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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 76
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 76
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 novembre 2021, n° 18/08722
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 21/02729
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 novembre 2021, n° 19/02879
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 3 novembre 2021, n° 19/06008
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 3 novembre 2021, n° 21/00285
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/00860
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 3 novembre 2021, n° 19/09510
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 3 novembre 2021, n° 18/04026
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 18/00243
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 19/14789
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 3 novembre 2021, n° 19/11755
Cour d'appel de Papeete, 3 novembre 2021, 21/000237
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 20/01059
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 novembre 2021, n° 18/08840
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/00838
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 novembre 2021, n° 20/02816
CAA de LYON, 3ème chambre, 3 novembre 2021, 19LY03434, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 17/01320
CJUE, n° T-706/21, Demande (JO) du Tribunal, Balaban/EUIPO, 3 novembre 2021
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 17/01353
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 3 novembre 2021, n° 21/00046
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 3 novembre 2021, n° 19/13438
CJUE, n° T-731/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, ExxonMobil Production Deutschland/Commission («Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission – Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne – Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C-126/20 – Décision de refus de la Commission – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»), 3 novembre 2021
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/00081
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 21/02720
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/00508
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 19/11677
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2021, 20-19.115, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 novembre 2021, n° 19/08972
Tribunal de commerce de Paris, 3 novembre 2021, n° 2020047112
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 3 novembre 2021, n° 21/00116
INPI, 3 novembre 2021, OP 20-4890
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 3 novembre 2021, n° 21/02021
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/00565
Cour d'appel de Papeete, 3 novembre 2021, 21/000247
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 novembre 2021, n° 21/02722
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 3 novembre 2021, n° 18/27259
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 novembre 2021, n° 20/00121
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 3 novembre 2021, n° 18/00117
CAA de LYON, 3ème chambre, 3 novembre 2021, 19LY02541, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 novembre 2021, n° 18/08790
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 21/02942
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 novembre 2021, n° 20/00743
INPI, 3 novembre 2021, OP 21-0356
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 18/00263
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 3 novembre 2021, n° 18/01038
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 18/00256
CJUE, n° T-538/21, Ordonnance (JO) du Tribunal, 3 novembre 2021
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2021, n° 21-86.204
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2021, 20-18.168, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 3 novembre 2021, n° 17/21559
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 3 novembre 2021, n° 20/00567
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 3 novembre 2021, n° 18/00163
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 3 novembre 2021, n° 19/09420
CJUE, n° T-707/21, Demande (JO) du Tribunal, Hoteles Olivencia/EUIPO, 3 novembre 2021
CAA de LYON, 3ème chambre, 3 novembre 2021, 20LY00294, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 2ème chambre, 3 novembre 2021, 20NC03423, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 novembre 2021, n° 19/02875
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 21/03867
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 3 novembre 2021, n° 18/18974
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 3 novembre 2021, n° 21/00345
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 3 novembre 2021, n° 18/05966
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 17/01364
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 3 novembre 2021, n° 21/00055
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 3 novembre 2021, n° 19/00982
CAA de NANCY, 2ème chambre, 3 novembre 2021, 20NC03136, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 17/01396
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 novembre 2021, n° 18/08725
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 18/10896
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 20/01510
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 3 novembre 2021, n° 18/08578
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 3 novembre 2021, n° 20/00156
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 18/00240
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 3 novembre 2021, n° 18/06063
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2021, 20-20.493, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 3 novembre 2021, n° 21/00603
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 novembre 2021, n° 19/00976
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 18/06672
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 3 novembre 2021, n° 18/03443
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 3 novembre 2021, n° 21/03369
Décision du 3 novembre 2021 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 novembre 2021, n° 21/00809
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 3 novembre 2021, n° 19/02248
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 3 novembre 2021, n° 19/07859
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 20/01553
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 3 novembre 2021, n° 19/07559
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 novembre 2021, n° 18/08541
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 21/03099
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 3 novembre 2021, n° 19LY04385
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2021, 19-21.964, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 novembre 2021, n° 18/08563
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BENEDIK c. LA SLOVÉNIE, 3 novembre 2021, 62357/14
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2021, 20-19.193, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/01761
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE FILEVA c. LA BULGARIE, 3 novembre 2021, 3503/06
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 3 novembre 2021, n° 21/00869
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 17/01356
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 novembre 2021, n° 18/08729
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 novembre 2021, n° 18/03824
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 3 novembre 2021, n° 19LY04241
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 3 novembre 2021, n° 21/00105
CAA de LYON, 3ème chambre, 3 novembre 2021, 19LY01005, Inédit au recueil Lebon
INPI, 3 novembre 2021, DC 20-0143
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/00527
Tribunal de commerce de Lyon, 3 novembre 2021, n° 2019J01662
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2021, 20-10.445, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 3 novembre 2021, n° 19/22374
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 21/01567
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 3 novembre 2021, n° 19/00921
Cour d'appel de Papeete, 3 novembre 2021, 21/000257
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 novembre 2021, n° 20/00421
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 3 novembre 2021, n° 19/01650
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 19/00188
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 3 novembre 2021, n° 21/00601
Tribunal de commerce de Versailles, 3 novembre 2021, n° 2021R00233
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 3 novembre 2021, n° 19/05392
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 3 novembre 2021, n° 19/03543
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 20/05918
CAA de LYON, 3ème chambre, 3 novembre 2021, 19LY01451, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 20/00069
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 19/09910
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 novembre 2021, n° 20/01661
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 novembre 2021, n° 20/03083
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2021, 20-10.393, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 2 novembre 2021, n° 19/00991
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 20/00034
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 2 novembre 2021, n° 18/18886
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/00375
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 novembre 2021, n° 19/01596
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/00455
Tribunal judiciaire de Versailles, 2 novembre 2021, n° 21/01229
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/00405
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 2 novembre 2021, 19BX03590, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 2 novembre 2021, 19BX00260, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 2 novembre 2021, 19MA01568, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03661
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 2 novembre 2021, n° 21/07599
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 novembre 2021, n° 21/54966
CEDH, Note d’information sur l'affaire 38958/16, 2 novembre 2021, 38958/16
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 2 novembre 2021, 19BX02766, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 2 novembre 2021, n° 19/02627
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 novembre 2021, n° 21/56783
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 19/04857
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 2 novembre 2021, n° 21/00205
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 2 novembre 2021, n° 19/00380
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 2 novembre 2021, n° 20/04388
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 2 novembre 2021, 19BX03312, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 20/01374
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/00262
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/00252
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 20/01659
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 2 novembre 2021, n° 21/05845
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 20/00028
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03895
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 20/01267
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 2 novembre 2021, n° 19/00203
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 2 novembre 2021, 19BX03371, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 2 novembre 2021, n° 19/10913
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03789
Tribunal de grande instance de Paris, 2 novembre 2021, 20/10894
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 19/04891
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 19/04638
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03857
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 2 novembre 2021, n° 19/00209
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 2 novembre 2021, n° 20/01512
Tribunal de commerce de Lille, 2 novembre 2021, n° 2015016567
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 2 novembre 2021, n° 21/06119
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 2 novembre 2021, 20BX03519, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 novembre 2021, n° 20/01453
Conseil d'État, 2ème chambre, 2 novembre 2021, n° 456132
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 2 novembre 2021, 20BX03316, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 novembre 2021, n° 18/01801
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 2 novembre 2021, 21MA00101, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 2 novembre 2021, n° 456604
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 21/00389
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 novembre 2021, n° 20/04533
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03847
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 novembre 2021, n° 19/04350
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/05356
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 2 novembre 2021, 19MA01540, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 2 novembre 2021, n° 19/02407
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 2 novembre 2021, n° 21/00207
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 21/01220
Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2021, n° 18/04490
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 novembre 2021, n° 21/12741
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 20/01112
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/03961
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 2 novembre 2021, n° 21/00409
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 21/00773
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/02521
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 novembre 2021, n° 19/00277
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 2 novembre 2021, n° 18/28311
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03784
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 2 novembre 2021, n° 19/06977
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 novembre 2021, n° 20/01420
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 2 novembre 2021, n° 21/01480
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 2 novembre 2021, n° 18/01273
CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE BUJOR c. ROUMANIE, 2 novembre 2021, 43393/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 19/08244
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 21/03060
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