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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 105
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 105
CAA de NANTES, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 23NT01880, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 23NT01904, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 23NT01927, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 12 décembre 2023, 489923, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 21LY03107, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 22LY00365, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 22LY00863, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 23LY00880, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 23LY01268, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 23LY02193, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 23LY02508, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 21TL00569, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 21TL00611, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 21TL01542, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 21TL04445, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 21TL04543, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 21TL04731, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 21TL04876, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 21TL21756, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 21TL23155, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 21TL23374, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 22TL00020, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 22TL00021, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 22TL00033, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 22TL00040, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 22TL00041, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 22TL21900, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 22/03834
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 12 décembre 2023, n° 23/00490
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requete, 12 décembre 2023, n° 23/01043
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 12 décembre 2023, n° 23/01796
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 22/05738
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 21/07499
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 23/14294
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 12 décembre 2023, n° 22/01531
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 12 décembre 2023, n° 22/02574
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 12 décembre 2023, n° 20/05761
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 12 décembre 2023, n° 21/04593
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 23/12368
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 12 décembre 2023, n° 23/04073
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 23/00500
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 décembre 2023, n° 23/06783
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 12 décembre 2023, n° 23/02900
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 12 décembre 2023, n° 22/05580
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00571
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 décembre 2023, n° 23/08035
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 12 décembre 2023, n° 22/02531
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 décembre 2023, n° 23/08125
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 12 décembre 2023, n° 22/02563
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 12 décembre 2023, n° 23/00324
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/00012
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 21/06386
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 12 décembre 2023, n° 20/02996
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 12 décembre 2023, n° 23/01128
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/01067
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 21/11652
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 23/02339
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 12 décembre 2023, n° 23/01913
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 21/06351
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 12 décembre 2023, n° 23/00619
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2023, n° 23/02426
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2023, n° 22/07705
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 12 décembre 2023, n° 21/09391
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 12 décembre 2023, n° 23/01782
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 21/06909
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 21/02215
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 12 décembre 2023, n° 20/02997
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 23/05210
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/04939
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 23/13330
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 12 décembre 2023, n° 23/04077
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/03511
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 12 décembre 2023, n° 19/19467
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 21/06708
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 12 décembre 2023, n° 21/02914
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 21/06121
Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 12 décembre 2023, n° 23/00118
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 12 décembre 2023, n° 23/01699
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/00266
Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 20/00907
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 23/05198
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 12 décembre 2023, n° 21/03907
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 12 décembre 2023, n° 22/17062
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/00957
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 12 décembre 2023, n° 21/03863
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 12 décembre 2023, n° 22/10154
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 12 décembre 2023, n° 23/03209
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 12 décembre 2023, n° 21/03865
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00501
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 23/02753
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2023, n° 23/00389
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2023, n° 23/02196
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/00568
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 décembre 2023, n° 23/08254
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 21/01375
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 12 décembre 2023, n° 23/00623
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 21/06744
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2023, n° 22/06958
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 12 décembre 2023, n° 22/12203
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00474
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/00310
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 12 décembre 2023, n° 22/03014
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 12 décembre 2023, n° 20/04878
Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 12 décembre 2023, n° 23/00098
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 22/03828
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 22/17135
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 12 décembre 2023, n° 22/04722
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/03078
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 12 décembre 2023, n° 23/00976
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 22/17138
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00398
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 12 décembre 2023, n° 23/00625
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 12 décembre 2023, n° 22/05149
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 12 décembre 2023, n° 23/09179
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/00340
Cour administrative d'appel de Nancy, 12 décembre 2023, n° 23NC02111
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 12 décembre 2023, n° 23/00824
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 12 décembre 2023, n° 23/01697
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 20/03502
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 12 décembre 2023, n° 23/09159
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 21/06913
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA01764
Cour administrative d'appel de Toulouse, 12 décembre 2023, n° 23TL01734
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 12 décembre 2023, n° 22/02268
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/00952
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 12 décembre 2023, n° 23/00724
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2023, n° 22/03421
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 21/07342
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2023, n° 22/03970
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/01767
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 23/11923
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 22/16927
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 21/06681
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 12 décembre 2023, n° 23/00727
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/01331
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 23/12648
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 12 décembre 2023, n° 23/00712
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 12 décembre 2023, n° 23/10467
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00617
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 21/11149
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 12 décembre 2023, n° 23/00729
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 12 décembre 2023, n° 23/02193
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 12 décembre 2023, n° 22/03735
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 21/06915
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 12 décembre 2023, n° 23/02200
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/01459
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 23/12267
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/01065
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 12 décembre 2023, n° 22/02644
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 21/05725
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00670
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 12 décembre 2023, n° 21/04591
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 12 décembre 2023, n° 21/02712
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 12 décembre 2023, n° 23/00624
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/01386
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00538
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2023, n° 23/00704
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 12 décembre 2023, n° 22/02204
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 23/05207
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/00590
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/03599
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 23/05191
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 12 décembre 2023, n° 22/04535
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 12 décembre 2023, n° 21/03157
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 12 décembre 2023, n° 22/05197
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/00443
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 12 décembre 2023, n° 22/03277
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 12 décembre 2023, n° 23/00723
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 23/05193
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00355
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 22/06719
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 22/03832
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 12 décembre 2023, n° 20/16745
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 23/05206
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 12 décembre 2023, n° 23/00725
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 23/02750
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 12 décembre 2023, n° 23/07051
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 21/00966
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/00175
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 12 décembre 2023, n° 23/02201
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 12 décembre 2023, n° 23/01154
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 12 décembre 2023, n° 22/01736
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 12 décembre 2023, n° 20/06952
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/01418
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2023, n° 23/01057
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 21/07184
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 12 décembre 2023, n° 22/02454
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 20/04624
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 12 décembre 2023, n° 23/07246
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 12 décembre 2023, n° 22/07636
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 12 décembre 2023, n° 23/01692
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 21/06250
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 décembre 2023, n° 21/06129
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/00573
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 12 décembre 2023, n° 20/05763
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 21/06662
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/00165
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 12 décembre 2023, n° 22/08969
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 12 décembre 2023, n° 23/06978
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 12 décembre 2023, n° 23/03595
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