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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 77
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 77
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 novembre 2021, n° 19/00404
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 2 novembre 2021, n° 19/00205
Tribunal administratif de Strasbourg, 2 novembre 2021, n° 2103396
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 novembre 2021, n° 19/02298
Conseil d'État, Juge des référés, 2 novembre 2021, 457346, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 2 novembre 2021, n° 21/01479
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 novembre 2021, n° 21/00374
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03739
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 2 novembre 2021, n° 19/01833
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 2 novembre 2021, n° 20/01750
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 2 novembre 2021, n° 19/08980
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 20/00411
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/00254
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 2 novembre 2021, n° 20/05103
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 2 novembre 2021, n° 21/00442
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 2 novembre 2021, n° 21/06173
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/00467
Conseil d'État, 2ème chambre, 2 novembre 2021, n° 457298
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/02373
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 2 novembre 2021, n° 21/04529
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 2 novembre 2021, n° 20/01980
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 novembre 2021, n° 20/00918
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 2 novembre 2021, n° 21/00598
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 2 novembre 2021, 19MA04159, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 21/03347
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 2 novembre 2021, n° 21/04236
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 20/01024
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 2 novembre 2021, n° 21/00208
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03523
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 novembre 2021, n° 18/06345
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 novembre 2021, n° 16/08566
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/00325
CAA de MARSEILLE, 2 novembre 2021, 21MA03950, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 2 novembre 2021, n° 21/07639
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 18/03526
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/02388
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 2 novembre 2021, 19BX03416, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 21/00222
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 2 novembre 2021, n° 19/00617
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 2 novembre 2021, n° 19/00916
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 2 novembre 2021, n° 20/01443
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 18/03751
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 19/07944
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 20/01079
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 2 novembre 2021, n° 19/02876
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03660
INPI, 2 novembre 2021, NL 21-0042
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 novembre 2021, n° 21/12769
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 novembre 2021, n° 21/12923
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 19/08065
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 19/04885
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03977
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 novembre 2021, n° 19/07812
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 2 novembre 2021, n° 19/01317
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 novembre 2021, n° 16/06413
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 2 novembre 2021, n° 21/07890
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 2 novembre 2021, n° 19/02775
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 2 novembre 2021, n° 16/03423
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 2 novembre 2021, n° 20/00939
Cour d'appel d'Amiens, Hospital.sous contrainte, 2 novembre 2021, n° 21/00035
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03786
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 novembre 2021, n° 20/05690
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 21/01001
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 novembre 2021, n° 21/03147
Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 2 novembre 2021, n° 21/01433
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 19/06941
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 21/03351
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 2 novembre 2021, n° 18/16504
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 20/00161
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 2 novembre 2021, 19BX03397, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 19/02270
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03626
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 2 novembre 2021, n° 21/00174
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 novembre 2021, n° 19/04154
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 novembre 2021, n° 19/05101
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03635
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/02048
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 21/03352
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 19/06922
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 20/00279
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 novembre 2021, n° 19/00190
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 21/01125
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/05055
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 2 novembre 2021, n° 21/01065
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/00404
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 19/08298
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 novembre 2021, n° 19/01982
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 2 novembre 2021, n° 18/21508
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 2 novembre 2021, n° 17/00806
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 2 novembre 2021, 19MA01268, Inédit au recueil Lebon
INPI, 2 novembre 2021, OP 21-0187
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 2 novembre 2021, n° 19/02713
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 2 novembre 2021, n° 21/01057
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03546
INPI, 2 novembre 2021, OP 21-0533
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/00217
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 novembre 2021, n° 19/00364
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 2 novembre 2021, n° 19/17472
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 novembre 2021, n° 20/00441
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 novembre 2021, n° 20/03574
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 2 novembre 2021, n° 21/00703
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 20/01124
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 19/08139
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 18/13271
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 novembre 2021, n° 20/03594
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 novembre 2021, n° 21/00461
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 20/01148
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/05360
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 21/03348
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/05272
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03544
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/02096
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 2 novembre 2021, n° 21/05401
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 20/00800
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 novembre 2021, n° 19/10448
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 2 novembre 2021, 19BX01120, Inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision 21-D-25 du 02 novembre 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 novembre 2021, n° 21/03057
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 novembre 2021, n° 21/00341
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 2 novembre 2021, n° 20/02033
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 2 novembre 2021, n° 19/09672
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 2 novembre 2021, n° 18/06959
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 novembre 2021, n° 19/04191
Conseil d'État, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 454061
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 novembre 2021, n° 21/13388
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 novembre 2021, n° 20/03070
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 21/00042
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 2 novembre 2021, n° 21/00210
CJUE, n° T-709/21, Demande (JO) du Tribunal, WhatsApp Ireland/EDPB, 1er novembre 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 1er novembre 2021, n° 21/03345
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 1er novembre 2021, n° 21/01496
Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2021, 21/014944
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 31 octobre 2021, n° 21/03332
Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2021, 21/014854
Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2021, 21/014764
CJUE, n° T-702/21, Demande (JO) du Tribunal, Ekobulkos/Commission, 30 octobre 2021
Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2021, 21/014904
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 octobre 2021, n° 19/05359
Conseil d'État, 7ème chambre, 29 octobre 2021, n° 451428
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 octobre 2021, n° 21/01688
Conseil d'État, 5ème chambre, 29 octobre 2021, 427831, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 29 octobre 2021, n° 20/13279
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 29 octobre 2021, n° 21/01481
CJUE, n° C-660/21, Demande (JO) de la Cour, Procureur de la République / K.B, 29 octobre 2021
Conseil d'État, 7ème chambre, 29 octobre 2021, n° 452544
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 octobre 2021, n° 20/02781
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 octobre 2021, n° 21/00451
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 octobre 2021, n° 21/05664
Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, 19-18.470, Publié au bulletin
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 29 octobre 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 octobre 2021, n° 21/13294
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2021, 20/016361
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 29 octobre 2021, n° 18/07210
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 29 octobre 2021, n° 19/04540
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 octobre 2021, n° 18/09687
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 29 octobre 2021, n° 21/03307
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 octobre 2021, n° 20/00847
Tribunal administratif de Rennes, 29 octobre 2021, n° 1903184
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 octobre 2021, n° 18/04342
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 octobre 2021, n° 18/05852
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 octobre 2021, n° 19/04636
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 octobre 2021, n° 18/20241
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 octobre 2021, n° 20/00461
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 29 octobre 2021, n° 18/04907
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 octobre 2021, n° 20/02908
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 octobre 2021, n° 20/00316
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 octobre 2021, n° 19/08810
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 octobre 2021, n° 20/05809
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2021, 20/018061
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 29 octobre 2021, n° 21/07861
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 octobre 2021, n° 18/05835
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2021, 17/002101
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 octobre 2021, n° 21/00456
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 octobre 2021, n° 19/03340
CJUE, n° C-623/21, Ordonnance (JO) de la Cour, Société Air France SA / AQ e.a, 29 octobre 2021
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 octobre 2021, n° 20/01295
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 29 octobre 2021, n° 21/00393
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 octobre 2021, n° 21/00137
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 29 octobre 2021, n° 18/07885
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 29 octobre 2021, n° 18/01654
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 octobre 2021, n° 18/03995
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 29 octobre 2021, n° 18/13531
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2021, 20/021031
Conseil d'État, 7ème chambre, 29 octobre 2021, n° 454242
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 octobre 2021, n° 17/08221
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 octobre 2021, n° 18/01927
CAA de NANTES, 4ème chambre, 29 octobre 2021, 21NT00130, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 29 octobre 2021, 19MA02665, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 octobre 2021, n° 18/09667
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 29 octobre 2021, n° 19/12070
CAA de NANTES, 4ème chambre, 29 octobre 2021, 21NT00006, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 29 octobre 2021, n° 17/11726
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 octobre 2021, n° 20/01105
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 29 octobre 2021, n° 449488
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 29 octobre 2021, n° 20/03636
CAA de NANTES, 4ème chambre, 29 octobre 2021, 20NT03569, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 29 octobre 2021, 19MA05501, Inédit au recueil Lebon
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