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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 107
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 107
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 12 décembre 2023, n° 22/05151
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/01000
Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 12 décembre 2023, n° 23/01100
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 12 décembre 2023, n° 22/01536
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 12 décembre 2023, n° 21/03937
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 12 décembre 2023, n° 21/03831
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 21/06908
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 12 décembre 2023, n° 23/01130
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 12 décembre 2023, n° 15/01266
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 12 décembre 2023, n° 21/00463
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 décembre 2023, n° 23/15877
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 21/20978
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 12 décembre 2023, n° 23/01129
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA01166
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/00928
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/01073
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/01003
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA02935
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 22/06284
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA00938
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 12 décembre 2023, n° 23/02870
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/01004
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 12 décembre 2023, n° 22/02416
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 21/01369
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 décembre 2023, n° 23/06845
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 12 décembre 2023, n° 21/01703
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 21/01084
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 12 décembre 2023, n° 20/06943
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/01377
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 20/05488
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 décembre 2023, n° 23/04836
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 12 décembre 2023, n° 23/01385
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 12 décembre 2023, n° 21/01474
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 20/04898
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 12 décembre 2023, n° 20/06947
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 12 décembre 2023, n° 22/01527
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2023, n° 23/00509
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 12 décembre 2023, n° 22/00931
Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 12 décembre 2023, n° 23/00099
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 22/11109
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 22/00180
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00999
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 décembre 2023, n° 23/06931
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/00256
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA01913
Cour d'appel de Pau, 3e chambre spéciale, 12 décembre 2023, n° 23/02669
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 12 décembre 2023, n° 21/20652
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 12 décembre 2023, n° 23/09163
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2023, n° 23/00666
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 20/04629
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 12 décembre 2023, n° 21/01629
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 12 décembre 2023, n° 22/04170
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 12 décembre 2023, n° 23/16000
Cour d'appel de Pau, 3e chambre spéciale, 12 décembre 2023, n° 23/02185
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/06878
Cour d'appel de Pau, 3e chambre spéciale, 12 décembre 2023, n° 23/02024
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 23/00058
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 décembre 2023, n° 22/00472
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/01075
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 23/01555
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 21/11385
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 12 décembre 2023, n° 23/00040
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 21/15819
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2023, n° 22/07354
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 12 décembre 2023, n° 20/00021
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 décembre 2023, n° 21/06047
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 12 décembre 2023, n° 23/05046
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2023, n° 20/02075
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 12 décembre 2023, n° 23/04066
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 12 décembre 2023, n° 23/01384
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/01005
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA00556
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA01030
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2023, n° 23/00365
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/01009
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA01506
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/00956
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 21/01396
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/00780
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 12 décembre 2023, n° 22/02240
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 23/12096
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 12 décembre 2023, n° 22/02186
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 12 décembre 2023, n° 23/06605
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 12 décembre 2023, n° 22/15255
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 décembre 2023, n° 23/07338
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 22/19008
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 22/06311
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA01917
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00999
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 12 décembre 2023, n° 23/01186
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 23/05197
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/02058
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00550
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/01003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 12 décembre 2023, n° 23/01696
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 décembre 2023, n° 21/06380
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 12 décembre 2023, n° 23/02904
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 12 décembre 2023, n° 23/04078
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA01825
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 21/07063
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 12 décembre 2023, n° 23/00627
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 12 décembre 2023, n° 22/00549
Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 2023, n° 23LY03395
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA01112
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 12 décembre 2023, n° 20/01822
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 12 décembre 2023, n° 23/00728
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 12 décembre 2023, n° 21/02150
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 23/13757
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 12 décembre 2023, n° 23/01131
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 12 décembre 2023, n° 23/04182
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 23/05199
Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 2023, n° 23LY03362
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA01094
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA01246
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 23/05202
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/00950
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 12 décembre 2023, n° 22/02131
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section jex, 12 décembre 2023, n° 23/01717
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/03636
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 12 décembre 2023, n° 22/01532
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 21/16864
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 23/05214
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2023, n° 23/05194
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/00414
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 23MA01247
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 22/02311
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 21/20634
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA02710
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2023, n° 21/00527
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 12 décembre 2023, n° 21/11593
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 12 décembre 2023, n° 23/03467
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 décembre 2023, n° 23/01792
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 décembre 2023, n° 22/02752
Cour administrative d'appel de Versailles, 12 décembre 2023, n° 23VE01379
Cour administrative d'appel de Toulouse, 12 décembre 2023, n° 23TL01786
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-81.258, Inédit
Cour administrative d'appel de Toulouse, 12 décembre 2023, n° 23TL02592
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-83.092
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-82.351
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/00387
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-83.206
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-80.144
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 22-80.214
Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 décembre 2023, n° 22LY03655
Cour administrative d'appel de Paris, 12 décembre 2023, n° 22PA02821
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-82.892, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 12 décembre 2023, n° 23/01698
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-83.207
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-82.747, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-80.918
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-80.743
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-83.364
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 22-87.477
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 22-83.296, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-80.252
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 22-85.699
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-82.185, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-83.205
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 décembre 2023, n° 23/08269
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-83.198
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-81.877, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 22-85.316
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-81.374, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-83.069
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-80.050, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-83.200
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00995
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, n° 23-80.090
Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre (j.u), 12 décembre 2023, n° 2206603
Tribunal administratif de Montreuil, 12 décembre 2023, n° 2307829
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 12 décembre 2023, 21BX02697, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nice, 12 décembre 2023, n° 2302618
Tribunal administratif de Besançon, 12 décembre 2023, n° 2302318
Tribunal administratif de Montreuil, 12 décembre 2023, n° 2302160
Tribunal administratif de Polynésie française, 12 décembre 2023, n° 2300571
Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 12 décembre 2023, n° 2310578
Tribunal administratif de Montreuil, 12 décembre 2023, n° 2104920
Tribunal administratif de Montreuil, 12 décembre 2023, n° 2108491
Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 12 décembre 2023, n° 2304915
Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2023, n° 2306662
Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 12 décembre 2023, n° 2300250
Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 12 décembre 2023, n° 2303056
Tribunal administratif de Pau, 12 décembre 2023, n° 2303055
Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 12 décembre 2023, n° 2306576
Tribunal administratif de Nice, 12 décembre 2023, n° 2301983
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 12 décembre 2023, 22MA00444, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2023, n° 2201409
Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 2023, n° 2306795
Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 12 décembre 2023, n° 2319661
Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 2023, n° 2305861
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 12 décembre 2023, n° 2302516
Tribunal administratif de Grenoble, 12 décembre 2023, n° 2307894
Tribunal administratif de Toulouse, 12 décembre 2023, n° 2306284
Tribunal administratif de Toulouse, 12 décembre 2023, n° 2307324
Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 12 décembre 2023, n° 2300003
Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 12 décembre 2023, n° 2108329
Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 12 décembre 2023, n° 2300252
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 12 décembre 2023, n° 23/01002
Tribunal administratif de Nice, 12 décembre 2023, n° 2302041
Tribunal administratif de Nice, 12 décembre 2023, n° 2303232
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