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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 27
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 27
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-13.278, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 22/01227
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2022, 21-87.221, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2022, 19-85.719, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-17.270, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 14 décembre 2022, n° 22/01709
Tribunal administratif de Versailles, 14 décembre 2022, n° 2209350
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21/02301
Tribunal administratif de Rennes, Vice-président 6 ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2106159
CJUE, n° T-358/21, Arrêt du Tribunal, Hotel Cipriani SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 14 décembre 2022
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique jb boschet, 14 décembre 2022, n° 2001619
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.112, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 14 décembre 2022, n° 22/13444
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 14 décembre 2022, n° 22/13191
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2022, 22-80.249, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 18/00474
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 20/05717
Tribunal administratif de Nancy, 14 décembre 2022, n° 2203587
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-20.885, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2022, n° 22/04077
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 18/01114
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-24.474, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.439, Inédit
CJUE, n° T-586/14, Arrêt (JO) du Tribunal, T-586/14 RENV II, 14 décembre 2022
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.628, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 14 décembre 2022, n° 2211184
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-16.785, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.209, Inédit
Tribunal administratif de Guyane, 14 décembre 2022, n° 2201422
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-24.785, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 14 décembre 2022, n° 2217331
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2022, 21-87.314, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 14 décembre 2022, n° 22/01024
Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 1907417
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-23.409, Inédit
CJUE, n° T-110/22, Ordonnance (JO) du Tribunal, Kremer/Commission, 14 décembre 2022
Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. echasseriau - r.222-13, 14 décembre 2022, n° 2006780
CJUE, n° T-111/22, Ordonnance (JO) du Tribunal, Baert/Commission, 14 décembre 2022
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.685, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 14 décembre 2022, n° 2213155
Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2001814
Tribunal administratif de Guyane, 14 décembre 2022, n° 2201332
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-23.386, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-14.438, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-12.077, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-23.210 21-23.275, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 20-17.782, Inédit
Tribunal administratif de Montreuil, 14 décembre 2022, n° 2216313
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 21/01441
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-19.858, Inédit
Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2211038
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-19.377 21-19.547, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 14 décembre 2022, n° 22/02762
CJUE, n° T-46/22, Arrêt du Tribunal, Esedra contre Parlement européen, 14 décembre 2022
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-20.572 21-10.251, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-21.305, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-19.287, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.139, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-16.655, Publié au bulletin
CJUE, n° T-533/20, Arrêt du Tribunal, Green Power Technologies, SL contre Entreprise commune «Technologies numériques clés», 14 décembre 2022
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-19.695 20-19.696 20-19.697 20-19.698 20-19.699 20-19.700, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 14 décembre 2022, n° 21/00308
Tribunal administratif de Montreuil, 14 décembre 2022, n° 2217837
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-10.309, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 14 décembre 2022, n° 19/04985
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 22/01437
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 décembre 2022, n° 20/06000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 14 décembre 2022, n° 22/10083
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 20/00334
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 14 décembre 2022, n° 19/08415
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 14 décembre 2022, n° 21/07511
CJUE, n° T-312/21, Arrêt du Tribunal, SY contre Commission européenne, 14 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 22PA02703
Tribunal administratif de Caen, 14 décembre 2022, n° 2200634
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 21/07118
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 20/00994
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 14 décembre 2022, n° 20/04093
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 14 décembre 2022, n° 22/01178
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 14 décembre 2022, n° 21/00588
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 14 décembre 2022, n° 22/02244
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 21/07123
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 14 décembre 2022, n° 19/06079
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 14 décembre 2022, n° 22/01593
Tribunal administratif de Dijon, 14 décembre 2022, n° 2203043
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 17/06257
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 14 décembre 2022, n° 21/01899
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 17/03931
Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON candidat à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 14 décembre 2022, n° 20/05491
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 14 décembre 2022, n° 19/08751
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 21/00186
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.074, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 14 décembre 2022, n° 20/03724
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 17/06073
Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2004493
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 14 décembre 2022, n° 20/02358
Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2003990
CAA de PARIS, 7ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA06336, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 14 décembre 2022, n° 20/05787
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 14 décembre 2022, n° 19/12177
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 14 décembre 2022, n° 22/16250
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 décembre 2022, n° 21/01461
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 19/03662
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 décembre 2022, n° 21/01688
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 22/00080
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 20/00501
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 14 décembre 2022, n° 22/01540
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21/01927
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21/02241
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 14 décembre 2022, n° 19/20477
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 14 décembre 2022, n° 21/03162
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 14 décembre 2022, n° 21/00764
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 21/07128
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-17.764 21-19.299, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 14 décembre 2022, n° 22/10217
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 14 décembre 2022, n° 21/03996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2022, n° 21/14421
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.633, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 14 décembre 2022, n° 17/01560
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 14 décembre 2022, n° 21/00838
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 14 décembre 2022, n° 21/00756
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 14 décembre 2022, n° 22/00619
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 14 décembre 2022, n° 21/00536
Conseil d'État, 14 décembre 2022, 469467, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 14 décembre 2022, n° 21/02280
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 14 décembre 2022, n° 2003014
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 14 décembre 2022, n° 22/02835
Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 22PA05135
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 14 décembre 2022, n° 22/00049
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2022, n° 21/16134
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 14 décembre 2022, n° 19/18500
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 décembre 2022, n° 19/05425
Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre famille, 14 décembre 2022, n° 22/01424
Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 22PA04419
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 14 décembre 2022, n° 19/08303
Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2106908
CAA de PARIS, 7ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA02504, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 21/07124
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 décembre 2022, n° 21/04674
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 14 décembre 2022, n° 19/07349
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 22/01802
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 21/07135
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 14 décembre 2022, n° 21/00805
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 19/03358
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 18/00486
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 21/07120
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 14 décembre 2022, n° 22/05065
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 19/03105
CJUE, n° T-182/21, Arrêt du Tribunal, Kurdistan Workers' Party (PKK) contre Conseil de l'Union européenne, 14 décembre 2022
Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de Nicolas DUPONT-AIGNAN candidat à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 22/04293
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 14 décembre 2022, n° 21/00871
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 14 décembre 2022, n° 20/03822
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 14 décembre 2022, n° 18/13642
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 22/02580
Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de M. Emmanuel MACRON candidat à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 21/07131
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 14 décembre 2022, n° 22/07334
Tribunal administratif de Bastia, 14 décembre 2022, n° 2001221
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21/02290
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 17/05982
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2022, n° 21/18118
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 14 décembre 2022, n° 22/02941
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 décembre 2022, n° 18/07330
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 14 décembre 2022, n° 22/00194
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 14 décembre 2022, n° 19/11432
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 20/03310
Tribunal civil de Lille, 14 décembre 2022, n° 22/04896
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 14 décembre 2022, n° 20/01982
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 14 décembre 2022, n° 22/14155
Cour administrative d'appel de Douai, 14 décembre 2022, n° 22DA02062
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.501, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 14 décembre 2022, n° 22/05377
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 14 décembre 2022, n° 21/05401
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 14 décembre 2022, n° 20/09809
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 20/02180
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 17/05689
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 19/03996
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 décembre 2022, n° 21/01629
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 21/07130
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 14 décembre 2022, n° 22/01070
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 22/02023
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 14 décembre 2022, n° 21/00777
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 14 décembre 2022, n° 22/07124
CAA de PARIS, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA03052, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 17/06710
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 14 décembre 2022, n° 21/00894
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 14 décembre 2022, n° 21/05499
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 14 décembre 2022, n° 21/06599
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 14 décembre 2022, n° 20/01747
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 14 décembre 2022, n° 21/03577
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 14 décembre 2022, n° 20/04093
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21/01888
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21/02187
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 19/02509
Cour administrative d'appel de Nantes, 14 décembre 2022, n° 22NT03229
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 14 décembre 2022, n° 21/01128
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 21/01205
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 14 décembre 2022, n° 21/08592
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