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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 102
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 102
CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 23PA00916, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 23PA00929, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 23PA01032, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 13 décembre 2023, n° 23/02463
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 22/05992
CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 23PA01268, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 23PA01274, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05228
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 21/00968
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 21/08035
CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 23PA01728, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00236, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00237, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00238, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00243, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00245, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00247, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00252, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY02723, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.997, Inédit
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY03275, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY03907, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 21/03677
Tribunal administratif de Versailles, 13 décembre 2023, n° 2309554
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 22LY01488, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 22LY01623, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 22LY02431, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 22LY02460, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 22LY02461, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 22LY02633, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 22LY02781, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 22LY02923, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 476236
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, n° 23-80.706
CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA05153, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 20/05502
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-24.739, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22-16.348
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 21/04462
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05223
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 468367
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 13 décembre 2023, n° 23/15211
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.670, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 13 décembre 2023, n° 21/00310
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00053
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2023, n° 23MA01495
Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2023, n° 23DA01982
CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA05095, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 474137
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 22/07810
CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA04894, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00753
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 13 décembre 2023, n° 23/02563
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 13 décembre 2023, n° 21/08455
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05229
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 21/03233
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 13 décembre 2023, n° 23/04288
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 22-10.387
CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA04830, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2023, n° 23DA00934
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, n° 23-80.504
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, n° 22/00662
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/03893
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 21/03798
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 21-19.209
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 20/05024
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22-19.747
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22/01979
Tribunal administratif de Versailles, 13 décembre 2023, n° 2308892
CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA04675, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 487717
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, n° 23-82.978
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 13 décembre 2023, n° 21/00945
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 21/03547
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 22/02900
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467082
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 13 décembre 2023, n° 21/16571
Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2023, n° 23DA01946
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00809
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/01858
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/00235
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 22-12.483
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 485134
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22-14.008
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 22/11955
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22/02063
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/01359
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 13 décembre 2023, n° 23/00795
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 19/07469
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05227
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2023, n° 23MA00580
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 13 décembre 2023, n° 23/01391
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 13 décembre 2023, n° 23/03230
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 13 décembre 2023, n° 22/00356
Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2023, n° 23DA00695
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 22/01284
CJUE, n° T-1157/23, Demande (JO) du Tribunal, J. García Carrión/EUIPO, 13 décembre 2023
Conseil d'État, Juge des référés, 13 décembre 2023, 489785, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 23-80.246, Inédit
CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA04282, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-1155/23, Demande (JO) du Tribunal, J. García Carrión/EUIPO, 13 décembre 2023
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 23-80.776, Inédit
ARJEL, décision n°2023-PR-160 du 13 décembre 2023
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 20/05389
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 13 décembre 2023, n° 23/00099
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 22/02956
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 22/07875
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, n° 22-85.951
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-13.676, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-17.890, Inédit
Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 décembre 2023, n° 23TL02806
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 13 décembre 2023, n° 23/04114
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.767, Inédit
Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 décembre 2023, n° 23TL02134
CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA04151, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22/01754
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 21/14505
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 décembre 2023, n° 21/03520
Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 464564, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre des referes, 13 décembre 2023, n° 23/00036
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 21/02775
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/01710
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 23/03396
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 23/02174
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 13 décembre 2023, n° 23/01390
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2023, n° 23MA00606
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 13 décembre 2023, n° 22/05135
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 20/05570
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-19.121, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 13 décembre 2023, n° 22-20.457
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 22/12544
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-15.760, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, n° 22-86.246
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 476356
CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA02925, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22-10.089
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 22/17985
Tribunal administratif de Versailles, 13 décembre 2023, n° 2309555
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 13 décembre 2023, n° 23/00735
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00333
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 476218
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, n° 23/01049
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467097
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/01336
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 13 décembre 2023, n° 23/00176
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00625
Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 482403
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 23-83.107, Inédit
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 472494
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 21/01877
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-23.703, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, n° 22/00902
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-17.178, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-21.322, Inédit
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467092
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.365, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 13 décembre 2023, n° 21/00201
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05220
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, n° 22-86.483
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00627
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/01771
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22-18.625
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 13 décembre 2023, n° 21/03715
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 474294
Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 465912, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22/01815
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 13 décembre 2023, n° 23/00173
CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA02827, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 474336
CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA02035, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 22-10.684, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 21/03787
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00141
Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2023, n° 23DA01939
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 20/06306
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 470869
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 22-10.567
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 475993
CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA01809, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467096
Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 décembre 2023, n° 23TL02489
CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA01808, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 472217
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 473777
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467699
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-86.871, Inédit
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 22-10.268
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22-16.349
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467094
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 22-10.330
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 21/07426
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/00343
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 13 décembre 2023, n° 22/02780
CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA01399, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 475628
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 474600
CAA de PARIS, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA01220, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.094, Inédit
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 474566
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 13 décembre 2023, n° 22-21.519
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