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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 8
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 8
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19NT03664, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/06571
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01668
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01727
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/05338
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00875
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02602, Inédit au recueil Lebon
ADLC, Avis 21-A-17 du 17 décembre 2021 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00021
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/00236
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04397, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01807
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02134
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00526
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 20/01312
CJUE, n° T-495/14, Ordonnance (JO) du Tribunal, Theodorakis et Theodoraki/Conseil, 17 décembre 2021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/08935
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00240
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03273, Inédit au recueil Lebon
INPI, 17 décembre 2021, OP 21-0133
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02178
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02599, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03833, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21BX02504, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 21/00082
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01966
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
CJUE, n° T-765/14, Ordonnance (JO) du Tribunal, Legakis e.a./Conseil, 17 décembre 2021
CJUE, n° C-788/21, Demande (JO) de la Cour, Skatteministeriet Departementet/Global Gravity, 17 décembre 2021
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01676
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00052
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01660
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00457
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05590
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/01754
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 décembre 2021, 453344
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 20/00790
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 20/06175
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX01932, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/04731
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/05990
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/11994
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03940
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13998
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA05177, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02521, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2021, n° 2004621
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2021, n° 21/00576
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01340
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/03107
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/07591
Tribunal de commerce de Brest, 17 décembre 2021, n° 2021000502
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 19/03667
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02943
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01661
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01190
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02322
Conseil de prud'hommes de Paris, 17 décembre 2021, n° F 20/04418
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02949
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08949
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03395, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 17 décembre 2021, n° 19/00756
CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA00565
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00491
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00748
Conseil d'État, 17 décembre 2021, n° 456301, 457003
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03787, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/02750
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/16684
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 17 décembre 2021, n° 21/00332
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03772, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 18VE01453, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2021, n° 21/03472
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05574
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02222
Tribunal de commerce de Pontoise, 17 décembre 2021, n° 2020 F 00689
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/07309
INPI, 17 décembre 2021, DC 21-0031
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06953
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00417, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02924
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 18/03638
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00031, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07089
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 21/03439
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/06986
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 21/01927
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 17 décembre 2021, n° 19/00425
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02206
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2021, n° 19/02402
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00944
Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2021, n° 456123
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01713
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 17 décembre 2021, n° 20/05631
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/08869
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 17/09184
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 17/01586
Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2021, n° 2125366/2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/09922
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13571
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021, 19/018231
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02775, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03980
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00459
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03257, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 21/01734
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02251
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 17 décembre 2021, n° 19/15320
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/15810
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA01768, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00565
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02195
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00456
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01657
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04604, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02671, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 17 décembre 2021, n° 19/00352
Tribunal correctionnel de Limoges, 17 décembre 2021, n° 18095000016
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00208, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/01814
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02227
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY04406, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/03179
Tribunal de commerce de Brest, 17 décembre 2021, n° 2021000502
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02499, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 21/03033
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/00634
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/03178
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00972
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00593
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/00121
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01711
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX04425, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 16/07834
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01538
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03177
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03995
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/02981
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02908
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/04925
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/14530
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 17 décembre 2021, n° 21/00068
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02183
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2021, n° 21/05885
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 21/01434
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03933
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/04957
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01041
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01933, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/17002
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/00994
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03166
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2021, n° 18/01258
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY03418, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01659
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021, 20/002371
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00584, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/07870
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 20/05278
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 18/03040
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03758
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/08551
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02371
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 17/09804
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02683
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00460
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 17/04056
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 21/03437
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04150
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01948
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02936
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00345, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 19/00338
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01192
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/01156
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 18/00737
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01540
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX00761, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/05685
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03757, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00276, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/00734
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00191
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01957
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX05026, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 17 décembre 2021, n° 21/00059
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00452
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03533, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX02629, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00043, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01308
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2021, n° 21/01241
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/04374
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/04146
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00447
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/08757
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03816, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01714
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