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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 60
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 60
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 18 novembre 2021, n° 20/02787
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/05596
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/01078
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/01723
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/01629
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/01034
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 18 novembre 2021, n° 21/07117
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2021, n° 19/03730
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 18 novembre 2021, n° 19/06639
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 18 novembre 2021, n° 21/06060
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 18 novembre 2021, n° 19/00102
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 18 novembre 2021, n° 19/05392
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 21/00264
INPI, 18 novembre 2021, OP 21-2280
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 18 novembre 2021, n° 19/00515
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 novembre 2021, n° 20/02334
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/04281
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 18 novembre 2021, n° 19/00791
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02120
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00325
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/01769
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 novembre 2021, n° 19/04761
Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 442348, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/00812
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 18 novembre 2021, n° 19/02260
Cour d'appel de Nancy, Jex, 18 novembre 2021, n° 21/00458
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00184
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 novembre 2021, n° 20/02084
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 novembre 2021, n° 19/01683
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 novembre 2021, n° 21/05241
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 18 novembre 2021, n° 20/01524
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 15/00972
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/03973
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 21/17899
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 18 novembre 2021, n° 18/09838
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 novembre 2021, n° 18/03287
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/05597
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/01656
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00312
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 novembre 2021, n° 18/20233
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 18/12114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 18 novembre 2021, n° 18/11523
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/00893
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 18 novembre 2021, n° 19/03672
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 18 novembre 2021, n° 20/04226
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 19/06924
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 novembre 2021, n° 19/03367
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/01245
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 18 novembre 2021, n° 20/01923
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 novembre 2021, n° 21/03938
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 novembre 2021, n° 20/02932
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02066
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 novembre 2021, n° 21/01006
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 18 novembre 2021, n° 19/00450
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 18 novembre 2021, n° 21/06322
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 18 novembre 2021, n° 21/04728
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 novembre 2021, n° 18/03951
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00740
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 18/02988
CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 20PA02949, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 novembre 2021, n° 18/03529
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/00306
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 novembre 2021, n° 18/07857
Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 18 novembre 2021, n° 21/03167
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 21/04343
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 18 novembre 2021, n° 19/02875
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 20/05700
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 18 novembre 2021, n° 19/04012
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2021, n° 19/03753
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/00441
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 18 novembre 2021, n° 21/01116
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/00425
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 18 novembre 2021, n° 19/07801
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/00307
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 21/07870
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 19/07846
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/00367
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 18 novembre 2021, n° 20/09295
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 18 novembre 2021, n° 19/02392
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 18 novembre 2021, n° 18/11208
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 18 novembre 2021, n° 20/10628
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 18 novembre 2021, n° 19/10290
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 20/00160
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 18 novembre 2021, n° 18/05664
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 18/20139
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 novembre 2021, n° 21/08317
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 18 novembre 2021, n° 21/00641
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 18 novembre 2021, n° 18/12095
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 20/12403
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/01022
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 21/06680
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 novembre 2021, n° 18/08013
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/00602
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 18 novembre 2021, n° 18/05714
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 18 novembre 2021, n° 18/00610
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/01545
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 18 novembre 2021, n° 20/10435
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2021, n° 17/03584
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 18 novembre 2021, n° 20/10537
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02539
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 novembre 2021, n° 17/08737
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 18 novembre 2021, n° 18/11577
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00747
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 18 novembre 2021, n° 18/03269
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 18 novembre 2021, n° 19/04943
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/03618
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 18 novembre 2021, n° 18/04233
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/01609
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/02091
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 18 novembre 2021, n° 21/06388
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 18 novembre 2021, n° 21/00461
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/07936
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02514
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 18 novembre 2021, n° 20/01883
Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 448729, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 21/01953
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 18 novembre 2021, n° 19/06053
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 20/00483
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 18 novembre 2021, n° 17/02126
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 18 novembre 2021, n° 20/02654
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 18 novembre 2021, n° 20/01372
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/01096
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 novembre 2021, n° 18/02274
Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 18 novembre 2021, n° 21/01832
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/03953
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/01109
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 novembre 2021, n° 20/02231
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 novembre 2021, n° 21/01088
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 18 novembre 2021, n° 21/00706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 18 novembre 2021, n° 21/01766
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 novembre 2021, n° 21/10758
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/03131
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 18 novembre 2021, n° 20/01274
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 19/01571
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 18 novembre 2021, n° 18/19009
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 18 novembre 2021, n° 21/00391
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/00193
CAA de NANCY, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 21NC00989, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 18/20417
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 novembre 2021, n° 19/05466
Tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 2021, n° 2019017178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 18/20242
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 19/01335
CEDH, SUȘNESCU c. ROUMANIE, 18 novembre 2021, 19034/21
CAA de NANCY, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 20NC03289, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 18 novembre 2021, n° 21/00283
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/01719
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 19/07714
Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 20LY00489
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 18 novembre 2021, n° 19/06233
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 18 novembre 2021, n° 21/02835
Cour d'appel de Montpellier , 2e ch. civ.
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 18 novembre 2021, n° 20/01293
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/00311
Tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 2021, n° 2019017200
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 novembre 2021, n° 18/02925
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 20/00109
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/00012
CAA de LYON, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 19LY04824, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 21/08971
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00831
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/01761
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 novembre 2021, 21/004441
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 18 novembre 2021, n° 19/06437
CAA de LYON, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 21LY00495, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/01218
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 18 novembre 2021, n° 20/02636
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/01756
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2021, n° 16/09140
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 18 novembre 2021, n° 21/00270
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 18 novembre 2021, n° 18/07342
Cour d'appel d'Orléans, 18 novembre 2021, 20/005871
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 novembre 2021, n° 19/00494
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 18 novembre 2021, n° 19/03451
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00697
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/01435
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 novembre 2021, n° 19/02266
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00820
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 novembre 2021, n° 19/01701
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 18 novembre 2021, n° 21/00341
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2021, n° 20/05269
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 novembre 2021, n° 18/07899
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/03554
CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 20PA03697, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 novembre 2021, n° 21/00009
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00621
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 18 novembre 2021, n° 19/03426
CJUE, n° C-793/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 18 novembre 2021
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 novembre 2021, n° 20/01079
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 novembre 2021, n° 18/03881
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 18 novembre 2021, n° 21/04936
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 18 novembre 2021, n° 20/04447
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/01979
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile - hsc, 18 novembre 2021, n° 21/06231
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 novembre 2021, n° 18/07603
CAA de LYON, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 21LY00453, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02010
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 20/00560
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 18 novembre 2021, n° 19/02225
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 18 novembre 2021, n° 20/02534
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