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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 12
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 12
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05499
Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 463847, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05477
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 28 décembre 2023, n° 23/01166
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 23BX02042, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 28 décembre 2023, n° 2310673
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 21BX04753, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 21BX04750, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 21BX04579, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 21BX04555, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 21BX04410, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 21BX03940, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 21BX03655, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 21BX03553, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23PA04032, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 28 décembre 2023, n° 2105507
Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2303354
CAA de PARIS, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23PA01761, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05503
CAA de PARIS, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 22PA04406, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 22PA04081, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 28 décembre 2023, n° 2324928
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101122
CAA de PARIS, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 21PA06659, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 21PA06329, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 21PA05112, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2302326
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05484
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05487
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2103448
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2201420
Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 28 décembre 2023, n° 2312556
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05509
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05481
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 28 décembre 2023, n° 23/01168
Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 28 décembre 2023, n° 2325699
Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 28 décembre 2023, n° 2312618
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05505
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 28 décembre 2023, n° 23/01171
Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101120
Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 28 décembre 2023, n° 2312666
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2000264
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05476
Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 4, 28 décembre 2023, n° 2107724
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101295
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2100058
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2301948
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05500
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05511
Tribunal administratif de Grenoble, 28 décembre 2023, n° 2308235
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2001415
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101518
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101578
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2103403
Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2303346
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05479
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 28 décembre 2023, n° 23/00273
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101379
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05510
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05506
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/04453
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 28 décembre 2023, n° 23/01170
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 28 décembre 2023, n° 23/00275
Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/00080
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2201404
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05486
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05485
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2302733
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2201559
Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2103802
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2302611
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2302750
Tribunal administratif de Grenoble, 28 décembre 2023, n° 2105544
Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/00082
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05478
Tribunal administratif d'Orléans, 28 décembre 2023, n° 2305058
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 475196
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 472452
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 475197
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 473346
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 474222
Tribunal administratif de Lyon, 28 décembre 2023, n° 2308232
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 488315
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 471974
CJUE, n° C-802/23, Demande (JO) de la Cour, 28 décembre 2023
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 473327
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 472022
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 473580
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 474317
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 471350
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 476158
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05507
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 472627
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 470719
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 472296
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 479608
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 479878
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 474263
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 472973
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 488909
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 474863
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 475992
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 473306
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 472378
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 476935
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 474157
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 474965
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 477036
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 470596
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 488776
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 473479
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 475215
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 472073
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 474265
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 488854
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 475394
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 474749
Tribunal administratif de Lyon, 28 décembre 2023, n° 2308832
Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 28 décembre 2023, n° 2325768
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05517
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 28 décembre 2023, n° 23/00274
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05480
Tribunal administratif d'Orléans, 28 décembre 2023, n° 2304736
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05496
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05493
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05514
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 décembre 2023, n° 22/00955
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 décembre 2023, n° 23/01768
Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2102529
Conseil constitutionnel, décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, Loi de finances pour 2024
Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 28 décembre 2023, n° 2325014
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101368
Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 28 décembre 2023, n° 2324595
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 472480
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2023, n° 476159
Cour administrative d'appel de Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA02894
Cour administrative d'appel de Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA01780
Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 467393, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 467397, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 28 décembre 2023, n° 2105552
Cour administrative d'appel de Nancy, 28 décembre 2023, n° 22NC02277
Conseil d'État, Juge des référés, 28 décembre 2023, 489897, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, n° 21BX00399
Cour administrative d'appel de Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA02061
Cour administrative d'appel de Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA01837
Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2303394
Tribunal administratif d'Orléans, 28 décembre 2023, n° 2304413
Cour administrative d'appel de Nancy, 28 décembre 2023, n° 22NC00810
Cour administrative d'appel de Paris, 28 décembre 2023, n° 21PA05152
Cour administrative d'appel de Nancy, 28 décembre 2023, n° 22NC02092
Cour administrative d'appel de Nancy, 28 décembre 2023, n° 23NC02225
Cour administrative d'appel de Paris, 28 décembre 2023, n° 23PA04834
Cour administrative d'appel de Paris, 28 décembre 2023, n° 23PA02752
Cour administrative d'appel de Paris, 28 décembre 2023, n° 23PA05135
Cour administrative d'appel de Nancy, 28 décembre 2023, n° 22NC00836
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101271
Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2023, 466896, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 28 décembre 2023, n° 2306394
Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2023, n° 2310133
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 décembre 2023, n° 2302879
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2100319
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101296
Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président encontre, 28 décembre 2023, n° 2204128
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101286
Tribunal administratif de Bastia, 28 décembre 2023, n° 2301620
Tribunal administratif de Lyon, 28 décembre 2023, n° 2308695
Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président encontre, 28 décembre 2023, n° 2205614
Tribunal administratif de Nantes, - 96h - eloignement, 28 décembre 2023, n° 2318854
Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2106290
Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 28 décembre 2023, n° 2310117
Tribunal administratif de Nantes, 28 décembre 2023, n° 2318415
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101207
Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 28 décembre 2023, n° 2310244
Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2202458
Tribunal administratif de Nantes, 28 décembre 2023, n° 2317911
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101280
Tribunal administratif de Nantes, 28 décembre 2023, n° 2318441
Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 28 décembre 2023, n° 2318376
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2200830
Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 28 décembre 2023, n° 2306900
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2200515
Tribunal administratif de Montpellier, 28 décembre 2023, n° 2307636
Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 28 décembre 2023, n° 2304659
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101275
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101243
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2200556
Tribunal administratif d'Orléans, Juge unique 4ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2103799
Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2210737
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101204
Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 décembre 2023, n° 2301582
Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 28 décembre 2023, n° 2306371
Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2200096
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2201112
Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 28 décembre 2023, n° 2310202
Tribunal administratif de Toulouse, 28 décembre 2023, n° 2307814
Tribunal administratif de Nantes, 28 décembre 2023, n° 2319071
Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2202050
Tribunal administratif de Strasbourg, 28 décembre 2023, n° 2305773
Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2201912
Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 28 décembre 2023, n° 2108776
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