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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 150
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 150
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 23/00473
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 décembre 2023, n° 22/00799
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 22/00221
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 5 décembre 2023, n° 22/20049
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 5 décembre 2023, n° 21/02889
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 5 décembre 2023, n° 23/01082
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 5 décembre 2023, n° 21/03733
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 2, 5 décembre 2023, n° 21/01580
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 5 décembre 2023, n° 21/00533
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 22/02792
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 5 décembre 2023, n° 23/01377
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 21/07139
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 décembre 2023, n° 21/01446
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 23-80.034, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 5 décembre 2023, n° 21/02437
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 22/00835
Cour administrative d'appel de Douai, 5 décembre 2023, n° 23DA01927
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 5 décembre 2023, n° 22/01239
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, n° 23-85.383
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 5 décembre 2023, n° 22/01517
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 5 décembre 2023, n° 23/05912
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 5 décembre 2023, n° 23/00786
Cour administrative d'appel de Douai, 5 décembre 2023, n° 23DA01524
Conseil d'État, Formation spécialisée, 5 décembre 2023, 465231, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 23/00620
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 5 décembre 2023, n° 21/00732
Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 5 décembre 2023, n° 23VE00174
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 21/03307
Cour administrative d'appel de Douai, 5 décembre 2023, n° 23DA01617
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 5 décembre 2023, n° 23/09238
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 5 décembre 2023, n° 23/03407
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 décembre 2023, n° 2313022
Tribunal administratif de Bordeaux, 5 décembre 2023, n° 2302703
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 5 décembre 2023, n° 23/01133
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 23/04350
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 5 décembre 2023, n° 23/04172
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 décembre 2023, n° 22/00786
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 décembre 2023, n° 23/00688
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 22/01305
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 23/02021
Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 5 décembre 2023, n° 471445
Tribunal administratif de Pau, 5 décembre 2023, n° 2103302
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 23/01875
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 5 décembre 2023, n° 21/12161
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 décembre 2023, n° 23/02785
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 5 décembre 2023, n° 23/05731
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 5 décembre 2023, n° 21/12186
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 22/01401
Cour d'appel de Rennes, Referes commerciaux, 5 décembre 2023, n° 23/05786
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 5 décembre 2023, n° 23/01086
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 5 décembre 2023, n° 23/02160
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 21/06060
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 5 décembre 2023, n° 20/02410
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 22-86.346, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 5 décembre 2023, n° 23/00705
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 décembre 2023, n° 22/04542
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 5 décembre 2023, n° 21/04134
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 5 décembre 2023, n° 22/04211
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 5 décembre 2023, n° 22/16027
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 5 décembre 2023, n° 21/08089
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 22/01203
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 5 décembre 2023, n° 23/05739
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 décembre 2023, n° 23/05096
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 5 décembre 2023, n° 23/00117
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 5 décembre 2023, n° 21/06772
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, n° 23-82.337
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 5 décembre 2023, n° 22/02439
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 23/00473
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 5 décembre 2023, n° 22/00833
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 5 décembre 2023, n° 23/02157
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 décembre 2023, n° 21/05743
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 décembre 2023, n° 21/05745
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 5 décembre 2023, n° 23/00656
Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 5 décembre 2023, n° 23/06214
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 5 décembre 2023, n° 23/02209
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 5 décembre 2023, n° 21/00696
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 5 décembre 2023, n° 22/00656
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 23/01931
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 22/01127
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 23/01160
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 décembre 2023, n° 23/09002
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 5 décembre 2023, n° 21/03699
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 5 décembre 2023, n° 23/10232
Conseil d'État, 7ème chambre, 5 décembre 2023, 474750, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 décembre 2023, n° 2303904
Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 5 décembre 2023, n° 18/02396
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 5 décembre 2023, n° 21/00965
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 23/02008
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 23/04030
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 5 décembre 2023, n° 22/02404
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 22/00055
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 5 décembre 2023, n° 23/01361
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 5 décembre 2023, n° 20/05824
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 5 décembre 2023, n° 21/04064
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 5 décembre 2023, n° 21/00611
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 5 décembre 2023, n° 23/00706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 5 décembre 2023, n° 22/06770
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 5 décembre 2023, n° 22/14855
Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 5 décembre 2023, n° 23/06685
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 21/06241
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 23/01415
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 5 décembre 2023, n° 23/03686
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 5 décembre 2023, n° 22/02044
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 5 décembre 2023, n° 21/03288
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 5 décembre 2023, n° 23/10818
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, n° 22-87.537
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 5 décembre 2023, n° 23/02158
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 5 décembre 2023, n° 21/08500
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 23/01905
Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 5 décembre 2023, n° 23NT02149
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 5 décembre 2023, n° 22/01699
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 5 décembre 2023, n° 22/05756
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 5 décembre 2023, n° 22/02046
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 décembre 2023, n° 23/05097
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 23/02992
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 5 décembre 2023, n° 20/05219
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 23/00665
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 5 décembre 2023, n° 21/05092
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 22/02096
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 2, 5 décembre 2023, n° 21/03116
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 2, 5 décembre 2023, n° 21/04259
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 22/00789
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 5 décembre 2023, n° 22/03233
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 21/01335
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 5 décembre 2023, n° 21/03721
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 23-81.274, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 5 décembre 2023, n° 21/02276
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 5 décembre 2023, n° 22/00101
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 5 décembre 2023, n° 22/02426
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 5 décembre 2023, n° 21/08318
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 22/00888
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 21/01319
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 décembre 2023, n° 23/05095
Cour administrative d'appel, 3e chambre - formation à 3, 5 décembre 2023, n° 23DA00442
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 5 décembre 2023, n° 22/01833
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 5 décembre 2023, n° 21/01082
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 5 décembre 2023, n° 21/01085
Conseil d'État, Formation spécialisée, 5 décembre 2023, 467495, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 21/02138
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 5 décembre 2023, n° 23/01170
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 22/01045
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 5 décembre 2023, n° 21/00884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 5 décembre 2023, n° 23/01666
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 5 décembre 2023, n° 22/01281
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 23/02759
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 décembre 2023, n° 21/05809
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 21/03667
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 5 décembre 2023, n° 23/01084
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 5 décembre 2023, n° 22/06541
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 5 décembre 2023, n° 21/01271
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 21TL04384, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 décembre 2023, n° 21/06264
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 décembre 2023, n° 22/00790
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 décembre 2023, n° 2313375
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 5 décembre 2023, n° 23/02159
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 5 décembre 2023, n° 22/20051
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 23/01032
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 5 décembre 2023, n° 21/03420
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 21/00891
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 5 décembre 2023, n° 21/01900
CAA de NANCY, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 23NC00407, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 5 décembre 2023, n° 23/05265
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 5 décembre 2023, n° 21/03833
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 décembre 2023, n° 23/05077
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 5 décembre 2023, n° 23/02155
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 5 décembre 2023, n° 21/12342
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 décembre 2023, n° 23/00578
Conseil d'État, 7ème chambre, 5 décembre 2023, 474368, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, 5 décembre 2023, n° -- 15039, 15040, 15041
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 5 décembre 2023, n° 23/07667
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 5 décembre 2023, n° 23/00857
Conseil d'État, 7ème chambre, 5 décembre 2023, 474366, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 5 décembre 2023, n° 23/00011
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 23/00599
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 20/00709
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 décembre 2023, n° 23/09016
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 5 décembre 2023, n° 23/05786
CAA de NANCY, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 23NC00712, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 5 décembre 2023, n° 23/00707
CAA de NANCY, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 23NC00651, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 5 décembre 2023, n° 22/01660
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 23/03082
CAA de NANCY, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 23NC00562, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 23NC00546, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, n° 23-83.607
CAA de NANCY, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 22NC01841, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 21NC02334, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 21NC00092, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 21NC00020, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 20NC02434, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 6ème chambre, 5 décembre 2023, 23NT01872, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 5 décembre 2023, n° 23/04455
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 5 décembre 2023, n° 21/12846
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 5 décembre 2023, n° 23/00784
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 23-86.232, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 5 décembre 2023, n° 23/13764
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2023, n° E22322000110
Cour administrative d'appel de Marseille, 5 décembre 2023, n° 23MA02872
Cour administrative d'appel de Versailles, 5 décembre 2023, n° 21VE01884
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 23/01869
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