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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 1100
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 1100
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 mars 2023, n° 21/05639
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 mars 2023, n° 21/02161
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 16 mars 2023, n° 21/01092
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 16 mars 2023, n° 22/05250
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 16 mars 2023, n° 22/00913
Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 16 mars 2023, n° 23/00636
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 mars 2023, n° 21/00766
Cour administrative d'appel de Nancy, 16 mars 2023, n° 23NC00214
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2023, n° 21BX01892
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 16 mars 2023, n° 21/04372
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 16 mars 2023, n° 20/00249
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 mars 2023, n° 22/02027
CAA de LYON, 6ème chambre, 16 mars 2023, 22LY01198, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 21VE02746
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 21VE02931
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 21VE01694
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-26.012, Inédit
Cour administrative d'appel de Nancy, 16 mars 2023, n° 22NC02233
Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 16 mars 2023, n° 2102849
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 22VE02146
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 21VE02747
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/01365
CAA de LYON, 6ème chambre, 16 mars 2023, 21LY03774, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-25.082 21-25.331, Inédit
Conseil d'État, 1ère chambre, 16 mars 2023, 461974, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 22-20.246, Inédit
CAA de LYON, 6ème chambre, 16 mars 2023, 21LY03073, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 2023, n° 2301394
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 mars 2023, n° 20/03204
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 23/00791
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/03777
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 mars 2023, n° 20/03992
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 mars 2023, n° 20/02947
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-16.213, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/09571
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 mars 2023, n° 20/03995
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 16 mars 2023, n° 22/07151
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 mars 2023, n° 20/03993
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 mars 2023, n° 22/20444
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-25.726, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 mars 2023, n° 20/03997
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 20/02950
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/03999
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-23.453, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 20/02951
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 mars 2023, n° 20/01030
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 16 mars 2023, n° 23/01219
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/01757
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 mars 2023, n° 20/02921
Tribunal de commerce de Paris, 16 mars 2023, n° 201905526
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 mars 2023, n° 21/01981
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/00909
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 mars 2023, n° 20/02254
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-25.077, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 mars 2023, n° 21/00934
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-15.546, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 16 mars 2023, n° 21/21691
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/09582
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 mars 2023, n° 23/02241
Conseil constitutionnel, décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023, Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du code de la sécurité sociale
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 mars 2023, n° 23/00338
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 16 mars 2023, n° 22/02675
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 16 mars 2023, n° 21/01340
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 16 mars 2023, n° 23/04190
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2023, n° 22BX02276
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-14.974, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2023, n° 22BX02213
Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/02311
Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 16 mars 2023, n° 2102851
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 mars 2023, n° 2021F02138
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, 16 mars 2023, n° 22/00266
CJUE, n° C-127/21, Arrêt de la Cour, American Airlines, Inc. contre Commission européenne, 16 mars 2023
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 16 mars 2023, n° 21/02218
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-21.637, Inédit
Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 16 mars 2023, n° 2009812
Conseil d'État, 2ème chambre, 16 mars 2023, n° 466812
Cour d'appel de Douai, 16 mars 2023, n° 22/03700
Tribunal de commerce de Paris, 16 mars 2023, n° 2022054548
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 16 mars 2023, n° 467077
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 16 mars 2023, 21TL01556, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 22/02790
CAA de NANTES, 3ème chambre, 16 mars 2023, 22NT03670, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 21VE02748
Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16 mars 2023, n° 22MA01882
Conseil d'État, 10ème chambre, 16 mars 2023, 460617, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16 mars 2023, n° 21MA01754
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mars 2023, n° 2302235
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2023, n° 22BX02473
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2023, n° 22BX02478
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 mars 2023, n° 22/08270
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 mars 2023, n° 21/00557
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 16 mars 2023, n° 23/00259
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 22/02254
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 16 mars 2023, n° 19/17837
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 20/04285
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 mars 2023, n° 22/14544
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 16 mars 2023, n° 22/06534
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/04571
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 16 mars 2023, n° 18/08059
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 16 mars 2023, n° 21/04894
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 16 mars 2023, n° 22/09083
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 16 mars 2023, n° 22/01191
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 2023, n° 22/01435
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 16 mars 2023, n° 21/00122
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-12.308, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 mars 2023, n° 20/02957
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 16 mars 2023, n° 20/18552
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/02738
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 16 mars 2023, n° 22/04381
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 16 mars 2023, n° 21/17895
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/01344
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/07158
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 16 mars 2023, n° 23/00054
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 mars 2023, n° 21/02777
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 16 mars 2023, n° 22/02633
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 16 mars 2023, n° 22/02507
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 16 mars 2023, n° 20/14930
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 16 mars 2023, n° 22/00842
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 mars 2023, n° 22/20736
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 mars 2023, n° 22/20759
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 2023, n° 22/01226
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 16 mars 2023, n° 21/00517
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 mars 2023, n° 21/00359
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/01048
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 16 mars 2023, n° 22/02209
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 16 mars 2023, n° 21/10243
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 mars 2023, n° 21/00955
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 mars 2023, n° 23/00694
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 16 mars 2023, n° 21/09731
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/09580
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 mars 2023, n° 21/05363
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/09613
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 16 mars 2023, n° 20/12960
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 16 mars 2023, n° 21/00567
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 mars 2023, n° 20/01672
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 16 mars 2023, n° 22/01132
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 16 mars 2023, n° 21/06501
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 mars 2023, n° 22/00537
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 16 mars 2023, n° 18/03516
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/03236
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 mars 2023, n° 21/00945
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 mars 2023, n° 22/09105
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 16 mars 2023, n° 19/15756
Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 mars 2023, n° 22VE01056
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 16 mars 2023, n° 22/17701
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 mars 2023, n° 20/02679
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 mars 2023, n° 20/02558
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 16 mars 2023, n° 21/06081
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 16 mars 2023, n° 22/07900
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-25.372, Inédit
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16 mars 2023, 22DA01319, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 mars 2023, n° 22/01400
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 mars 2023, n° 21/02978
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 mars 2023, n° 21/01366
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 mars 2023, n° 22/05305
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 16 mars 2023, n° 21/00188
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 16 mars 2023, n° 21/04245
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 16 mars 2023, n° 21/04905
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 16 mars 2023, n° 21/04893
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 16 mars 2023, n° 22/12694
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 16 mars 2023, n° 458214
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 mars 2023, n° 22/03176
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 16 mars 2023, n° 21/01136
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 mars 2023, n° 22/04325
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 mars 2023, n° 21/01021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 16 mars 2023, n° 18/05457
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 mars 2023, n° 20/02589
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 mars 2023, n° 21/02004
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 16 mars 2023, n° 21/09904
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2023, n° 22BX02497
Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 mars 2023, n° 22VE01673
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 21/02683
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 16 mars 2023, n° 18/05368
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 mars 2023, n° 22/15749
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 mars 2023, n° 22/03947
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 mars 2023, n° 22/01329
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 16 mars 2023, n° 20/00968
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 mars 2023, n° 22/05736
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2023, n° 23BX00299
Cour administrative d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 22LY03103
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/01322
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-26.000, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-15.317, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 mars 2023, n° 20/02182
Cour administrative d'appel de Douai, 16 mars 2023, n° 22DA01466
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 16 mars 2023, n° 18/04511
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 16 mars 2023, n° 22/02546
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 mars 2023, n° 22/09712
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 16 mars 2023, n° 21/04914
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 16 mars 2023, n° 22/00348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 16 mars 2023, n° 19/11930
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 mars 2023, n° 21/07706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 16 mars 2023, n° 20/08477
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 mars 2023, n° 22/04888
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 16 mars 2023, n° 21/15481
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 16 mars 2023, n° 19/17417
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 16 mars 2023, n° 19/16739
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 16 mars 2023, n° 22/01695
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 16 mars 2023, n° 21/02545
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 mars 2023, n° 22/00270
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