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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 5
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 5
Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2021, 459050, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 20VE00536, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 448360, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA04207, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 23 décembre 2021, n° 21/01345
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19PA04025, Inédit au recueil Lebon
Décision n° 15-38-21 du 23 décembre 2021 sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00456
Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2021, n° 2100062
Cour d'appel d'Orléans, 23 décembre 2021, 20/021571
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, 23 décembre 2021, n° 008-2019
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX02955, Inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 20VE00526, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Besançon, 23 décembre 2021, n° 1600144
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00444
ARAFER, homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Toulouse-Blagnac à compter du 1er avril 2022 – Décision n° 2021-071 du 23 décembre 2021
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, 23 décembre 2021, n° 007-2019 , 009-2019
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19PA02627, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 décembre 2021, n° 21/17787
ARAFER, homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Marseille-Provence à compter du 1er avril 2022 – Décision n° 2021-072 du 23 décembre 2021
Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2021, n° 2100067
Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 454171, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 23 décembre 2021, n° 21/00341
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02030, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 448001, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 447138, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 23 décembre 2021, 459529, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 20VE00537, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00429
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/02299
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/16762
CAA de NANCY, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21NC03060, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 20/00867
Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2021, n° 453394
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 23 décembre 2021, n° 21/04103
Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2021, 458989, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 23 décembre 2021, 20/007071
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/02701
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 décembre 2021, n° 21/00269
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2021, n° 21BX02851
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 23 décembre 2021, n° 21/16122
Tribunal Judiciaire de Paris, 23 décembre 2021, n° 12-21-002378
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 20/00445
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 décembre 2021, n° 20/00277
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA03650, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-825/21, Demande (JO) de la Cour, 23 décembre 2021
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 23 décembre 2021, n° 21/07453
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 décembre 2021, n° 21/12750
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 23 décembre 2021, n° 19/00356
Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2021, 459300, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00323
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 20/00346
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 23 décembre 2021, n° 21/04732
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 21/00480
CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA00710, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 23 décembre 2021, n° 21/04020
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX03066, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 23 décembre 2021, n° 21/00243
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00301
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 454715
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 23 décembre 2021, n° 21/02022
Juge aux affaires familiales d'Avignon, 23 décembre 2021, n° 21/02201
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 décembre 2021, n° 2115082
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 23 décembre 2021, n° 21/00958
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 21VE00551, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/04227
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2021, n° 2008631
Tribunal de commerce de Chartres, 23 décembre 2021, n° 2019J00099
CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA04675, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 23 décembre 2021, n° 21/04828
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 455948
Tribunal administratif de Guadeloupe, 23 décembre 2021, n° 2000740
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 23 décembre 2021, n° 19/00359
Tribunal administratif de Rennes, 23 décembre 2021, n° 2002065
Tribunal de commerce de Bernay, 23 décembre 2021, n° 2021J00024
Cour d'appel d'Orléans, 23 décembre 2021, 21/009891
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 décembre 2021, n° 19/00480
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452021
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 446584
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 453395
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452934
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 457326
Conseil d'État, Section du contentieux, 23 décembre 2021, n° 448945
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 449856
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21BX00524, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2021, n° 453987
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 23 décembre 2021, n° 18/03135
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 453796
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 454459
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 454187
Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2021, n° 453198
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 454311
Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2021, n° 453336
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/04149
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 23 décembre 2021, n° 21/01766
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452902
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 456742
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452541
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2021, n° 005-2021
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 23 décembre 2021, n° 21/00706
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 451769
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 449363
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454733
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 455102
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 22 décembre 2021, n° 21/00710
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453899
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA02827, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00466
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453501
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454129
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 455077
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX01492, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 21BX03087, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02782, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454022
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454705
CJUE, n° T-604/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission, 22 décembre 2021
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454901
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454146
Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2021, 438918, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454419
Conseil d'État, 1ère chambre, 22 décembre 2021, n° 453631
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01736, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX03598, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04006
Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 451005, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04014
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX01764, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 22 décembre 2021, 459553, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-826/21, Demande (JO) de la Cour, Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR)/Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători, 22 décembre 2021
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03704, Inédit au recueil Lebon
Décision n° 2021-1517 du 22 décembre 2021 rectifiant la décision n° 2021-1341 du 15 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-97 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy étendu
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA03646, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 22 décembre 2021, n° 21/01765
Conseil d'État, 22 décembre 2021, 459421, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2021, 442095, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX02278, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 22 décembre 2021, n° 21/01345
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX03021, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA02197, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00467
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01448, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01450, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 22 décembre 2021, n° 21/05736
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA03240, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 22 décembre 2021, n° 21/00055
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03690, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-818/21, Demande (JO) de la Cour, 22 décembre 2021
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX03248, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 22 décembre 2021, n° 19/00168
Décision n° 2021-1546 du 22 décembre 2021 autorisant l'association Centre Brest à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Neptune dans la zone Brest local
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 21BX01909, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04017
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 19BX01530, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 22 décembre 2021, 21MA04435, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04016
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA02928, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00463
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04004
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 22 décembre 2021, n° 21/00716
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 22 décembre 2021, n° 21/00712
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 22 décembre 2021, n° 20/01188
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00446, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 22 décembre 2021, n° 21/04792
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 19BX03402, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA04124, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04008
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00019, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453115
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX03769, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 22 décembre 2021, 459602, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Melun, 22 décembre 2021, n° 2020F00016
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 22 décembre 2021, n° 21/00222
Conseil d'État, 7ème chambre, 22 décembre 2021, n° 454670
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX02800, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01404, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-795/21, Demande (JO) du Tribunal, Protectoplus/EUIPO, 22 décembre 2021
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02834, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 451963
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX04989, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02959, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00462
CJUE, n° C-823/21, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Hongrie, 22 décembre 2021
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX03771, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453112
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 22 décembre 2021, n° 19/00171
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453117
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 décembre 2021, 20BX00759, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00686, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 19BX03588, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 22 décembre 2021, n° 21/00706
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX02516, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX04503, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 22 décembre 2021, n° 21/00819
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA01865, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA03835, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX04373, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02048, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 22 décembre 2021, n° 21/00228
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