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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 28
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 28
Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. echasseriau - r.222-13, 14 décembre 2022, n° 2012314
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 14 décembre 2022, n° 18/03322
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 14 décembre 2022, n° 22/01555
CAA de LYON, 3ème chambre, 14 décembre 2022, 20LY01268, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 14 décembre 2022, n° 21/04936
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 14 décembre 2022, n° 20/05497
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 14 décembre 2022, n° 20/03663
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21/01855
Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2003978
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 14 décembre 2022, n° 22/19692
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 14 décembre 2022, n° 19/11431
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 14 décembre 2022, n° 22/00826
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 19/03987
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 décembre 2022, n° 21/00271
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 décembre 2022, n° 20/04063
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-17.706, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 22/05461
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 14 décembre 2022, n° 19/12445
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 20/00985
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 14 décembre 2022, n° 22/00719
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 19/03541
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 14 décembre 2022, n° 21/05250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2022, n° 21/09465
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2022, n° 22/04091
CAA de PARIS, 7ème chambre, 14 décembre 2022, 22PA00851, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 14 décembre 2022, n° 20/01619
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 22/01859
Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 22PA04426
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2022, n° 22BX02842
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 22/00057
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 19/04319
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2022, n° 21/02807
Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 14 décembre 2022, n° 2206191
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 14 décembre 2022, n° 22/00922
Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de Mme Anne HIDALGO candidate à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 21/07116
Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 14 décembre 2022, n° 2007987
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 14 décembre 2022, n° 20/00333
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21/02291
CJUE, n° C-782/22, Demande (JO) de la Cour, 14 décembre 2022
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 18/00491
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 17/06471
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2022, n° 2022033136
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 14 décembre 2022, n° 22/00593
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 18/00477
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 14 décembre 2022, n° 21/01425
CAA de LYON, 3ème chambre, 14 décembre 2022, 21LY00254, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 7ème chambre, 14 décembre 2022, 22PA00470, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 14 décembre 2022, n° 21/00840
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 14 décembre 2022, n° 20/01064
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21/02308
Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de M. Yannick JADOT candidat à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 14 décembre 2022, n° 21/00931
Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2106911
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 14 décembre 2022, n° 22/00785
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 décembre 2022, n° 20/07412
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 22/00996
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 21/07129
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 17/04808
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 18/00482
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 décembre 2022, n° 19/05426
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-12.552, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 14 décembre 2022, n° 20/05052
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 14 décembre 2022, n° 22/05074
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 décembre 2022, n° 19/02368
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 17/03416
CJUE, n° T-126/20, Arrêt du Tribunal, Autoridad Portuaria de Bilbao contre Commission européenne, 14 décembre 2022
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 décembre 2022, n° 20/02742
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 17/06358
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 18/00492
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BAMOUHAMMAD c. LA BELGIQUE, 14 décembre 2022, 47687/13
CJUE, n° T-138/20, Arrêt (JO) du Tribunal, 14 décembre 2022
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 18/01140
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KURŞUN c. TÜRKİYE ET 2 AUTRES AFFAIRES, 14 décembre 2022, 22677/10 et autres
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 22/02062
Tribunal administratif de Nantes, 14 décembre 2022, n° 2215401
Tribunal d'instance de Colombes, 14 décembre 2022, n° 11-22-000397
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 décembre 2022, 450115
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DNGIKYAN c. L'ARMÉNIE, 14 décembre 2022, 66328/12
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 décembre 2022, 448013, Publié au recueil Lebon
CEDH, IONIȚĂ c. ROUMANIE, 14 décembre 2022, 51309/20
CJUE, n° T-586/14, Arrêt du Tribunal, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd contre Commission européenne, 14 décembre 2022
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LIAMBERI ET AUTRES c. LA GRÈCE, 14 décembre 2022, 18312/12
Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2100102
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VIZGIRDA c. LA SLOVÉNIE, 14 décembre 2022, 59868/08
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PETRÍKOVÁ c. LA SLOVAQUIE, 14 décembre 2022, 42149/17
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PERHÁCS c. LA SLOVAQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 14 décembre 2022, 59327/19;44646/15
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 14 décembre 2022, n° 21/15610
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MATIĆ ET AUTRES c. LA SERBIE ET 28 AUTRES AFFAIRES, 14 décembre 2022, 22108/21 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KRUSHEV c. LA BULGARIE, 14 décembre 2022, 8389/10
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BIO FARMLAND BETRIEBS S.R.L. c. LA ROUMANIE, 14 décembre 2022, 43639/17
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE JEZIOR c. LA POLOGNE, 14 décembre 2022, 31955/11
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2022, n° 22/04087
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ATANASOV c. LA MACÉDOINE DU NORD (N° 2) ET 9 AUTRES AFFAIRES, 14 décembre 2022, 41188/06 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KARRAR c. LA BELGIQUE, 14 décembre 2022, 61344/16
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-13.976, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2022, n° 22/04067
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 décembre 2022, n° 20/02682
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE JÓHANNESSON ET AUTRES c. L'ISLANDE ET 2 AUTRES AFFAIRES, 14 décembre 2022, 22007/11 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ZOHLANDT c. LES PAYS-BAS ET 1 AUTRE AFFAIRE, 14 décembre 2022, 69491/16;73329/16
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE X c. LES PAYS-BAS, 14 décembre 2022, 72631/17
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CLAES ET VAN DEN BROECK c. LA BELGIQUE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 14 décembre 2022, 1030/15 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PETRU ROSCA c. LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET 6 AUTRES AFFAIRES, 14 décembre 2022, 2638/05 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CRAVCENCO c. LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET 6 AUTRES AFFAIRES, 14 décembre 2022, 13012/02 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GHIMPU ET AUTRES c. LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 14 décembre 2022, 24791/14
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SZERDAHELYI c. LA HONGRIE ET 5 AUTRES AFFAIRES, 14 décembre 2022, 30385/07 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SÜVEGES c. LA HONGRIE ET 11 AUTRES AFFAIRES, 14 décembre 2022, 50255/12 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KRASSAS c. LA GRÈCE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 14 décembre 2022, 45957/11;17789/16
Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 1904011
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VONTAS ET AUTRES c. LA GRÈCE ET 2 AUTRES AFFAIRES, 14 décembre 2022, 43588/06 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DRIDI c. L'ALLEMAGNE, 14 décembre 2022, 35778/11
Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 1903177
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE QUILICHINI c. LA FRANCE, 14 décembre 2022, 38299/15
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE JARRAND c. LA FRANCE, 14 décembre 2022, 56138/16
Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de Mme Valérie PÉCRESSE candidate à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ČOLIĆ c. LA CROATIE, 14 décembre 2022, 49083/18
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VELKOV c. LA BULGARIE, 14 décembre 2022, 34503/10
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TOGRUL c. LA BULGARIE, 14 décembre 2022, 20611/10
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 décembre 2022, n° 18/05311
Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2006293
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PETKOV ET AUTRES c. LA BULGARIE, 14 décembre 2022, 77568/01 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KARIMOVA c. L'AZERBAÏDJAN ET 9 AUTRES AFFAIRES, 14 décembre 2022, 1110/18 et autres
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2022, 22-80.401, Inédit
Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de M. Eric ZEMMOUR candidat à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 14 décembre 2022, n° 20/04134
Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2002700
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.399, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.528, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 14 décembre 2022, n° 22/03998
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VETSEV c. LA BULGARIE, 14 décembre 2022, 54558/15
Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 1906221
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 14 décembre 2022, n° 21/02090
Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 1906225
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-14.206, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE UCA c. LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 14 décembre 2022, 45801/12;24744/03
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 décembre 2022, 463964, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 14 décembre 2022, n° 22/13333
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 14 décembre 2022, n° 22/01120
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-10.263, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 22/05458
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 décembre 2022, n° 20/04618
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 21/01561
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SACE ELEKTRİK TİCARET VE SANAYİ A.Ş. c. LA TURQUIE, 14 décembre 2022, 20577/05
CEDH, A.S. ET M.S. c. ITALIE, 14 décembre 2022, 48618/22
CJUE, n° T-526/20, Arrêt du Tribunal, Devin EAD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 14 décembre 2022
Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 1904009
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ZHERDEV c. L'UKRAINE, 14 décembre 2022, 34015/07
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-18.549, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 18/01113
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KAYASU c. LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 14 décembre 2022, 64119/00 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ULAY c. LA TURQUIE ET 3 AUTRES AFFAIRES, 14 décembre 2022, 8626/06 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE OMERBAŠIĆ ET AUTRES c. LA BOSNIE-HERZÉGOVINE, 14 décembre 2022, 4359/19 et autres
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 14 décembre 2022, n° 22/01318
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PAPYAN c. L'ARMÉNIE, 14 décembre 2022, 53166/10
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 14 décembre 2022, n° 20/00539
Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2006304
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PERİHAN ET MEZOPOTAMYA BASIN YAYIN A.Ş. c. LA TURQUIE, 14 décembre 2022, 21377/03
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 18/00481
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 décembre 2022, n° 21/00046
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 14 décembre 2022, n° 22/00608
Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 14 décembre 2022, n° 461444
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE AYGÜN c. LA TURQUIE, 14 décembre 2022, 35658/06
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DARESKIZB LTD c. L'ARMÉNIE, 14 décembre 2022, 64004/11
CJUE, n° T-111/20, Arrêt (JO) du Tribunal, 14 décembre 2022
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-22.669, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE EKŞIOĞLU ET MOSTUROĞLU c. TÜRKİYE ET 3 AUTRES AFFAIRES, 14 décembre 2022, 2006/13 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MUCA c. L'ALBANIE, 14 décembre 2022, 57456/11
CJUE, n° T-143/20, Arrêt (JO) du Tribunal, 14 décembre 2022
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 14 décembre 2022, n° 22/00827
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE WOLF-SORG c. LA TURQUIE, 14 décembre 2022, 6458/03
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE Á.R. c. LA HONGRIE, 14 décembre 2022, 20440/15
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2022, n° 22/04085
INPI, 14 décembre 2022, OP 22-1975
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2022, n° 19/03929
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 14 décembre 2022, n° 22/04350
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2022, n° 19/03933
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 14 décembre 2022, n° 21/03783
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 décembre 2022, 443208
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 14 décembre 2022, n° 21/04501
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 19/03532
Conseil de prud'hommes d'Alençon, 14 décembre 2022, n° 21/00030
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 21/07117
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2022, n° 21/11209
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21/02298
Tribunal administratif de Montreuil, 14 décembre 2022, n° 2216758
CAA de PARIS, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA06020, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 14 décembre 2022, n° 20/05435
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 21/07121
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 18/04193
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 19/04392
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 14 décembre 2022, n° 22/00551
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 décembre 2022, n° 21/01140
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 14 décembre 2022, n° 21/02121
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 21/06669
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 13 décembre 2022, 21BX02359, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/00241
Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 443465, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 13 décembre 2022, n° 20/07653
Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 451577, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 5), 13 décembre 2022, 20BX00805, Inédit au recueil Lebon
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