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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 57
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 57
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 21/01105
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 29 novembre 2022, n° 22/00608
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 29 novembre 2022, n° 21/00759
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 29 novembre 2022, n° 21/03417
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 29 novembre 2022, n° 19/05880
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 29 novembre 2022, n° 21/00135
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 29 novembre 2022, n° 21/04344
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 29 novembre 2022, n° 20/07104
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 29 novembre 2022, n° 19/03922
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 novembre 2022, n° 21/00711
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 29 novembre 2022, n° 21/00982
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 novembre 2022, n° 21/01114
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 22/00546
Cour administrative d'appel de Marseille, 29 novembre 2022, n° 22MA02479
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 22BX01026, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 29 novembre 2022, n° 20/03177
Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2022, n° 2209779
Cour d'appel de Colmar, Chambre 11, 29 novembre 2022, n° 21/04841
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 29 novembre 2022, 20TL22069, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 2022, n° 2106624
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 novembre 2022, n° 21/06726
Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 20TL02886
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 29 novembre 2022, n° 21/05146
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 29 novembre 2022, n° 20/03009
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 29 novembre 2022, n° 19/03913
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 29 novembre 2022, n° 21/00196
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 22/01993
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 29 novembre 2022, n° 21/00777
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 29 novembre 2022, n° 21/02525
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 novembre 2022, n° 20/02035
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 20/01215
Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2022, n° 22NC01813
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 29 novembre 2022, n° 20/03940
Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 2022, n° 2104149
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 novembre 2022, n° 20/01206
Tribunal administratif de Nîmes, 29 novembre 2022, n° 2101225
CAA de NANCY, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 19NC02482, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 29 novembre 2022, n° 21/00271
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 29 novembre 2022, n° 20/00602
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 novembre 2022, n° 20/01261
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 29 novembre 2022, n° 20/02069
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 29 novembre 2022, n° 21/02211
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 29 novembre 2022, n° 22/00585
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 29 novembre 2022, n° 21/05634
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 29 novembre 2022, n° 21/02257
Conseil d'État, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 467131
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 29 novembre 2022, n° 22/00140
Conseil d'État, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 466886
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 29 novembre 2022, n° 20/03994
Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 29 novembre 2022, n° 2215701
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 21/00102
Tribunal administratif de Nîmes, 29 novembre 2022, n° 2203591
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 29 novembre 2022, n° 19/00223
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 20/03714
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 20/02786
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 29 novembre 2022, n° 21/00391
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 29 novembre 2022, n° 19/05872
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 29 novembre 2022, n° 22/03856
Tribunal de commerce de Lille, 29 novembre 2022, n° 2022017697
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 29 novembre 2022, n° 22/03188
CAA de LYON, 6ème chambre, 29 novembre 2022, 21LY03572, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 29 novembre 2022, n° 22/08317
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 21/01311
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 29 novembre 2022, n° 22/00651
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 29 novembre 2022, n° 22/00100
Tribunal de commerce de Créteil, 29 novembre 2022, n° 2022F00760
Conseil d'État, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 467232
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 29 novembre 2022, n° 19/03067
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 29 novembre 2022, n° 21/02847
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 29 novembre 2022, n° 21/01848
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 29 novembre 2022, n° 22/00693
Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2022, n° 2209778
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 novembre 2022, n° 20/01314
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 29 novembre 2022, n° 19/20185
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 29 novembre 2022, n° 20/03888
ARAFER, adoption de lignes directrices relatives aux critères retenus pour établir la décision de l'Autorité de régulation des transports prise en application de l'article 5 de l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile – Décision n° 2022-084 du 29 novembre 2022
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 29 novembre 2022, n° 20/04003
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 29 novembre 2022, n° 20/03185
Cour administrative d'appel de Douai, 29 novembre 2022, n° 22DA00231
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 29 novembre 2022, n° 20/06068
Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2000242
ARAFER, adoption de lignes directrices relatives à la tarification négociée des redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national en application de l'article L. 2133-2 du code des transports – Décision n° 2022-083 du 29 novembre 2022
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 29 novembre 2022, n° 21/00983
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 29 novembre 2022, n° 21/00547
ARAFER, liste des usagers visés à l'article 5 de l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile – Décision n° 2022-085 du 29 novembre 2022
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 29 novembre 2022, n° 22/00685
Tribunal de commerce de Créteil, 29 novembre 2022, n° 2022F00722
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 29 novembre 2022, n° 20/00939
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 29 novembre 2022, n° 20/07086
Conseil d'État, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 468748
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 29 novembre 2022, n° 19/03923
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 29 novembre 2022, n° 22/00328
Conseil d'État, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 468651
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 29 novembre 2022, n° 20/03900
Cour d'appel de Chambéry, 3e chambre, 29 novembre 2022, n° 21/01249
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 29 novembre 2022, n° 20/04001
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 29 novembre 2022, n° 21/00439
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 29 novembre 2022, 21DA01911, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 29 novembre 2022, n° 21/05483
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 29 novembre 2022, n° 22/01230
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 29 novembre 2022, n° 22/00987
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 29 novembre 2022, n° 21/07029
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 29 novembre 2022, n° 21/02285
Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 1900401
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 29 novembre 2022, n° 21/04080
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 novembre 2022, n° 20/01588
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 29 novembre 2022, n° 21/09583
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX02751, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 29 novembre 2022, n° 20/03184
Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 1900400
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 29 novembre 2022, n° 20/04065
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 29 novembre 2022, n° 21/00423
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 29 novembre 2022, n° 21/06272
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 29 novembre 2022, n° 20/04056
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 29 novembre 2022, n° 21/00445
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 29 novembre 2022, n° 22/07886
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 29 novembre 2022, n° 22/00688
Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 1900398
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 29 novembre 2022, n° 21/02175
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 29 novembre 2022, n° 20/04048
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 29 novembre 2022, n° 21/00991
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 29 novembre 2022, n° 21/17820
CAA de NANTES, 6ème chambre, 29 novembre 2022, 21NT00731, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 1900399
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 29 novembre 2022, n° 21/02541
Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 1900388
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 20/03030
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 29 novembre 2022, n° 22/03192
CAA de NANCY, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 19NC02466, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 29 novembre 2022, n° 20/01600
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 29 novembre 2022, n° 21/00614
Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 29 novembre 2022, n° 2201559
Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 29 novembre 2022, n° 2001920
Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2022, n° 2205749
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 29 novembre 2022, n° 2222936
Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 29 novembre 2022, n° 2110728
Tribunal administratif de Nice, 29 novembre 2022, n° 1905502
Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 2022, n° 2205678
Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2004994
Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre - r.222-13, 29 novembre 2022, n° 2121565
Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2005906
Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2008753
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2205145
Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2206779
Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2022, n° 2208518
Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 29 novembre 2022, n° 1906545
Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2104791
Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 29 novembre 2022, n° 2208846
Tribunal administratif de Montreuil, 29 novembre 2022, n° 2202265
Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 29 novembre 2022, n° 1904691
Tribunal administratif de Guyane, 29 novembre 2022, n° 2201409
Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2001629
Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 2108285
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2204746
Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2106129
Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2022, n° 2209875
Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2103499
Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 29 novembre 2022, n° 1901095
Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2109106
Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 29 novembre 2022, n° 2001918
Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2003872
Tribunal administratif de Bordeaux, 29 novembre 2022, n° 2205889
Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 29 novembre 2022, n° 2214691
Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2207109
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2203275
Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 29 novembre 2022, n° 2106282
Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 5, 29 novembre 2022, n° 2102253
Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2000323
Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2106096
Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2022, n° 2208143
Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 2022, n° 2204755
Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 29 novembre 2022, n° 2103935
Tribunal administratif de Melun, 29 novembre 2022, n° 2202381
Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2100208
Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2105774
Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 29 novembre 2022, n° 1901555
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2201377
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 20/02448
Tribunal administratif de Melun, 29 novembre 2022, n° 2109342
Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 29 novembre 2022, n° 1903229
Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2104513
Tribunal administratif de Nantes, 29 novembre 2022, n° 2215379
Tribunal administratif de Nantes, 29 novembre 2022, n° 2215416
Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 29 novembre 2022, n° 1903531
Tribunal administratif de Nice, 29 novembre 2022, n° 2002079
Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 2022, n° 2205800
Conseil d'État, 10ème chambre, 29 novembre 2022, n° 461855
Tribunal administratif de Versailles, 29 novembre 2022, n° 2208915
Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2005308
Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 29 novembre 2022, n° 2209844
Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2100670
Tribunal administratif de Versailles, 29 novembre 2022, n° 2107607
Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 2022, n° 2205079
Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 6, 29 novembre 2022, n° 1900605
Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 29 novembre 2022, n° 2221621
Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2103081
Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2003874
Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2103174
Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 29 novembre 2022, n° 1900537
Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 29 novembre 2022, n° 2000143
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