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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 30
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 30
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2022, n° 465755
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/04530
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/00837
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01165
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01519
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01287
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/00823
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01514
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 21/01559
Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 2205978
Tribunal administratif d'Amiens, 13 décembre 2022, n° 2101643
Cour administrative d'appel de Versailles, 13 décembre 2022, n° 21VE02199
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 5), 13 décembre 2022, 20BX02804
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/00824
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section jex, 13 décembre 2022, n° 22/01680
Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2101698
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 13 décembre 2022, n° 22/03690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 13 décembre 2022, n° 22/04866
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/02342
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 13 décembre 2022, n° 22/00484
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/01218
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 13 décembre 2022, n° 20/15799
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02073
Tribunal administratif de Caen, 13 décembre 2022, n° 2202719
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 22/00873
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02211
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 13 décembre 2022, n° 19/00770
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 22/04885
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 21BX00348, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2004397
Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2006429
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 21/00747
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 21/00593
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 13 décembre 2022, n° 22/00567
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 13 décembre 2022, n° 22/01150
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 13 décembre 2022, n° 21/06535
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 13 décembre 2022, n° 22/03285
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/01189
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 13 décembre 2022, n° 21/02163
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 13 décembre 2022, n° 22/08737
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01342
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00969
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 13 décembre 2022, n° 22/00277
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01178
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 13 décembre 2022, n° 20/00821
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 20/03977
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 13 décembre 2022, n° 20/07641
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 13 décembre 2022, n° 22/03985
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 21/00626
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 13 décembre 2022, n° 21/02798
Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 2017836
Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2103911
Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2004523
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/02667
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01133
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 13 décembre 2022, n° 19/10664
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 13 décembre 2022, n° 19/00479
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 13 décembre 2022, n° 22/00320
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 13 décembre 2022, n° 19/10068
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 13 décembre 2022, n° 19/01200
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01498
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 13 décembre 2022, n° 20/17076
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 20/06078
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/04152
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/01815
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 13 décembre 2022, n° 22/04389
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 13 décembre 2022, n° 22/02492
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 13 décembre 2022, n° 22/00692
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/01042
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 22/01877
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/00856
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 13 décembre 2022, n° 20/06038
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 22/00101
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 13 décembre 2022, n° 22/03142
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/01162
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-81.851, Publié au bulletin
Juge aux affaires familiales de Lille, 13 décembre 2022, n° 21/02901
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 466623
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 22BX01306, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 22BX02563
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX02375, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 décembre 2022, 21LY01387, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 21TL02401, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 décembre 2022, 21LY03092, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2108468
Tribunal administratif de Rouen, 13 décembre 2022, n° 2200620
Décision n° 12-38-22 du 13 décembre 2022 sur le différend qui oppose la SCI Le Solaise, représentée par la SAS Be Care, à la société Enedis relatif à la modification du raccordement d'une installation de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/01224
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 13 décembre 2022, n° 20/01606
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02173
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 13 décembre 2022, n° 21/09093
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02297
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 17/01282
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 21BX01799, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 13 décembre 2022, n° 21/02568
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/01394
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 décembre 2022, 21LY03841, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 13 décembre 2022, n° 21/02671
Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 13 décembre 2022, n° 2208082
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 19/03020
Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 13 décembre 2022, n° 1907044
Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2103899
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/082501
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 5), 13 décembre 2022, 20BX02244, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2000106
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2022, n° 465116
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 442433, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 445683
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 21/03515
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/05277
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 13 décembre 2022, n° 21/02157
Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 13 décembre 2022, n° 22/00053
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 21/00671
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 21/04171
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 13 décembre 2022, n° 22/07454
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 22/01256
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 décembre 2022, n° 21/03813
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 décembre 2022, n° 22/02241
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 21/09918
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/03885
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 13 décembre 2022, n° 22/00715
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01566
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02058
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 19/05336
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 13 décembre 2022, n° 20/05335
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00082
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01451
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 décembre 2022, n° 21/03836
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 21/05051
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 13 décembre 2022, n° 22/02515
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00894
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 22/00385
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01414
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 21/01373
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/02697
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 21/03682
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 décembre 2022, n° 21/03812
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/02022
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 13 décembre 2022, n° 21/01170
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 décembre 2022, n° 21/00069
Tribunal administratif de Lille, 13 décembre 2022, n° 2208898
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 13 décembre 2022, n° 22/02134
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/01976
Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/011361
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/03183
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/01121
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02519
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/02733
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/03184
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/03178
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 21/10533
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/01199
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 21/04515
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 21/01089
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 22/01243
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 décembre 2022, n° 22/02240
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/04318
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02720
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/02021
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02105
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 21/03414
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02116
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/01972
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 21/09270
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 22/00362
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/01973
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00989
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 13 décembre 2022, n° 19/01368
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 21/07239
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/04216
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 20/03747
Cour d'appel de Rennes, Referes commerciaux, 13 décembre 2022, n° 22/06244
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00018
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 13 décembre 2022, n° 20/04218
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/03177
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 20/01110
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 22/00683
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/01336
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 13 décembre 2022, n° 22/00180
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/01982
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/01247
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 22/14115
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 21/10096
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00444
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 19/03182
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/01974
Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2101830
Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2002187
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-85.602, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 13 décembre 2022, n° 1901096
Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2002375
Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 2206523
Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2101041
Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2022, n° 2203384
Tribunal administratif de Lille, Juge unique (2), 13 décembre 2022, n° 2004008
Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 2102426
Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2022, n° 2225648
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 20DA01018, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lille, Juge unique (2), 13 décembre 2022, n° 2004009
Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2200284
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