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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 74
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 74
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 4 novembre 2021, n° 20/16941
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 11, 4 novembre 2021, n° 19/15443
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 novembre 2021, n° 19/07250
CJUE, n° C-662/21, Demande (JO) de la Cour, 4 novembre 2021
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-18.355, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/00610
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 novembre 2021, n° 21/03372
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 4 novembre 2021, 19BX03888, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 4 novembre 2021, n° 19/00214
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/01494
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 4 novembre 2021, n° 19/14470
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 4 novembre 2021, n° 19/03401
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 novembre 2021, n° 21/11384
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 novembre 2021, n° 20/11749
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 4 novembre 2021, n° 21/02050
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 4 novembre 2021, n° 18/03536
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 novembre 2021, n° 19/03604
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/00743
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 4 novembre 2021, 19BX03537, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 4 novembre 2021, n° 21/00607
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 4 novembre 2021, n° 21/01861
Tribunal judiciaire de Poitiers, 4 novembre 2021, n° 21/02239
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 4 novembre 2021, 19BX03720
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 4 novembre 2021, n° 20/13142
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-16.393, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, n° 20/00115
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 4 novembre 2021, n° 21/04897
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 4 novembre 2021, n° 19/05753
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 4 novembre 2021, n° 18/10391
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/00359
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 20-11.099, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 novembre 2021, n° 15/01093
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 novembre 2021, n° 20/02263
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 4 novembre 2021, n° 21/02759
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 novembre 2021, n° 19/06846
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 novembre 2021, n° 21/54410
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 4 novembre 2021, n° 19/02895
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 4 novembre 2021, n° 20/03732
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 4 novembre 2021, n° 19/00501
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 4 novembre 2021, n° 18/17701
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 novembre 2021, n° 19/04111
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 4 novembre 2021, n° 20/00048
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 4 novembre 2021, n° 19/04980
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-16.706, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 4 novembre 2021, n° 21/00250
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 4 novembre 2021, n° 21/00823
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/01046
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 19-23.024, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 4 novembre 2021, n° 21/00595
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 4 novembre 2021, n° 18/08530
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 4 novembre 2021, n° 21/04744
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/00771
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 20/05176
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 4 novembre 2021, n° 18/03184
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 4 novembre 2021, n° 21/00612
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 novembre 2021, n° 21/00308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 4 novembre 2021, n° 21/03791
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/00637
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 4 novembre 2021, n° 21/13312
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 novembre 2021, n° 21/00990
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 4 novembre 2021, n° 18/05812
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 4 novembre 2021, n° 18/02762
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-18.187 20-18.188 20-18.189 20-18.190 20-18.191 20-18.192, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 4 novembre 2021, n° 21/05147
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 novembre 2021, n° 19/06730
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/01265
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 4 novembre 2021, n° 21/02931
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 novembre 2021, n° 19/03244
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 4 novembre 2021, n° 21/10951
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 4 novembre 2021, n° 21/00574
INPI, 4 novembre 2021, OP 21-2376
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 novembre 2021, n° 19/03369
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 4 novembre 2021, n° 20/06368
Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 21/003761
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 novembre 2021, n° 21/02328
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 novembre 2021, n° 20/18308
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 4 novembre 2021, n° 20/02734
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 4 novembre 2021, n° 18/19548
Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 21/006206
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 novembre 2021, n° 19/00126
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 4 novembre 2021, n° 20/00194
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 4 novembre 2021, n° 19/00292
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/00255
Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 20/006201
INPI, 4 novembre 2021, OP 20-4813
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 novembre 2021, n° 21/02368
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 4 novembre 2021, n° 20/00430
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 4 novembre 2021, n° 19/10053
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 novembre 2021, n° 21/07285
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 novembre 2021, n° 21/13525
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 4 novembre 2021, n° 19/00518
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 4 novembre 2021, n° 21/04405
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 novembre 2021, n° 19/06403
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/01002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 4 novembre 2021, n° 20/04543
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 novembre 2021, n° 21/02690
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 17/01630
ARJEL, décision n° 2021-P-103 du 04 novembre 2021
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 novembre 2021, n° 21/02751
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 4 novembre 2021, n° 18/03523
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 4 novembre 2021, n° 20/00569
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 4 novembre 2021, n° 17/16276
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 4 novembre 2021, n° 17/06747
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 19-12.342, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/01946
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 4 novembre 2021, n° 18/16865
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/01151
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre (tutelles), 4 novembre 2021, n° 21/00286
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 4 novembre 2021, n° 18/03190
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 novembre 2021, n° 19/02711
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 novembre 2021, n° 19/05413
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 4 novembre 2021, n° 21/04682
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 novembre 2021, n° 20/01588
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 4 novembre 2021, n° 19/00292
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 18/01316
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 novembre 2021, n° 21/05272
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 4 novembre 2021, n° 19/00020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 4 novembre 2021, n° 19/07688
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 novembre 2021, n° 18/02049
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 4 novembre 2021, n° 19/03532
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 novembre 2021, n° 20/01297
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 4 novembre 2021, n° 18/06905
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 4 novembre 2021, n° 18/28706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 4 novembre 2021, n° 21/04360
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/01356
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 4 novembre 2021, n° 21/02293
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 4 novembre 2021, n° 20/12118
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 4 novembre 2021, n° 20/04232
CJUE, n° T-710/21, Demande (JO) du Tribunal, Roos e.a./Parlement, 4 novembre 2021
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-16.059, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/00219
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 4 novembre 2021, n° 18/23562
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 4 novembre 2021, n° 18/03837
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/01769
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 novembre 2021, n° 19/05783
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 4 novembre 2021, 20BX04050, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 novembre 2021, n° 21/01590
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 4 novembre 2021, n° 21/00282
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 4 novembre 2021, n° 19/07806
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 novembre 2021, n° 21/17108
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/01736
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 4 novembre 2021, n° 19/07677
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 novembre 2021, n° 21/04943
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 4 novembre 2021, n° 21/03234
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/00558
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 4 novembre 2021, n° 21/01847
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 18/05964
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 4 novembre 2021, n° 18/28196
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 novembre 2021, n° 19/03514
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 16/01521
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 novembre 2021, n° 21/01725
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 4 novembre 2021, n° 18/16345
Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 21/002346
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 4 novembre 2021, n° 21/01852
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 4 novembre 2021, n° 19/02448
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 novembre 2021, n° 18/06368
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 20-81.137, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 4 novembre 2021, n° 19/03424
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/01922
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 4 novembre 2021, n° 19/00439
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/01189
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 4 novembre 2021, n° 19/00519
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 21-15.757, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 4 novembre 2021, n° 19/02154
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 19/00120
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 4 novembre 2021, n° 18/04311
CJUE, n° T-556/21, Demande (JO) du Tribunal, Lyubetskaya/Conseil, 4 novembre 2021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 4 novembre 2021, n° 21/05301
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 4 novembre 2021, n° 20/00563
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 4 novembre 2021, n° 18/03918
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 4 novembre 2021, n° 20/03241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 4 novembre 2021, n° 17/21440
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 novembre 2021, n° 21/07858
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 novembre 2021, n° 19/06635
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 4 novembre 2021, n° 18/26559
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 4 novembre 2021, n° 20/00384
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 4 novembre 2021, n° 21/09051
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 4 novembre 2021, n° 20/00989
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/00456
Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/003736
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 4 novembre 2021, n° 21/03379
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 novembre 2021, n° 19/00276
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/00671
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 novembre 2021, n° 19/03424
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 16/07493
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 4 novembre 2021, n° 19/09643
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 4 novembre 2021, n° 19/05879
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 novembre 2021, n° 20/07372
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 4 novembre 2021, n° 21/04365
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 4 novembre 2021, n° 19/00323
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 novembre 2021, n° 19/02748
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/01193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 4 novembre 2021, n° 20/10490
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 4 novembre 2021, n° 21/03382
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 novembre 2021, n° 19/02934
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 4 novembre 2021, 19BX03845, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 4 novembre 2021, n° 19/00564
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/01471
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 novembre 2021, n° 19/03005
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 16/07487
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