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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 70
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 70
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/03839
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 9 novembre 2021, n° 20/00276
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 9 novembre 2021, n° 21/00306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 novembre 2021, n° 20/13243
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 9 novembre 2021, n° 21/02189
CJUE, n° C-255/20, Ordonnance de la Cour, Agenzia delle dogane e dei monopoli – Ufficio delle dogane di Gaeta contre Punto Nautica Srl, 9 novembre 2021
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 novembre 2021, n° 20/03024
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 9 novembre 2021, n° 21/02213
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 novembre 2021, n° 20/01203
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 9 novembre 2021, n° 21/08276
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 novembre 2021, 20DA00606, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 novembre 2021, n° 20/02784
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 novembre 2021, n° 20/08290
CAA de NANTES, 6ème chambre, 9 novembre 2021, 21NT00913, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 20/06273
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 9 novembre 2021, n° 19/01366
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 9 novembre 2021, n° 20/00810
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 19/02076
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 novembre 2021, n° 21/01225
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 novembre 2021, 21PA02050, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 novembre 2021, n° 21/02337
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 novembre 2021, n° 20/09639
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 19/02232
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 novembre 2021, n° 19/02037
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 9 novembre 2021, n° 21/15296
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 9 novembre 2021, n° 17/12137
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 20/05137
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 novembre 2021, n° 20/03911
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 9 novembre 2021, n° 20/00279
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 novembre 2021, n° 20/02520
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 9 novembre 2021, n° 21/06398
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 9 novembre 2021, n° 18/17260
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 novembre 2021, n° 19/10211
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 19/02339
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 21-81.675, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 9 novembre 2021, n° 20/05790
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 9 novembre 2021, n° 21/00622
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 novembre 2021, n° 21/01239
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/01573
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 9 novembre 2021, n° 19/00343
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 9 novembre 2021, n° 21/06171
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 novembre 2021, n° 19/10171
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 novembre 2021, n° 20/06033
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 novembre 2021, n° 20/02923
CJUE, n° T-267/21, Ordonnance (JO) du Tribunal, Amort e.a./Commission [«Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine Janssen – Vaccin contre la COVID-19, 9 novembre 2021
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 9 novembre 2021, n° 18/00379
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 novembre 2021, n° 21/01951
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 9 novembre 2021, n° 19/00972
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 21/01486
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 novembre 2021, n° 20/05236
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 novembre 2021, n° 21/00012
CAA de NANTES, 6ème chambre, 9 novembre 2021, 20NT01535, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 9 novembre 2021, n° 21/00071
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 21/01683
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 novembre 2021, n° 21/00491
Tribunal administratif de Strasbourg, 9 novembre 2021, n° 2000452
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 novembre 2021, n° 21/02545
Cour d'appel de Besançon, 9 novembre 2021, n° 20/01761
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 9 novembre 2021, 19MA02430, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 novembre 2021, n° 20/09631
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 20/02642
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/01128
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 9 novembre 2021, n° 21/08063
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 novembre 2021, n° 19/04350
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 novembre 2021, n° 19/08148
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 19/05514
CAA de LYON, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 19LY01495, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 19/03398
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 9 novembre 2021, n° 20/00827
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 19/02781
INPI, 9 novembre 2021, NL 21-0053
Tribunal administratif de Dijon, 9 novembre 2021, n° 2100033
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00657
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 9 novembre 2021, 438388
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 9 novembre 2021, n° 20/01110
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 9 novembre 2021, 450752
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 20/00191
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 9 novembre 2021, 448719
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 novembre 2021, n° 19/03317
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 21VE02111, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 9 novembre 2021, n° 21NC02383
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 9 novembre 2021, n° 18/04995
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 21/03564
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 9 novembre 2021, 440028
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00095
Tribunal Judiciaire de Toulon, 9 novembre 2021, n° 21/01506
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 9 novembre 2021, n° 19/04231
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 novembre 2021, 21PA00359, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 9 novembre 2021, n° 21/00057
CAA de LYON, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 20LY02204, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 9 novembre 2021, 19LY02930
CAA de NANTES, 6ème chambre, 9 novembre 2021, 21NT00426, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 9 novembre 2021, n° 19/01573
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 novembre 2021, n° 20/02138
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 21-82.606, Publié au bulletin
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 9 novembre 2021, 20MA02377, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 novembre 2021, n° 19/04269
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 novembre 2021, n° 19/08526
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 19/04273
Tribunal administratif de Marseille, 9 novembre 2021, n° 2002100, 2002852
CAA de PARIS, 6ème chambre, 9 novembre 2021, 19PA04071, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-670/21, Demande (JO) de la Cour, 9 novembre 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 9 novembre 2021, n° 20/00629
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 2, 9 novembre 2021, n° 21/12118
CJUE, n° C-91/20, Arrêt (JO) de la Cour, LW / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Articles 3 et 23 – Normes plus favorables pouvant être maintenues ou adoptées par les États membres aux fins d’étendre le bénéfice du droit d’asile ou de la protection subsidiaire aux membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale – Octroi, 9 novembre 2021
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 9 novembre 2021, n° 19/01323
CAA de LYON, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 19LY01750, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 novembre 2021, n° 19/06403
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 9 novembre 2021, n° 19/01377
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 18/06638
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 19/02286
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 novembre 2021, n° 19/00439
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 19/00724
Tribunal de commerce de Nanterre, 9 novembre 2021, n° 2021L02298
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 novembre 2021, n° 20/02852
Tribunal Judiciaire de Nevers, 9 novembre 2021, n° 21/00073
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 9 novembre 2021, n° 19/00522
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00504
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 9 novembre 2021, n° 19/01803
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 9 novembre 2021, n° 19/04680
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 9 novembre 2021, 439891
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 18/05126
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 novembre 2021, n° 19/01290
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 novembre 2021, n° 20/03881
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 novembre 2021, n° 20/05189
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 21/01002
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 9 novembre 2021, n° 20/00809
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 9 novembre 2021, n° 21/00437
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 novembre 2021, n° 20/02345
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 novembre 2021, n° 20/02163
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 20VE03016, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 novembre 2021, n° 20/00400
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 novembre 2021, n° 21/00052
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 19/04606
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 9 novembre 2021, n° 21/00490
Tribunal administratif de Strasbourg, 9 novembre 2021, n° 2001297
Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2021, n° 20/03034
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 novembre 2021, n° 19/00184
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 19/02322
Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 novembre 2021, n° 21/00549
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 9 novembre 2021, n° 2021R0019
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 9 novembre 2021, n° 20/00409
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 9 novembre 2021, n° 21/00111
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 19/03027
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 9 novembre 2021, n° 21/03458
Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2021, n° 18/12692
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 9 novembre 2021, n° 21/00790
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 novembre 2021, n° 20/02737
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 9 novembre 2021, n° 20/10188
Tribunal Judiciaire de Nevers, 9 novembre 2021, n° 21/00073
Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2021, n° 21/56821
Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2021, n° 2015251/4-2
Tribunal Judiciaire de Nice, 9 novembre 2021, n° 21/01091
CEDH, Note d’information sur l'affaire 9476/19, 9 novembre 2021, 9476/19
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 9 novembre 2021, n° 20/02783
CEDH, Cour (quatrième section comité), FONDATION SZEKLER MONITOR c. ROUMANIE, 9 novembre 2021, 11750/21
Cour administrative d'appel de Lyon, 9 novembre 2021, n° 21LY02887
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 novembre 2021, n° 19/04086
Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2021, n° 12-21-001922
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 9 novembre 2021, n° 21/00716
CEDH, M.A.E. c. FRANCE, 9 novembre 2021, 24892/21
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 21-81.359, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 novembre 2021, n° 19/04549
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00234
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 9 novembre 2021, n° 11-20-000718
CJUE, n° C-91/20, Arrêt de la Cour, LW contre Bundesrepublik Deutschland, 9 novembre 2021
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 novembre 2021, n° 20/03640
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 9 novembre 2021, n° 21/00234
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 9 novembre 2021, 19MA03473, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 9 novembre 2021, n° 21/01323
Conseil d'État, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 448424, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00297
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 21-80.587, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 20-87.259, Inédit
CAA de LYON, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 20LY03487, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-165/21, Ordonnance (JO) du Tribunal, Amort e.a./Commission [«Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Vaccin COVID-19, 9 novembre 2021
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 19/03326
CAA de PARIS, 6ème chambre, 9 novembre 2021, 19PA04158, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00483
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 21-80.786, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 20/01531
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 9 novembre 2021, n° 19/04381
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 19/03032
CJUE, n° C-669/21, Demande (JO) de la Cour, Gencoal S.A./Conceito Norte, 9 novembre 2021
Cour d'appel d'Amiens, Hospital.sous contrainte, 9 novembre 2021, n° 21/00037
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00666
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 19/08059
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 19VE04074, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 novembre 2021, n° 20/01253
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 9 novembre 2021, n° 21/00591
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 novembre 2021, n° 20/01593
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 9 novembre 2021, n° 451961
CJUE, n° T-136/21, Ordonnance (JO) du Tribunal, Amort e.a./Commission [«Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine Moderna – Vaccin à ARNm, 9 novembre 2021
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 novembre 2021, n° 21/01660
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 19/04533
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 novembre 2021, n° 20/02345
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