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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 75
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 75
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 4 novembre 2021, n° 20/06595
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 4 novembre 2021, n° 18/09926
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 4 novembre 2021, n° 19/01614
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 novembre 2021, n° 21/00604
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 novembre 2021, n° 21/05446
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 4 novembre 2021, n° 18/04905
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 4 novembre 2021, n° 21/01902
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 novembre 2021, n° 21/01479
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 20-80.254, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 4 novembre 2021, n° 20/01452
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 4 novembre 2021, n° 19/00289
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 4 novembre 2021, n° 19/00298
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 4 novembre 2021, n° 20/04110
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 4 novembre 2021, n° 20/00582
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 novembre 2021, n° 21/01329
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-17.316, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/01676
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/01343
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, n° 20/00306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 4 novembre 2021, n° 20/08982
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/00213
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 novembre 2021, n° 19/05815
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 4 novembre 2021, n° 20/10355
Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/004696
Conseil d'État, 4 novembre 2021, 457833, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 novembre 2021, n° 21/00676
Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/005876
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 4 novembre 2021, n° 18/03983
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 4 novembre 2021, n° 19/01061
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 4 novembre 2021, n° 20/11519
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 novembre 2021, n° 20/12698
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-15.486, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 novembre 2021, n° 21/00699
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 4 novembre 2021, n° 20/00260
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/00205
Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 4 novembre 2021, n° 19LY04456
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-18.908, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-16.550, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 novembre 2021, n° 20/13140
CAA de MARSEILLE, 4 novembre 2021, 21MA03993, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-18.353, Inédit
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 4 novembre 2021, 19BX01621, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 4 novembre 2021, n° 21/04847
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 4 novembre 2021, n° 19/00338
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 novembre 2021, n° 20/01349
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 21-14.023, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-17.048, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 4 novembre 2021, n° 20/10741
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 20-80.149, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-25.615, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-16.918, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 novembre 2021, n° 19/02836
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 4 novembre 2021, n° 18/06224
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 4 novembre 2021, n° 21/00606
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 21-80.413, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 20-14.571, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-10.457, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 4 novembre 2021, n° 20/05920
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 novembre 2021, n° 21/13531
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 novembre 2021, n° 20/04070
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 novembre 2021, n° 21/01329
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 novembre 2021, n° 21/03965
Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 21/002536
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 4 novembre 2021, n° 18/06222
CAA de LYON, 6ème chambre, 4 novembre 2021, 20LY00355, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 4 novembre 2021, n° 21/05080
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-19.165, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 3 novembre 2021, n° 16/02689
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 3 novembre 2021, n° 19/08484
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 novembre 2021, n° 20/02405
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 novembre 2021, n° 2113007
Tribunal de commerce de Versailles, 3 novembre 2021, n° 2021R00142
Tribunal judiciaire de Saintes, 3 novembre 2021, n° 18/02410
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2021, 20-20.135, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2021, 21-81.356, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2021, 20-19.337, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 novembre 2021, n° 20/04967
CEDH, C.Y. c. BELGIQUE, 3 novembre 2021, 44621/21
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 20/00884
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 3 novembre 2021, n° 21/00124
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2021, 20-20.739, Inédit
CAA de PARIS, 7ème chambre, 3 novembre 2021, 20PA01108, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 3 novembre 2021, n° 18/04556
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 21/01837
Conseil national de l'ordre des médecins, 3 novembre 2021, n° 2021/44899
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 3 novembre 2021, n° 18/04170
CAA de LYON, 3ème chambre, 3 novembre 2021, 19LY01578, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 3 novembre 2021, n° 19/08555
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 18/10912
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 3 novembre 2021, n° 20/00520
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 3 novembre 2021, n° 18/00417
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2021, 20-20.219, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2021, 19-25.108 19-25.111, Inédit
CAA de BORDEAUX, 3 novembre 2021, 21BX01863, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 3 novembre 2021, n° 19/01001
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2021, n° 19/02037
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 3 novembre 2021, n° 19/12315
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 17/00372
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 17/01380
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2021, 20-18.446, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 3 novembre 2021, n° 18/08505
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/01114
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 novembre 2021, n° 21/01683
CAA de NANCY, 2ème chambre, 3 novembre 2021, 20NC03495, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 3 novembre 2021, n° 19/07925
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des taxes, 3 novembre 2021, n° 21/00581
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 17/01376
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BOSTAN c. LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 3 novembre 2021, 52507/09
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 21/03246
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 3 novembre 2021, n° 19/07053
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 17/01307
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 3 novembre 2021, n° 18/04852
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 novembre 2021, n° 18/04864
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 3 novembre 2021, n° 21/00610
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 3 novembre 2021, n° 20/00541
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 3 novembre 2021, n° 18/05630
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 3 novembre 2021, n° 19/07400
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 novembre 2021, n° 18/08625
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 novembre 2021, n° 21/02284
CAA de LYON, 3ème chambre, 3 novembre 2021, 19LY04670, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 novembre 2021, n° 20/01815
CAA de LYON, 3ème chambre, 3 novembre 2021, 19LY04622, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 novembre 2021, n° 19/03032
Conseil d'État, 4ème chambre, 3 novembre 2021, n° 453083
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 3 novembre 2021, n° 19/04055
Décision n° 2021/145/PROGRAMME K6/1 du 3 novembre 2021 relative au Programme K6 - modernisation de la cimenterie de Lumbres (62)
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 3 novembre 2021, n° 20/00455
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 21/03286
CAA de PARIS, 7ème chambre, 3 novembre 2021, 20PA03776, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 novembre 2021, n° 18/08779
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2021, 19-25.235, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 18/10917
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 3 novembre 2021, n° 19/04183
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 3 novembre 2021, n° 18/04641
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 novembre 2021, n° 20/02372
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 3 novembre 2021, n° 21/02464
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 3 novembre 2021, n° 20/01797
Conseil d'État, 4ème chambre, 3 novembre 2021, n° 452279
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2021, 20-15.531, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 17/01394
Conseil d'État, 2ème chambre, 3 novembre 2021, n° 454395
Décision n° 2021/148/MASSHYLIA/2 du 3 novembre 2021 relative au projet Masshylia - production d'hydrogène - reconversion de la raffinerie de La Mède à Châteauneuf-les-Martigues (13)
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 3 novembre 2021, n° 21/07572
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 novembre 2021, n° 21/00837
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 novembre 2021, n° 21/00149
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 novembre 2021, n° 19/06580
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 3 novembre 2021, n° 19/01654
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/03890
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 3 novembre 2021, n° 18/03719
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 3 novembre 2021, n° 20/00047
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 3 novembre 2021, n° 21/00056
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 novembre 2021, n° 18/08841
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 3 novembre 2021, n° 20/00126
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 3 novembre 2021, n° 17/01318
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 18/10919
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 3 novembre 2021, n° 21/00748
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 3 novembre 2021, n° 18/04253
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 novembre 2021, n° 20/00041
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/01619
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 3 novembre 2021, n° 21/00629
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 21/07527
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 3 novembre 2021, n° 20/00401
Tribunal de commerce de Pontoise, 3 novembre 2021, n° 2020F00353
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 3 novembre 2021, n° 21/02606
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2021, 20-13.508, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/01582
ARCEP, 3 novembre 2021, n° 21-2376
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 17/01359
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 3 novembre 2021, n° 19/00236
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2021, 19-25.806, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 3 novembre 2021, n° 18/06898
CAA de PARIS, 7ème chambre, 3 novembre 2021, 20PA00153, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 novembre 2021, n° 18/08628
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 novembre 2021, n° 18/01865
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/00496
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 3 novembre 2021, n° 21/03359
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 novembre 2021, n° 20/00768
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 3 novembre 2021, n° 20/00506
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 novembre 2021, n° 20/02733
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/01470
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 18/10900
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 20/01804
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/00525
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 3 novembre 2021, n° 21/05891
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 3 novembre 2021, n° 21/11924
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 3 novembre 2021, n° 19/07522
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 19/00338
CJUE, n° T-704/21, Demande (JO) du Tribunal, Compass Tex/EUIPO, 3 novembre 2021
CAA de NANCY, 2ème chambre, 3 novembre 2021, 20NC03220, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 3 novembre 2021, n° 21/00287
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 3 novembre 2021, n° 18/03319
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 3 novembre 2021, n° 21/02770
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 novembre 2021, n° 19/03762
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 novembre 2021, n° 19/02872
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 3 novembre 2021, n° 18/06158
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 3 novembre 2021, n° 20/00471
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 3 novembre 2021, n° 20/04528
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 17/12670
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 novembre 2021, n° 20/02122
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 3 novembre 2021, n° 19/04394
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