Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 170
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 170
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 30 novembre 2023, n° 23/03876
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-18.517
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 30 novembre 2023, n° 22/05458
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-18.902
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/00294
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 30 novembre 2023, n° 23/02027
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 30 novembre 2023, n° 21/03378
Tribunal administratif de Lyon, 30 novembre 2023, n° 2310117
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-20.287, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/02611
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-19.493
Tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 2023, n° 2305983
Tribunal administratif de Rennes, 30 novembre 2023, n° 2201423
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22/04539
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 30 novembre 2023, n° 23/00595
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/00343
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 30 novembre 2023, n° 23/01248
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 30 novembre 2023, n° 22/05964
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/03076
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 30 novembre 2023, n° 21/02492
Tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 2023, n° 2307644
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 30 novembre 2023, n° 21/07895
Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 30 novembre 2023, n° 22/00045
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21-21.932
Tribunal administratif de Montreuil, 30 novembre 2023, n° 2309341
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00602
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-16.697
Tribunal administratif de Marseille, 30 novembre 2023, n° 2202325
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21-25.645
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 30 novembre 2023, n° 23/11175
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-10.123
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 30 novembre 2023, n° 22/02577
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 novembre 2023, n° 23/05018
Tribunal administratif de Lille, 30 novembre 2023, n° 2107467
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 30 novembre 2023, n° 23/07022
Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 30 novembre 2023, n° 21/00705
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 30 novembre 2023, n° 21/06022
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 30 novembre 2023, n° 22/04798
Cour d'appel d'Amiens, Hospital sous contrainte, 30 novembre 2023, n° 23/00039
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00651
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21-23.266
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/02231
Tribunal administratif de Lyon, 30 novembre 2023, n° 2309896
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/03219
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 novembre 2023, n° 2302744
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 30 novembre 2023, n° 23/00321
Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 30 novembre 2023, n° 23/00738
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 30 novembre 2023, n° 23/00153
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 30 novembre 2023, n° 21/00893
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-19.430
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00631
Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 30 novembre 2023, n° 23/00149
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-16.250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 30 novembre 2023, n° 22/16056
Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 novembre 2023, n° 23TL00107
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 21MA03850, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 21MA04979, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-15.796
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-23.473, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 22/00063
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00567
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 30 novembre 2023, n° 22/00356
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 30 novembre 2023, n° 22/04046
Tribunal administratif de Lyon, 30 novembre 2023, n° 2303627
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 19/07636
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 21MA04987, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 30 novembre 2023, n° 22/02995
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 23/00166
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 30 novembre 2023, n° 23/00238
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 22MA01829, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 30 novembre 2023, n° 23/00812
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 23MA01161, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 23MA01548, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 23MA01604, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-16.442
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-15.454
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 30 novembre 2023, n° 23/06006
Tribunal administratif de Dijon, 30 novembre 2023, n° 2303239
Tribunal administratif de Rennes, 30 novembre 2023, n° 2201554
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 30 novembre 2023, n° 23/02154
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-15.887
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 30 novembre 2023, n° 23/01095
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-17.835
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21-10.267
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 22/01372
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 20/05217
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 30 novembre 2023, n° 23/01648
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00613
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00536
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-15.360
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-17.533
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 novembre 2023, n° 23/02425
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-17.286
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 30 novembre 2023, n° 23/08224
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-16.023
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 30 novembre 2023, n° 22/09550
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/01016
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 21/00621
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 30 novembre 2023, n° 21/02083
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-13.587, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 30 novembre 2023, n° 2302159
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 30 novembre 2023, n° 19/05773
Tribunal administratif de Montreuil, 30 novembre 2023, n° 2306522
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00643
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 30 novembre 2023, n° 20/05927
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 22/00007
Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2023, n° 2319036
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 novembre 2023, n° 22/00167
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 30 novembre 2023, n° 22/02113
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 30 novembre 2023, n° 21/04598
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 30 novembre 2023, n° 22/08828
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00573
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-17.295
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-15.772
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 novembre 2023, n° 23/02211
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/02817
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 30 novembre 2023, n° 22/01551
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-15.753
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/06515
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 21/00616
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 21/01482
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 22/00402
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 30 novembre 2023, n° 22/05502
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 21/03238
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 30 novembre 2023, n° 23/14036
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 30 novembre 2023, n° 22/01265
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 30 novembre 2023, n° 23/09247
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-17.289
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-19.701
Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 novembre 2023, n° 2301465
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 30 novembre 2023, n° 22/03722
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 30 novembre 2023, n° 20/02708
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 30 novembre 2023, n° 21/00192
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 30 novembre 2023, n° 22/04186
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 novembre 2023, n° 23/05022
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 30 novembre 2023, n° 23/00155
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-13.811
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 30 novembre 2023, n° 21/03394
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 30 novembre 2023, n° 23/03935
Tribunal administratif de Marseille, 30 novembre 2023, n° 2300241
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 30 novembre 2023, n° 19/10648
Tribunal administratif de Rennes, 30 novembre 2023, n° 2201788
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-18.232
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 21/03146
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 30 novembre 2023, n° 23/05642
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 30 novembre 2023, n° 23/04189
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/02718
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 30 novembre 2023, n° 22/08234
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-15.061
Tribunal administratif de Pau, 30 novembre 2023, n° 2302635
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 30 novembre 2023, n° 22/16697
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-10.958
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 30 novembre 2023, n° 22/08023
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 30 novembre 2023, n° 21/09595
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 21/02705
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 30 novembre 2023, n° 23/07892
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-15.393
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00608
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00555
Tribunal administratif de Dijon, 30 novembre 2023, n° 2302750
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/02003
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/03047
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 22/01376
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-15.836
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/02202
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-17.287
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-13.202
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 30 novembre 2023, n° 23/08648
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 30 novembre 2023, n° 22/00546
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 30 novembre 2023, n° 21/01230
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 30 novembre 2023, n° 20/05817
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-19.251
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 30 novembre 2023, n° 23/09147
Conseil d'État, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 472953, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 22/00302
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 30 novembre 2023, n° 22/00765
Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 30 novembre 2023, n° 22/00053
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-17.491
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-17.284
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-20.123
Tribunal administratif de Bordeaux, 30 novembre 2023, n° 2306533
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 30 novembre 2023, n° 22/08981
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 23/00537
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 30 novembre 2023, n° 23/01391
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 30 novembre 2023, n° 20/03136
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-10.252
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 30 novembre 2023, n° 23/01475
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-16.079
Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 30 novembre 2023, n° 22/00046
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/06649
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 novembre 2023, n° 23-16.084
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/01152
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 30 novembre 2023, n° 23/04200
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 30 novembre 2023, n° 21/02841
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 30 novembre 2023, n° 23/04217
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/02389
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 30 novembre 2023, n° 23/01342
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 30 novembre 2023, n° 23/07130
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 30 novembre 2023, n° 23/00150
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 30 novembre 2023, n° 23/00126
Précédent
1...
170
171
172
173
174
175
176
177
178
179
180
190
200
...1295
Suivant
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
1100
1200
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48