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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 300
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 300
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 novembre 2023, n° 23/01265
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 9 novembre 2023, n° 23/00091
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 20/00435
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22/01278
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 9 novembre 2023, n° 23/00648
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 9 novembre 2023, n° 19/08190
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/08973
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 18/00566
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 9 novembre 2023, n° 23/12154
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 21/01241
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 9 novembre 2023, n° 22/04650
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 21/02195
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 9 novembre 2023, n° 23/02625
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 9 novembre 2023, n° 20/08359
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 9 novembre 2023, n° 22/12894
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 9 novembre 2023, n° 23/02939
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 9 novembre 2023, n° 23/01578
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 23/02426
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 9 novembre 2023, n° 23/01759
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 9 novembre 2023, n° 20/06036
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 9 novembre 2023, n° 21/21854
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 9 novembre 2023, n° 20/03217
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 9 novembre 2023, n° 21/03794
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 9 novembre 2023, n° 22/01561
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 9 novembre 2023, n° 22/00250
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 22/00910
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 9 novembre 2023, n° 20/02314
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 21/03009
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 9 novembre 2023, n° 21/04961
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 22/00028
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/02192
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 9 novembre 2023, n° 23/00321
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22/00044
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 novembre 2023, n° 21/03160
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 9 novembre 2023, n° 20/02568
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 21/00783
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 9 novembre 2023, n° 21/21840
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 novembre 2023, n° 19/02714
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 9 novembre 2023, n° 23/01980
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 9 novembre 2023, n° 22/01859
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 9 novembre 2023, n° 23/00649
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 22/15869
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 9 novembre 2023, n° 23/01504
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 21/00664
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 22/01670
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 23/14302
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 9 novembre 2023, n° 23/00660
Cour d'appel d'Amiens, Hospital sous contrainte, 9 novembre 2023, n° 23/00035
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 9 novembre 2023, n° 20/06039
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/01398
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 9 novembre 2023, n° 20/05802
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 9 novembre 2023, n° 23/01588
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 21/01260
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 18/05083
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 9 novembre 2023, n° 22/11811
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 9 novembre 2023, n° 23/01269
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 9 novembre 2023, n° 21/01495
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 20/16436
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 9 novembre 2023, n° 22/00216
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/01347
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 23/04088
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 novembre 2023, n° 23/02743
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 9 novembre 2023, n° 23/07210
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00916
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 9 novembre 2023, n° 21/18321
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 22/14108
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/03661
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 9 novembre 2023, n° 21/00325
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 9 novembre 2023, n° 23/00838
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/01371
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 23/00612
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 23/02168
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 19/00618
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 9 novembre 2023, n° 23/03686
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/03598
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 9 novembre 2023, n° 21/13897
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22/03173
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 9 novembre 2023, n° 22/00042
Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/02598
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 23/00875
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 9 novembre 2023, n° 21/07893
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 9 novembre 2023, n° 22/00613
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 9 novembre 2023, n° 20/05798
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 9 novembre 2023, n° 20/03503
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 9 novembre 2023, n° 22/01527
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00780
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/07079
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 novembre 2023, n° 19/03422
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 21/00564
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 novembre 2023, n° 22/00259
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 novembre 2023, n° 21/00304
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 9 novembre 2023, n° 23/01035
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 9 novembre 2023, n° 22/01092
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00040
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 9 novembre 2023, n° 22/01842
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 22/00800
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 9 novembre 2023, n° 23/01245
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 9 novembre 2023, n° 21/09742
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 9 novembre 2023, n° 23/04402
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/01622
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 novembre 2023, n° 20/01733
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 9 novembre 2023, n° 23/01356
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 9 novembre 2023, n° 22/03564
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 novembre 2023, n° 21/00623
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 21/01241
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 9 novembre 2023, n° 21/03990
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 novembre 2023, n° 21/03957
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 9 novembre 2023, n° 21/22358
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 novembre 2023, n° 21/00305
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 9 novembre 2023, n° 22/00318
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2023, n° 20/16587
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 9 novembre 2023, n° 20/06043
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 novembre 2023, n° 21/00361
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 novembre 2023, n° 20/04210
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00932
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 22/04161
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 9 novembre 2023, n° 21/21837
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 9 novembre 2023, n° 23/00949
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/02011
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/01918
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2023, n° 22/14977
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 9 novembre 2023, n° 23/01465
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/01375
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 21/04156
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 21/02396
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 23/01438
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 novembre 2023, n° 21/00307
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 9 novembre 2023, n° 22/02439
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 novembre 2023, n° 23/06162
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 9 novembre 2023, n° 21/21301
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 9 novembre 2023, n° 23/03653
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/02990
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 9 novembre 2023, n° 22/11426
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 novembre 2023, n° 23/04685
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 16/06248
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00600
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 novembre 2023, n° 23/01316
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/01509
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 9 novembre 2023, n° 21/01594
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/01622
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 novembre 2023, n° 21/00597
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/03397
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/02777
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 9 novembre 2023, n° 19/08019
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 9 novembre 2023, n° 21/01421
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 22/16763
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 9 novembre 2023, n° 20/06533
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 novembre 2023, n° 23/04687
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 9 novembre 2023, n° 21/00322
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/02553
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 9 novembre 2023, n° 21/07000
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/02111
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2023, n° 22/00786
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 9 novembre 2023, n° 23/01568
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 23/00414
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/06630
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/04148
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00891
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 9 novembre 2023, n° 21/01026
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/05764
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 20/00048
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 9 novembre 2023, n° 21/09643
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 9 novembre 2023, n° 22/11533
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 9 novembre 2023, n° 23/11917
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 9 novembre 2023, n° 21/00542
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 9 novembre 2023, n° 21/04457
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 novembre 2023, n° 22/00210
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 20/00025
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 9 novembre 2023, n° 22/03552
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 novembre 2023, n° 21/00206
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 9 novembre 2023, n° 21/00319
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 19/01976
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 9 novembre 2023, n° 22/00326
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 20/17623
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 9 novembre 2023, n° 23/01979
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 22/00716
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 9 novembre 2023, n° 23/01378
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22/00536
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 19/02728
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/00345
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00524
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 23/00213
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/04155
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 9 novembre 2023, n° 21/02598
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00538
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 9 novembre 2023, n° 23/01323
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 9 novembre 2023, n° 22/02749
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 18/01132
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 23/01363
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 23/03898
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 22/00301
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 novembre 2023, n° 23/12580
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/00742
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 9 novembre 2023, n° 21/07743
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 9 novembre 2023, n° 19/19423
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 9 novembre 2023, n° 21/02173
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/02614
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 20/03173
Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 9 novembre 2023, n° 23/02376
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00635
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