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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 23
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 23
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/07314
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15 décembre 2022, 22MA00439, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/07407
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 18/00656
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/01698
Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2002624
Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 15 décembre 2022, n° 1902872
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 15 décembre 2022, n° 21/05397
Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2022, 22/024971
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, 22/083121
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 15 décembre 2022, n° 22/01472
Conseil d'État, 8ème chambre, 15 décembre 2022, n° 465261
Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2022, 22/008611
Tribunal administratif de Rouen, 15 décembre 2022, n° 2204844
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 15 décembre 2022, n° 21/07936
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 22VE00239, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 décembre 2022, n° 21/05992
Conseil national de l'ordre des médecins, 15 décembre 2022, n° -- 14826
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 décembre 2022, n° 20/01364
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/06672
Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2001345
CJUE, n° C-579/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par J.M, 15 décembre 2022
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 décembre 2022, n° 21/02033
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 15 décembre 2022, n° 19/07432
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 19/06256
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 15 décembre 2022, n° 21/14380
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA01044, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 15 décembre 2022, n° 19/10012
Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2000669
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, 22/083021
Cour nationale du droit d'asile, 15 décembre 2022, n° 22023476
Conseil national de l'ordre des médecins, 15 décembre 2022, n° -- 15096
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 15 décembre 2022, n° 22/00605
Conseil national de l'ordre des médecins, 15 décembre 2022, n° -- 15266
CJUE, n° C-40/20, Arrêt (JO) de la Cour, 15 décembre 2022
CJUE, n° C-470/20, Arrêt (JO) de la Cour, OÜ Espo / AS Elering, 15 décembre 2022
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2001548
Tribunal de première instance de Créteil, 15 décembre 2022, n° 22/01606
CJUE, n° C-88/21, Arrêt (JO) de la Cour, Regionų apygardos administracinio teismo Kauno rūmai [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Décision 2007/533/JAI – Signalement concernant un objet recherché – Article 38 – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Article 39 – Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement – Mesures prises conformément au droit national des États membres – Réglementation nationale prévoyant une obligation d’interdire l’immatriculation de véhicules faisant l’objet de signalements dans le SIS II], 15 décembre 2022
CNIL, Délibération du 15 décembre 2022, n° 2022-119
CJUE, n° C-311/21, Arrêt (JO) de la Cour, CM / TimePartner Personalmanagement GmbH (Renvoi préjudiciel – Emploi et politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 5 – Principe d’égalité de traitement – Nécessité de garantir, 15 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, n° 22LY01298
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 15 décembre 2022, n° 22/03797
CJUE, n° C-577/21, Arrêt (JO) de la Cour, NO / HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, 15 décembre 2022
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/02396
CJUE, n° C-753/21, Arrêt (JO) de la Cour, 15 décembre 2022
Conseil national de l'ordre des médecins, 15 décembre 2022, n° -- 15038
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 décembre 2022, n° 21/05366
Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2022, 22/023921
Conseil d'État, 8ème chambre, 15 décembre 2022, n° 462426
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 15 décembre 2022, n° 1912768
Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, n° 21/01789
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA00518, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 19/03177
Conseil d'État, 8ème chambre, 15 décembre 2022, n° 464815
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/00057
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 21/00894
CEDH, Note d’information sur l'affaire 21164/20, 15 décembre 2022, 21164/20
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/01912
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 15 décembre 2022, n° 22/04599
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 15 décembre 2022, n° 22/00204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 15 décembre 2022, n° 21/14702
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/01179
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 15 décembre 2022, n° 21/10069
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 15 décembre 2022, n° 22/01684
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 décembre 2022, n° 22/00484
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 décembre 2022, n° 20/00812
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 15 décembre 2022, n° 22/13189
ARAFER, procédure en manquement ouverte à l'encontre de SNCF Réseau pour non-respect des dispositions applicables à la procédure d'attribution des capacités d'infrastructure définie dans le document de référence du réseau pour l'horaire de service 2020 – Décision n° 2022-094 du 15 décembre 2022
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/04663
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 15 décembre 2022, n° 20BX03231
CAA de LYON, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY00300, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/02930
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 15 décembre 2022, n° 21/00991
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 20/11898
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 décembre 2022, n° 19/10218
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 15 décembre 2022, n° 19/14622
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 décembre 2022, n° 21/01010
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/03315
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 18/02152
CEDH, Note d’information sur l'affaire 35511/20, 15 décembre 2022, 35511/20
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 décembre 2022, n° 21/00770
CAA de LYON, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY02830, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 décembre 2022, n° 22/04334
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/04699
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 15 décembre 2022, n° 20/03105
ARAFER, fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible pour l'horaire de service 2023 – Avis n° 2022-095 du 15 décembre 2022
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2022, n° 21/01376
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/02997
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA01039, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 décembre 2022, n° 21/00582
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2022, n° 21/01977
ARAFER, procédure en manquement ouverte à l'encontre de SNCF Réseau pour méconnaissance de la décision de l'Autorité n° 2014-023 du 18 novembre 2014 relative à la réservation et à l'utilisation par SNCF Réseau de capacités pour les travaux – Décision n° 2022-093 du 15 décembre 2022
CAA de LYON, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY03601, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 15 décembre 2022, n° 22/00898
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 15 décembre 2022, n° 22/04017
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15 décembre 2022, 22MA01174, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 19/01355
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 15 décembre 2022, n° 21/05743
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 21/20109
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 15 décembre 2022, n° 21/15608
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 18/00288
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/03082
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/03740
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 18/09941
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 15 décembre 2022, n° 20/03352
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2022, n° 22/02417
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/00062
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/00618
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 17/13499
Cour administrative d'appel de Paris, 15 décembre 2022, n° 22PA02873
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2022, n° 21/01100
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 15 décembre 2022, n° 18/10360
CJUE, n° C-570/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, I.S. et K.S. contre YYY. S.A, 15 décembre 2022
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 15 décembre 2022, n° 20/15138
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/00293
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 15 décembre 2022, n° 19/03255
Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2022, n° 2103984
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/03438
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/01888
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/00914
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/00647
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/02180
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 22/01747
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/02719
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/04299
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 18/07582
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 15 décembre 2022, n° 21/03702
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/02939
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 19/01219
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 15 décembre 2022, n° 22/01616
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 15 décembre 2022, n° 20/05770
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 15 décembre 2022, n° 22/00182
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 20/01544
Cour administrative d'appel de Toulouse, 15 décembre 2022, n° 22TL22333
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 15 décembre 2022, n° 21/02815
Cour d'appel d'Amiens, Hospital sous contrainte, 15 décembre 2022, n° 22/00051
Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2005724
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 décembre 2022, n° 20/04749
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 15 décembre 2022, n° 21/14049
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2022, n° 20/03062
Cour administrative d'appel de Douai, 15 décembre 2022, n° 22DA02088
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 15 décembre 2022, n° 19/13176
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 15 décembre 2022, n° 22/03177
Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2005251
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2022, n° 21/01079
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 décembre 2022, n° 20/01172
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2022, n° 21/01344
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 15 décembre 2022, n° 20/03202
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 décembre 2022, n° 21/01754
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 21/00705
ARJEL, décision n°2021-228 du 15 décembre 2022
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/03841
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 15 décembre 2022, n° 21/08952
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 18/07555
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/01674
ARJEL, décision n° 2022-230 du 15 décembre 2022
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/06374
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 15 décembre 2022, n° 22/00316
ARJEL, décision n°2022-PR-190 du 15 décembre 2022
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 15 décembre 2022, n° 21/13082
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/00182
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/06724
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 21/00809
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 décembre 2022, n° 20/05214
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 15 décembre 2022, n° 21/02155
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/03060
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 15 décembre 2022, n° 21/00732
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 15 décembre 2022, n° 18/10913
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 décembre 2022, n° 22/04600
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 19/10151
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/01136
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 18/02399
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 19/01345
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/01227
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 15 décembre 2022, n° 22/00421
Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 15 décembre 2022, n° 21/00101
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 15 décembre 2022, n° 20/01817
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 15 décembre 2022, n° 21/03954
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 15 décembre 2022, n° 19/07423
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 18/02008
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 15 décembre 2022, n° 21/05839
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2022, n° 21/01982
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 15 décembre 2022, n° 19/11808
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/02737
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/01226
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 15 décembre 2022, n° 20/03353
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/03369
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2022, n° 21/02014
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 15 décembre 2022, n° 21/13098
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 18/06121
Cour administrative d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, n° 21LY02893
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 15 décembre 2022, n° 22/00115
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 15 décembre 2022, n° 21/03202
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 15 décembre 2022, n° 21/02891
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 15 décembre 2022, n° 19/01882
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 15 décembre 2022, n° 21/03394
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 21/00157
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 15 décembre 2022, n° 21/00262
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 15 décembre 2022, n° 22/01446
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