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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 103
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 103
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 476259
Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2023, n° 2200609
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 472493
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00703
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-25.578, Inédit
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467086
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 21-25.718
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 22/07809
Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2023, n° 23DA01952
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 21/18645
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 13 décembre 2023, n° 22/07279
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 21/07137
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 21/02076
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.481, Inédit
CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 21PA06335, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 469146
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2023, n° 23MA02541
Cour d'appel de Riom, 2e chambre, 13 décembre 2023, n° 23/00104
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 20/08485
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 22/07808
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 23-11.809, Inédit
CAA de BORDEAUX, 13 décembre 2023, 23BX02228, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 21PA04643, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 21/21467
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05231
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/01815
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 474746
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 474255
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 21/03322
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, n° 23-82.933
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-19.426, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 21/03764
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05218
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00892
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2023, n° 23/01094
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 13 décembre 2023, n° 21/00165
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/03269
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13 décembre 2023, 22BX02876, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 22/09803
Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 462913, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 22-12.255
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 21/06284
Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 465284, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 472018
Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 décembre 2023, n° 23TL02408
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13 décembre 2023, 22BX00995, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 13 décembre 2023, n° 22/00326
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 22/01864
Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 485823
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 21/07294
Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 475418, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-19.767, Inédit
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 21-21.410
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00160
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, n° 23-81.419
Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2023, n° -- 15423, 15423
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 13 décembre 2023, n° 23/01382
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 469441
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 13 décembre 2023, n° 23/09089
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 22/02714
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 21/17413
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 22/10603
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 22/01859
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 20/03865
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 23/10968
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 22/02821
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 13 décembre 2023, n° 23/00285
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 13 décembre 2023, n° 21/04995
Conseil d'État, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 472907, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 13 décembre 2023, n° 23/00734
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 13 décembre 2023, n° 23/01395
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 13 décembre 2023, n° 23/15516
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 21/13333
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 13 décembre 2023, n° 23/00900
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00679
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467095
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 13 décembre 2023, n° 23/01205
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 472624
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22/00548
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 475036
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467084
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 23/00940
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 21/13983
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467089
Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 décembre 2023, n° 23TL02511
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-12.853, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-86.610, Inédit
Conseil d'État, 6ème chambre, 13 décembre 2023, 488749, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 21/02835
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 23-12.460, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22-16.079
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 470476
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467090
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 13 décembre 2023, n° 23/00240
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467088
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 22/04142
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/00456
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467101
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 22/09013
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 22-11.727, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 22/03985
Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 462978, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 13 décembre 2023, n° 23/01392
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05219
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05225
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/00259
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/04296
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/01429
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 22-17.441
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PRIZZIA c. LA HONGRIE ET 3 AUTRES AFFAIRES, 13 décembre 2023, 20255/12 et autres
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 13 décembre 2023, n° 23/01132
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 13 décembre 2023, n° 23/02271
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 20/05387
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 13 décembre 2023, n° 23/00913
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 22/02982
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 13 décembre 2023, n° 23/00731
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 13 décembre 2023, n° 23/00857
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 décembre 2023, n° 21/06335
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 474264
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 22-20.533 22-21.719, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05226
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 13 décembre 2023, n° 23/01626
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-13.829, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 13 décembre 2023, n° 21/20748
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 13 décembre 2023, n° 23/00465
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 13 décembre 2023, n° 23/07096
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 475450
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 22/09042
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 22/04014
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/01873
Conseil d'État, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 459853, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 474592
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00118
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00381
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 13 décembre 2023, n° 23/05796
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 22/05734
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00724
Conseil d'État, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 449752, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2023, n° -- 15327
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 13 décembre 2023, n° 22/00282
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 21/07134
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 13 décembre 2023, n° 22/10117
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 475600
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 13 décembre 2023, n° 23/02423
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/00981
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 23/02204
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467098
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 décembre 2023, n° 23/02867
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 22-12.048
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.381, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05216
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 20/08422
Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2023, n° 21LY02599
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22/00549
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 22/12065
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 472380
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05217
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00806
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 474293
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2023, n° 23MA01498
Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 décembre 2023, n° 23TL02355
Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 décembre 2023, n° 23TL01591
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 22/02945
Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2023, n° -- 15433
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05230
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 23/06339
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 20/04059
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 décembre 2023, n° 21/03565
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 13 décembre 2023, n° 23/01573
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 21/17913
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, n° 23/00821
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-19.892, Inédit
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 475354
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 474847
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 13 décembre 2023, n° 21/03991
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 488320
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 21/01935
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 23-81.811, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 20/06015
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 474728
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.995, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-25.061, Inédit
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467091
Cour d'appel de Poitiers, 4e chambre, 13 décembre 2023, n° 23/01236
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, n° 23/00670
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 23/00378
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 20/15956
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 19/21991
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 13 décembre 2023, n° 21/03863
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 13 décembre 2023, n° 22/01714
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00702
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2023, n° 467083
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22-16.676
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2023, n° 23/00524
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-23.790, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2023, n° 23/05215
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2023, n° 23/04489
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 13 décembre 2023, n° 23/00910
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2023, n° 21/07645
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