° 20/02492
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 novembre 2021, n° 18/05887
Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 25 novembre 2021, n° 20/00240
CAA de LYON, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 19LY03347, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 25 novembre 2021, 19VE00536, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 20/08801
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/02032
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 25 novembre 2021, n° 21/03649
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 21/08376
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 novembre 2021, n° 19/17229
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 25 novembre 2021, n° 20/02607
CJUE, n° C-437/19, Arrêt de la Cour, État luxembourgeois contre L, 25 novembre 2021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 novembre 2021, n° 19/11324
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 25 novembre 2021, n° 21/01159
CJUE, n° C-372/20, Arrêt de la Cour, QY contre Finanzamt Österreich, 25 novembre 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 19/03031
CJUE, n° C-488/20, Arrêt de la Cour, Delfarma Sp. z o.o. contre Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych, 25 novembre 2021
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-13.706, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 novembre 2021, n° 18/05714
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/01541
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20/02421
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 25 novembre 2021, n° 19/00964
CJUE, n° C-289/20, Arrêt de la Cour, IB contre FA, 25 novembre 2021
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