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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 20
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 20
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 16 décembre 2022, n° 22/00839
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 16 décembre 2022, n° 20/03132
Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 16 décembre 2022, n° 2003828
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 16 décembre 2022, n° 22/06858
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 16 décembre 2022, n° 463498
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 16 décembre 2022, n° 18/06468
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 16 décembre 2022, n° 19/06718
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 16 décembre 2022, n° 20/03154
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 16 décembre 2022, n° 18/08581
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 16 décembre 2022, n° 19/07437
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre (ju), 16 décembre 2022, n° 2110883
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 16 décembre 2022, n° 19/03211
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 décembre 2022, n° 21/05069
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 16 décembre 2022, n° 22/06113
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 16 décembre 2022, n° 18/19756
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 16 décembre 2022, n° 21/10934
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/02429
Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 décembre 2022, 456979, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 décembre 2022, n° 22/01555
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 16 décembre 2022, n° 463829
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 16 décembre 2022, n° 20/02216
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 16 décembre 2022, n° 465895
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 16 décembre 2022, n° 20/03152
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 16 décembre 2022, n° 466441
CAA de NANTES, 3ème chambre, 16 décembre 2022, 21NT03123, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 16 décembre 2022, n° 22/12537
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 16 décembre 2022, n° 22/03563
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 16 décembre 2022, n° 20/01424
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 16 décembre 2022, n° 20/03086
CAA de PARIS, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA02819, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2022, 459047, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/02327
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 16 décembre 2022, n° 22/00927
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 16 décembre 2022, n° 21/10930
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 16 décembre 2022, n° 21/02790
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 16 décembre 2022, n° 21/01571
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 16 décembre 2022, n° 20/03201
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2022, n° 22MA00100
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 16 décembre 2022, n° 19/01060
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 16 décembre 2022, n° 18/06970
Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 décembre 2022, n° 22PA00607
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 16 décembre 2022, n° 22/00498
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 16 décembre 2022, n° 21/04589
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 16 décembre 2022, n° 22/00040
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 16 décembre 2022, n° 20/07346
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 16 décembre 2022, n° 21/04114
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2022, n° 21PA02398
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 16 décembre 2022, n° 21/14899
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 16 décembre 2022, n° 19/06230
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 16 décembre 2022, n° 21/01767
Conseil d'État, 8ème chambre, 16 décembre 2022, n° 468395
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/02345
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 16 décembre 2022, n° 21/00648
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 16 décembre 2022, n° 20/05067
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 16 décembre 2022, n° 22/01124
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 16 décembre 2022, n° 19/03972
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 16 décembre 2022, n° 22/00479
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 décembre 2022, 455186, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre, 16 décembre 2022, n° 468193
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 16 décembre 2022, n° 20/02215
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2022, n° 21PA02371
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/02028
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 décembre 2022, n° 22/01561
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/01067
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/01433
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/02086
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/01672
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/02050
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 16 décembre 2022, n° 20/00955
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Conseil d'État, 8ème chambre, 16 décembre 2022, n° 467763
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 16 décembre 2022, n° 20/02165
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 16 décembre 2022, n° 21/00683
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/01606
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 décembre 2022, n° 22/03361
Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 16 décembre 2022, n° 2223123
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 décembre 2022, n° 22/04114
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 16 décembre 2022, n° 22/01187
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/00956
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 16 décembre 2022, n° 22/00821
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/02105
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 décembre 2022, n° 21/00625
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 décembre 2022, n° 22/04116
Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 décembre 2022, 21-23.685, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/01877
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/01479
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/00930
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/02433
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 16 décembre 2022, n° 21/04777
Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 16 décembre 2022, n° 2003524
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 16 décembre 2022, n° 21/00043
Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 16 décembre 2022, n° 2002191
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 16 décembre 2022, n° 22/00086
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 décembre 2022, n° 20/14890
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 16 décembre 2022, n° 21/01026
Tribunal de commerce de Paris, 16 décembre 2022, n° 2021037638
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2022, n° 22/00338
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 16 décembre 2022, n° 21/10047
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2022, n° 22BX01121
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/00072
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2022, n° 20PA02637
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 16 décembre 2022, n° 20/02158
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/02330
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/02098
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 16 décembre 2022, n° 21/00555
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/01039
CJUE, n° T-785/22, Demande (JO) du Tribunal, France/Commission, 16 décembre 2022
Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 16 décembre 2022, n° 2203581
Conseil d'État, 8ème chambre, 16 décembre 2022, n° 466772
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 16 décembre 2022, n° 20/01336
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/01876
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 16 décembre 2022, n° 21/00076
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 16 décembre 2022, n° 22/00874
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX03206, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2022, n° 21/00042
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 16 décembre 2022, n° 21/00545
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 16 décembre 2022, n° 21/00056
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/02343
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/01878
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 16 décembre 2022, n° 22/07458
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 16 décembre 2022, n° 21/00541
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 16 décembre 2022, n° 465062
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 décembre 2022, n° 22/04115
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 16 décembre 2022, n° 21/00564
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/01069
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 16 décembre 2022, n° 465483
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 16 décembre 2022, n° 22/00313
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 16 décembre 2022, n° 464882
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 16 décembre 2022, n° 20/01880
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 16 décembre 2022, n° 21/00568
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 décembre 2022, n° 22/12521
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2022, n° 21PA02369
Conseil d'État, 8ème chambre, 16 décembre 2022, n° 465892
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 16 décembre 2022, n° 20/00938
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2022, n° 21/00041
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 décembre 2022, n° 22/04123
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/02431
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/00931
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/02335
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 16 décembre 2022, n° 20/02427
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/01608
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 décembre 2022, n° 22VE00270
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/02181
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 16 décembre 2022, n° 21/00627
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/02073
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 16 décembre 2022, n° 21/00049
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 16 décembre 2022, n° 22/06916
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 16 décembre 2022, n° 21/02688
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 16 décembre 2022, n° 21/01012
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 16 décembre 2022, n° 21/02819
Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2022, 454247, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 décembre 2022, n° 22/01554
Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2022, 456746, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2022, n° 18/00443
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 décembre 2022, n° 21/00561
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 16 décembre 2022, n° 20/02157
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 décembre 2022, n° 22/03642
Cour d'appel de Nancy, 3e chambre section 1, 16 décembre 2022, n° 22/01099
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 16 décembre 2022, n° 20/02426
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 décembre 2022, n° 21/00445
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 16 décembre 2022, n° 21/00994
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 16 décembre 2022, n° 20/01913
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 16 décembre 2022, n° 21/00080
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 décembre 2022, n° 22/01552
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2022, n° 21PA03163
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 16 décembre 2022, n° 19/02131
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 décembre 2022, n° 21/01128
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 16 décembre 2022, n° 22/00455
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 16 décembre 2022, n° 21/04412
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 16 décembre 2022, n° 21/00631
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 16 décembre 2022, n° 20/01375
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 16 décembre 2022, n° 465138
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 décembre 2022, 457835
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 décembre 2022, n° 19/07043
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 16 décembre 2022, n° 21/00213
Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2022, n° 1806275
Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2022, n° 22/81796
Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 2022, n° 2215885
Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2022, n° 1900726
Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2022, n° 1900147
Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 16 décembre 2022, n° 22MA00118
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 16 décembre 2022, n° 20/05023
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 16 décembre 2022, n° 21/00254
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 décembre 2022, n° 22/04859
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 décembre 2022, n° 22/15070
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2022, n° 22MA00846
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 décembre 2022, 447350
CAA de NANTES, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 22NT00872, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 16 décembre 2022, n° 20/01204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 décembre 2022, n° 21/16621
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2022, n° 21/00040
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 16 décembre 2022, n° 22/02961
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 16 décembre 2022, n° 21/00157
Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 décembre 2022, n° 22PA01004
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 16 décembre 2022, n° 21/00584
Conseil d'État, 9ème chambre, 16 décembre 2022, 456646, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 16 décembre 2022, n° 21/02407
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2022, n° 21/00039
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 21VE01962, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 16 décembre 2022, n° 19/11012
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