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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 9
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 9
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03758
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00593
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/00994
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04062
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02183
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 21/03437
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20LY02073, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03083, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2021, n° 21/05885
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02897
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/04957
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY00451, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/01902
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03929
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 21/01729
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00560
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13439
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/14530
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2021, n° 18/01258
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00455
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03814, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03422
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01617
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03941
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX05011, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/04925
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 21/01730
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/09963
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01975
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01711
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00276, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/17002
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 20/03226
Cour administrative d'appel de Paris, 17 décembre 2021, n° 21PA06136
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/10617
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02611
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02172
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/17471
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/01359
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02019
Tribunal de commerce de Brest, 17 décembre 2021, n° 2021000502
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00869
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01656
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 19/00338
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/07161
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01192
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02878
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00498
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/08551
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03816, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01538
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00952, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05460
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01189
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02193
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00460
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03166
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01973
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2021, n° 19/08444
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/01930
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00678
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02936
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA01106, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03757, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02212
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04239, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06987
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21LY00878, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02173
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01714
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08930
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00243
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00191
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00740
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX05026, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01948
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01957
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 18/02377
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 21/03033
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01659
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/05766
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13994
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19PA03448, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01972
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/00121
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 17/04056
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX02629, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/01799
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02176
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00332, Inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 18/03040
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00452
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02711, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/17129
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20MA00126, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/00995
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/06861
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00509
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01571
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02929
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00942
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00447
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04942, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/22790
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00305
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX04425, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 18/00737
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02190
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01074
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2021, n° 21/01242
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01041
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02204
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/07238
Conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 décembre 2021, n° 19/00375
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01933, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/00634
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 21/01434
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02908
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08972
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX00761, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02913, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 19/07054
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/00151
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02238
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00009
Tribunal administratif de Versailles, 17 décembre 2021, n° 1907918
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 17 décembre 2021, n° 20/16278
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 20/06055
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01968
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19VE02003
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/00119
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/01682
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03497, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01943
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2021, n° 21/01243
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04242, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 20/01365
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/01431
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/00209
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/08202
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03394, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01952
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA00587, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE01736, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00244
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/16480
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02951
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00558
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/00872
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA02627, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02267, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2021, n° 20/02058
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA05222, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02185
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 20/05613
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA03238, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00007
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/10556
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00559
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03106, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02443
CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA01180, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2021, n° 17/02213
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00453
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA02925, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 21/11596
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/16123
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01964
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX03007, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03176
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/00667
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2021, n° 19/03223
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00879
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01978
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00602
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04090
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/06077
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01805
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 17 décembre 2021, n° 20/00465
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04161
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00589
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/02977
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/06191
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/04722
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03937
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 17 décembre 2021, n° 21/00071
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 17 décembre 2021, n° 21/04643
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 17 décembre 2021, n° 20/04717
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/02422
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/03106
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 17/21248
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 21/09940
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021, 20/006271
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04105
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/04703
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