Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 71
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 71
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 9 novembre 2021, n° 21/01907
CJUE, n° C-671/21, Demande (JO) de la Cour, UAB «Gargždų geležinkelis»/Lietuvos transporto saugos administracija e.a, 9 novembre 2021
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 novembre 2021, n° 20/01253
CJUE, n° C-676/21, Demande (JO) de la Cour, 9 novembre 2021
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 9 novembre 2021, n° 21/00591
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 novembre 2021, n° 20/01955
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 19VE04074, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 9 novembre 2021, n° 21/01462
CEDH, Cour (quatrième section comité), CĂRĂUȘU ET AUTRES c. ROUMANIE, 9 novembre 2021, 9923/17 et autres
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 19/03799
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 9 novembre 2021, n° 21/01490
CJUE, n° C-669/21, Demande (JO) de la Cour, Gencoal S.A./Conceito Norte, 9 novembre 2021
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 9 novembre 2021, 20MA02377, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/03837
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 novembre 2021, n° 19/06324
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 9 novembre 2021, n° 19/01377
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00125
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 19/01375
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 novembre 2021, n° 21/00147
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 19/02770
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 novembre 2021, n° 20/01283
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 20VE01656, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 9 novembre 2021, n° 20/00252
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 novembre 2021, n° 21/01949
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 novembre 2021, n° 19/03129
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 19/08059
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00503
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 9 novembre 2021, n° 451507
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 9 novembre 2021, 20MA01233, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 9 novembre 2021, n° 451961
Cour administrative d'appel de Nancy, 9 novembre 2021, n° 21NC02221
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 novembre 2021, n° 20/01593
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 9 novembre 2021, n° 21/03548
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 novembre 2021, n° 19/07352
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 novembre 2021, n° 20/00608
Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, C4194, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 8 novembre 2021, n° 18/04452
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 novembre 2021, n° 20/03912
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 8 novembre 2021, n° 18/01260
Tribunal Judiciaire de Cusset, 8 novembre 2021, n° 17/01408
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 8 novembre 2021, n° 21/00874
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 8 novembre 2021, n° 19/04109
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, 8 novembre 2021, n° 2020-20
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 8 novembre 2021, n° 20/00060
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 novembre 2021, n° 21/09659
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 novembre 2021, n° 20/00469
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 8 novembre 2021, 20MA00222, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 8 novembre 2021, n° 20/04918
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 novembre 2021, n° 21/01755
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 8 novembre 2021, n° 19/01738
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 novembre 2021, n° 21/09658
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 novembre 2021, n° 18/04980
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 8 novembre 2021, n° 19/00080
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 novembre 2021, n° 20/05767
Décision de la Commission des sanctions du 8 novembre 2021 à l'égard de la société X-Trade Brokers Dom Maklerski S.A.
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 8 novembre 2021, n° 18/06841
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 8 novembre 2021, n° 21/00215
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 novembre 2021, n° 19/01568
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 8 novembre 2021, n° 18/11288
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 8 novembre 2021, n° 19/02622
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 novembre 2021, n° 19/03148
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 8 novembre 2021, n° 19/05245
CJUE, n° C-667/21, Demande (JO) de la Cour, 8 novembre 2021
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 novembre 2021, n° 21/02972
ADLC, Décision 21-D-26 du 08 novembre 2021 relative à des pratiques mises en oeuvre au sein du réseau de distribution des produits de marque Mobotix
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 novembre 2021, n° 19/02831
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 8 novembre 2021, n° 21/04432
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 8 novembre 2021, n° 17/09892
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 8 novembre 2021, n° 19/00081
Cour d'appel de Douai, 8 novembre 2021, n° 21/00028
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 8 novembre 2021, n° 21/03209
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 8 novembre 2021, n° 20/02131
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 8 novembre 2021, n° 19/00350
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 8 novembre 2021, n° 21/07951
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 novembre 2021, n° 20/03869
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 novembre 2021, n° 20/03667
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 8 novembre 2021, n° 21/03143
Tribunal de commerce de Paris, 8 novembre 2021, n° 2019010663
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 8 novembre 2021, 19MA03264, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-718/21, Demande (JO) du Tribunal, Kaczorowska/EUIPO, 8 novembre 2021
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 8 novembre 2021, n° 21/00213
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 8 novembre 2021, 20MA00555, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 novembre 2021, n° 21/03087
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 novembre 2021, n° 20/03930
CJUE, n° C-668/21, Demande (JO) de la Cour, SIA «Druvnieks»/Lauku atbalsta dienests, 8 novembre 2021
CJUE, n° T-494/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, 8 novembre 2021
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 novembre 2021, n° 21/01423
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 novembre 2021, n° 21/02092
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 novembre 2021, n° 20/05734
Tribunal judiciaire de Lyon, 8 novembre 2021, n° 12-21-000006
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 novembre 2021, n° 18/03472
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 8 novembre 2021, n° 18/02098
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 8 novembre 2021, n° 17/18959
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 novembre 2021, n° 21/00863
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 8 novembre 2021, n° 20/03048
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 novembre 2021, n° 20/00594
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 novembre 2021, n° 20/00448
ARCEP, 8 novembre 2021, n° 21-2429
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 novembre 2021, n° 19/01750
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 8 novembre 2021, n° 2021R0019
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 8 novembre 2021, n° 19/09671
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 8 novembre 2021, n° 19/03733
Cour d'appel de Basse-Terre, 8 novembre 2021, 21/006331
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 novembre 2021, n° 20/02174
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 novembre 2021, n° 18/02114
Conseil d'État, 8 novembre 2021, 457748, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 novembre 2021, n° 20/02133
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre - section 1, 8 novembre 2021, n° 20/00879
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 8 novembre 2021, n° 18/11284
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 novembre 2021, n° 21/00053
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 8 novembre 2021, n° 21/05622
Tribunal administratif de Versailles, 8 novembre 2021, n° 2001174
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 novembre 2021, n° 20/03551
Juge aux affaires familiales de Paris, 8 novembre 2021, n° 21/37883
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 8 novembre 2021, n° 21/02805
Tribunal de commerce de Paris, 8 novembre 2021, n° 2020029987
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 novembre 2021, 451264, Inédit au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, C4225
Tribunal de commerce de Fréjus, 8 novembre 2021, n° 2021002714
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 8 novembre 2021, n° 21/02806
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 8 novembre 2021, 19MA05051, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 8 novembre 2021, n° 19/08072
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 novembre 2021, n° 19/03877
Décision du 8 novembre 2021 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 8 novembre 2021, n° 21/00351
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 8 novembre 2021, 21MA01290, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 8 novembre 2021, n° 456773
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 novembre 2021, n° 19/06818
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 8 novembre 2021, n° 21/00323
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 8 novembre 2021, n° 19/00454
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 novembre 2021, n° 19/02093
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 novembre 2021, n° 20/03884
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 8 novembre 2021, 20MA00370, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 8 novembre 2021, n° 21/01043
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 novembre 2021, n° 18/06820
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 novembre 2021, n° 19/07037
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 novembre 2021, n° 21/03731
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 8 novembre 2021, n° 21/00387
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 novembre 2021, n° 20/02137
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 8 novembre 2021, n° 21/00616
Tribunal Judiciaire de Paris, 8 novembre 2021, n° 21/80783
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 novembre 2021, n° 20/02173
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, 8 novembre 2021, n° 2020-11
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 novembre 2021, n° 20/02284
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 novembre 2021, n° 18/06309
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 8 novembre 2021, n° 21/00615
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 novembre 2021, n° 21/01496
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 novembre 2021, n° 20/03928
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 8 novembre 2021, n° 21/01197
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 8 novembre 2021, n° 21/00205
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 novembre 2021, n° 19/01187
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 novembre 2021, n° 19/07025
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 novembre 2021, n° 19/04433
Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2021, 21/015234
Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2021, 21/015244
Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2021, 21/015254
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 6 novembre 2021, n° 21/03411
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 6 novembre 2021, n° 21/03415
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 6 novembre 2021, n° 21/03418
Conseil d'État, 5 novembre 2021, 457445, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 5 novembre 2021, 431576
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 5 novembre 2021, n° 18/07813
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 5 novembre 2021, n° 20/00022
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 novembre 2021, n° 18/04810
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 novembre 2021, n° 19/04507
Tribunal administratif de Rouen, 5 novembre 2021, n° 2000434
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 novembre 2021, n° 18/04675
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 5 novembre 2021, 444625, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 2ème chambre, 5 novembre 2021, 19NT02610, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 5 novembre 2021, n° 19/09504
Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 novembre 2021, n° 2019F01372
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 novembre 2021, n° 21/00095
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 5 novembre 2021, n° 19/05237
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 5 novembre 2021, n° 19/02158
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 novembre 2021, n° 19/00364
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 5 novembre 2021, n° 20/11232
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 5 novembre 2021, n° 20/06288
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 5 novembre 2021, 434036, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 novembre 2021, n° 19/01440
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 5 novembre 2021, n° 18/09190
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 5 novembre 2021, n° 18/05744
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 5 novembre 2021, n° 21/05644
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 5 novembre 2021, n° 21/03405
CAA de NANTES, 2ème chambre, 5 novembre 2021, 20NT01734, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 novembre 2021, n° 19/01295
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 5 novembre 2021, n° 20/06157
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 5 novembre 2021, n° 18/10852
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 5 novembre 2021, n° 18/08071
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 5 novembre 2021, n° 18/08174
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 novembre 2021, n° 19/01722
Cour d'appel de Nancy, Première présidence, 5 novembre 2021, n° 21/02589
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 5 novembre 2021, n° 20/03368
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 5 novembre 2021, n° 20/05567
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 novembre 2021, n° 19/01696
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 novembre 2021, n° 19/01508
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 5 novembre 2021, n° 18/14028
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 5 novembre 2021, n° 20/03722
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 5 novembre 2021, n° 21/00387
CJUE, n° C-664/21, Demande (JO) de la Cour, NEC PLUS ULTRA COSMETICS AG/République de Slovénie, 5 novembre 2021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 5 novembre 2021, n° 18/00100
Précédent
1...
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
90
100
...378
Suivant
100
200
300
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48