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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 25
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 25
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 15 décembre 2022, n° 22DA01202
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/00253
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/03045
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/00824
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/03377
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/01316
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 15 décembre 2022, n° 20/00454
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 19/07910
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 décembre 2022, n° 21/00914
ARJEL, décision n° 2022-232 du 15 décembre 2022
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/01996
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2022, n° 22/00239
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/00932
Tribunal Judiciaire de Versailles, 15 décembre 2022, n° 11-22-001241
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, 22/083111
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 15 décembre 2022, n° 20/00027
Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 15 décembre 2022, n° 20/00348
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/01668
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, 22/083161
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/03401
Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 15 décembre 2022, n° 20/00367
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/00724
Cour d'appel de Poitiers, Contestations avocats, 15 décembre 2022, n° 22/02041
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-10.085, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 15 décembre 2022, n° 21/00074
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 décembre 2022, n° 20/05117
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/01162
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 15 décembre 2022, n° 19/06873
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/01426
Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2022, n° 22MA01640
Cour administrative d'appel de Nancy, 15 décembre 2022, n° 22NC02735
Cour administrative d'appel de Paris, 15 décembre 2022, n° 22PA03259
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 15 décembre 2022, n° 19/06614
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 15 décembre 2022, n° 21/04939
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 15 décembre 2022, n° 20/00572
ARJEL, décision n°2022-PR-187 du 15 décembre 2022
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 15 décembre 2022, n° 20/11828
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 15 décembre 2022, n° 20/00718
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 15 décembre 2022, n° 22/13445
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 15 décembre 2022, n° 21/09876
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 15 décembre 2022, n° 21/11758
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 15 décembre 2022, n° 21/01588
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 15 décembre 2022, n° 21/08287
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 15 décembre 2022, n° 20/05488
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2022, n° 21/02004
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 19/01419
Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 15 décembre 2022, n° 21/00100
Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 15 décembre 2022, n° 2200139
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/01106
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 21/01493
Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 15 décembre 2022, n° 2109937
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/02700
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/05870
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 15 décembre 2022, n° 20/00435
ARJEL, compte-rendu des délibérations - Collège du 15 décembre 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 15 décembre 2022, n° 21/14755
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 15 décembre 2022, n° 21/00779
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 15 décembre 2022, n° 20/13939
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 15 décembre 2022, n° 21/13079
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 15 décembre 2022, n° 22/04962
CJUE, n° C-468/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fastweb SpA e.a. contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, 15 décembre 2022
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/01048
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 22/00530
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 15 décembre 2022, n° 22/00258
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 18/07483
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 15 décembre 2022, n° 20/00447
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 décembre 2022, n° 21/00250
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 15 décembre 2022, n° 20/05804
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 20/02721
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 18/07578
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 15 décembre 2022, n° 20/00082
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 15 décembre 2022, n° 21/18045
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 décembre 2022, n° 20/06968
Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 15 décembre 2022, n° 2116865
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 15 décembre 2022, n° 20/03446
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 15 décembre 2022, n° 21/02868
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 15 décembre 2022, n° 20/13625
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 15 décembre 2022, n° 21/00015
Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2022, 21/003371
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 17/13511
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 19/01649
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/00248
Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2022, n° 20VE02682
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 15 décembre 2022, n° 21/01217
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 22-60.095, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 15 décembre 2022, n° 20/00414
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/00795
CAA de NANCY, 1ère chambre, 15 décembre 2022, 20NC00801, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 15 décembre 2022, n° 22/00643
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, 21/000334
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/00184
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 17/12445
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 20/00772
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 15 décembre 2022, n° 20/10988
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2022, n° 22/01648
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 21/00828
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 19/09908
Cour administrative d'appel de Toulouse, 15 décembre 2022, n° 22TL22084
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/02658
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 15 décembre 2022, n° 22/01684
ARJEL, décision n°2022-234 du 15 décembre 2022
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 17/12215
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/00542
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 15 décembre 2022, n° 21/11266
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 15 décembre 2022, n° 20BX03637
CAA de LYON, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 20LY03691, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 15 décembre 2022, n° 20/00096
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 17/13372
Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 15 décembre 2022, n° 22/03078
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 15 décembre 2022, n° 21/06398
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/01152
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 décembre 2022, n° 19/01886
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/02062
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 15 décembre 2022, n° 21/13089
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 18/06043
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 15 décembre 2022, n° 21/02980
Cour administrative d'appel de Versailles, 15 décembre 2022, n° 22VE02235
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 20/10498
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/00788
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/06266
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 22/00568
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/02756
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/02205
Cour d'appel de Lyon , 1re ch. civ. A
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 15 décembre 2022, n° 21/06265
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 17/06389
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 15 décembre 2022, n° 20/12761
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 15 décembre 2022, n° 21/14375
Cour administrative d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, n° 22LY01967
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 15 décembre 2022, n° 22/00716
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 17/13433
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/03612
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/02742
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 15 décembre 2022, n° 21/16206
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA01042, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 21/00148
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 15 décembre 2022, n° 22/02185
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 15 décembre 2022, n° 21/08899
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 15 décembre 2022, n° 22/04637
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 21/01482
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 15 décembre 2022, n° 19/18551
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/02736
Conseil constitutionnel, décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022, Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/04247
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/01602
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 15 décembre 2022, n° 20/00299
CJUE, n° C-181/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, G. e.a. contre M.S. et X, 15 décembre 2022
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/03306
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2022, n° 2184
Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 15 décembre 2022, n° 22/02703
Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2022, 22/56212
Conseil d'État, 8ème chambre, 15 décembre 2022, n° 465033
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 15 décembre 2022, n° 21/02843
Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2022, n° 2208694
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 15 décembre 2022, n° 21/14991
Tribunal Judiciaire de Meaux, 15 décembre 2022, n° 21/01417
Tribunal Judiciaire de Paris, 15 décembre 2022, n° 22/03087
CJUE, n° C-124/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, International Skating Union contre Commission européenne, 15 décembre 2022
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/03639
Tribunal Judiciaire de Paris, 15 décembre 2022, n° 19/00917
CJUE, n° C-137/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Commission européenne, 15 décembre 2022
CJUE, n° C-700/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale, 15 décembre 2022
Tribunal Judiciaire de Paris, 15 décembre 2022, n° 22/36959
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 15 décembre 2022, n° 19/12326
Tribunal Judiciaire de Nîmes, 15 décembre 2022, n° 21/01426
Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, n° 21/00987
Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2022, 22/000612
CJUE, n° C-426/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ocilion IPTV Technologies GmbH contre Seven.One Entertainment Group GmbH et Puls 4 TV GmbH & Co. KG, 15 décembre 2022
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 15 décembre 2022, n° 20/00461
Tribunal administratif de Guyane, 15 décembre 2022, n° 2201633
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/03322
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 15 décembre 2022, n° 22/13432
CJUE, n° C-223/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Banque européenne d'investissement (BEI) et Commission européenne contre ClientEarth, 15 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2022, n° 22MA01792
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/02445
Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2022, 19/07749
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/03803
Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2022, n° 22/00221
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 15 décembre 2022, n° 18/16612
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 15 décembre 2022, n° 21/01569
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 19TL02648
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 décembre 2022, n° 21/03650
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 15 décembre 2022, n° 20/02992
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 15 décembre 2022, n° 21/03657
Tribunal Judiciaire de Libourne, 15 décembre 2022, n° 20/00002
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2022, n° 22VE01458
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 15 décembre 2022, n° 19/07997
Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2022, n° 22MA02671
Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2022, 22/56669
CEDH, Note d’information sur l'affaire 11/18, 15 décembre 2022, 11/18
Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 15 décembre 2022, n° 21/00302
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/00364
Tribunal Judiciaire de Paris, 15 décembre 2022, n° 20/05191
Cour administrative d'appel de Douai, 14 décembre 2022, n° 21DA02809
Tribunal Judiciaire de Paris, 14 décembre 2022, n° 22/02762
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 14 décembre 2022, n° 21/00086
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 18/00483
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.551, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 18/00475
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 décembre 2022, n° 19/02934
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