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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 309
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 309
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 9 novembre 2023, 23BX01307, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2023, n° 2325352
Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2300945
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2023, n° 23/01457
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-18.687 22-18.733, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, Étrangers 96/144 heures, 9 novembre 2023, n° 2302945
ARAFER, projet de cession de quatre contrats d'exploitation conclus avec la société ASF portant sur la construction, l'exploitation et l'entretien d'installations de recharge pour véhicules électriques sur l'aire de Jardin des Causses du Lot, située sur l'autoroute A20, sur l'aire de la Plaine du Forez Est, située sur l'autoroute A72, sur l'aire d'Ambrussum Nord, située sur l'autoroute A9, et sur l'aire du Manoire, située sur l'autoroute A89 – Avis n° 2023-054 du 9 novembre 2023
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2023, n° 22/20356
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 23/00691
Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 9 novembre 2023, n° 2307310
Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2107072
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 9 novembre 2023, n° 21/07472
Cour d'appel de Poitiers, Premier président, 9 novembre 2023, n° 22/00072
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 9 novembre 2023, n° 23/00100
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 9 novembre 2023, n° 23/01752
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 9 novembre 2023, n° 23/06894
Cour d'appel de Poitiers, Referes premier président, 9 novembre 2023, n° 23/00071
Tribunal administratif de Versailles, 9 novembre 2023, n° 2303786
Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2100913
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-15.403, Inédit
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22-16.365
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-13.900, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 9 novembre 2023, n° 2325603
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 9 novembre 2023, n° 20/02969
Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/02598
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 9 novembre 2023, n° 2324777
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 novembre 2023, n° 22-21.982
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 20/06363
Cour d'appel de Nancy, Referes, 9 novembre 2023, n° 23/00012
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/05389
Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2106888
Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2301956
Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2023, n° 2206616
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 novembre 2023, n° 19-12.384
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/02437
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.404, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 20/00009
Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2023, n° 2218756
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 9 novembre 2023, n° 21/01011
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 9 novembre 2023, n° 21/00156
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 9 novembre 2023, n° 23/01829
Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2105194
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 20/06361
Cour d'appel de Poitiers, Premier président, 9 novembre 2023, n° 22/00071
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 9 novembre 2023, n° 22/02105
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 22/04066
Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 9 novembre 2023, n° 2103029
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 9 novembre 2023, n° 2325602
Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2103316
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 2306123
Conseil d'État, 10ème chambre, 9 novembre 2023, 470180, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2102154
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/02327
Tribunal administratif de Pau, Reconduite à la frontière, 9 novembre 2023, n° 2302858
Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 9 novembre 2023, n° 2307312
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 9 novembre 2023, 20VE01923, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 22/01419
Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2300946
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 22/16070
Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2103510
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 novembre 2023, n° 23/08124
Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 6ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2306212
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 9 novembre 2023, n° 23/00159
Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2102923
Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2000205
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/02930
Tribunal administratif de Pau, Reconduite à la frontière, 9 novembre 2023, n° 2302855
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00857
Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2105713
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-17.147, Inédit
Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/00474
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 9 novembre 2023, n° 23/06757
Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2105290
Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 6ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2306213
Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2109555
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 9 novembre 2023, n° 2324774
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-18.545, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 9 novembre 2023, n° 2323843
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 9 novembre 2023, n° 20/02547
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/03121
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 9 novembre 2023, n° 22/14503
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 9 novembre 2023, n° 2325609
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-15.638, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 18/06383
CJUE, n° C-667/23, Demande (JO) de la Cour, Gruß Verwaltungs-GmbH e.a./Volkswagen AG, 9 novembre 2023
CJUE, n° C-662/23, Demande (JO) de la Cour, 9 novembre 2023
Cour d'appel de Nancy, Referes, 9 novembre 2023, n° 23/00044
Tribunal administratif de Toulon, 9 novembre 2023, n° 2200113
Conseil de prud'hommes de Paris, 9 novembre 2023, n° 21/08567
Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/01942
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2023, n° 23/03285
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 9 novembre 2023, n° 23/00129
CEDH, Cour (cinquième section comité), M.D. c. FRANCE, 9 novembre 2023, 60592/21
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 20/05965
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 9 novembre 2023, n° 23/09249
CEDH, Cour (première section comité), CAI SERVICE GROUP S.P.A. ET ESPOSITO c. ITALIE, 9 novembre 2023, 50363/22;54281/22
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 23-60.072, Inédit
Cour d'appel de Douai , 1re ch., 1re sect., ordonnance
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 9 novembre 2023, 22DA00633, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulon, 9 novembre 2023, n° 2301750
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/02153
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 9 novembre 2023, n° 22/01803
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 9 novembre 2023, 22DA00614, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Marseille, 9 novembre 2023, n° 2310079
CEDH, Cour (cinquième section comité), BROCKHOFF c. FRANCE, 9 novembre 2023, 60246/19
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 9 novembre 2023, n° 22/00029
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 novembre 2023, n° 21/00187
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 23/00874
CEDH, Cour (première section comité), ARCIDIOCESI DI PALERMO c. ITALIE, 9 novembre 2023, 53352/17
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 9 novembre 2023, n° 22/13106
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 9 novembre 2023, n° 22/01250
CEDH, Cour (cinquième section comité), VARLOT c. FRANCE, 9 novembre 2023, 51057/19
Cour d'appel de Nancy, Referes, 9 novembre 2023, n° 23/00045
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 23/00575
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22/05651
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2023, n° 20/10622
Tribunal administratif de Montpellier, 9 novembre 2023, n° 2306415
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 9 novembre 2023, n° 23/00137
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/04523
Tribunal administratif de Toulon, 9 novembre 2023, n° 2201170
Tribunal administratif de Toulon, 9 novembre 2023, n° 2101982
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 20/04560
Tribunal administratif de Montpellier, 9 novembre 2023, n° 2304094
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.582, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 23/00332
CEDH, Cour (première section comité), LOGUERCIO ET CONGLOBIT DI ERCOLINO G&E S.R.L c. ITALIE, 9 novembre 2023, 8551/23;8609/23
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 9 novembre 2023, n° 22/00318
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 19/02875
Tribunal administratif de Toulon, 9 novembre 2023, n° 2300154
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 9 novembre 2023, 22DA01208, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 9 novembre 2023, n° 23/10828
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 9 novembre 2023, n° 23/00005
Tribunal administratif de Montpellier, 9 novembre 2023, n° 2203742
Cour administrative d'appel de Douai, 9 novembre 2023, n° 23DA01817
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 9 novembre 2023, n° 22/12929
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 9 novembre 2023, n° 23/00786
Tribunal administratif de Toulon, 9 novembre 2023, n° 2202675
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 9 novembre 2023, n° 23/00128
Tribunal administratif de Toulon, 9 novembre 2023, n° 2101581
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 9 novembre 2023, n° 22/08165
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-18.113, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section comité), LEHMANN c. FRANCE, 9 novembre 2023, 27441/19
Tribunal administratif de Montpellier, 9 novembre 2023, n° 2305157
Tribunal administratif de Limoges, 9 novembre 2023, n° 2301939
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/01151
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22/00633
Tribunal administratif de Toulon, 9 novembre 2023, n° 2200492
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 9 novembre 2023, n° 23/01147
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 9 novembre 2023, 21DA02273, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 9 novembre 2023, n° 22/06295
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 novembre 2023, n° 23/03545
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00449
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 9 novembre 2023, 22DA02632, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 9 novembre 2023, n° 23/01363
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-13.371, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00633
Tribunal administratif de Montreuil, 9 novembre 2023, n° 2213688
Tribunal administratif de Montpellier, 9 novembre 2023, n° 2302946
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-21.190, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 20/05772
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 novembre 2023, n° 22/00829
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 23/00388
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/03442
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 9 novembre 2023, 22DA01723, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 9 novembre 2023, n° 22/06212
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/03901
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 9 novembre 2023, n° 23/07614
CNIL, Délibération du 9 novembre 2023, n° 2023-118
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 23/00957
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/01388
Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/01931
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 9 novembre 2023, 23DA00654, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulon, 9 novembre 2023, n° 2102300
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22/04927
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 23/00441
Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 22/01934
Tribunal administratif de Toulon, 9 novembre 2023, n° 2201635
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 9 novembre 2023, n° 23/00130
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/02106
Tribunal administratif de Limoges, 9 novembre 2023, n° 2301893
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22/05590
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 9 novembre 2023, 22DA00916, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulon, 9 novembre 2023, n° 2200098
Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 9 novembre 2023, n° 23/00170
Tribunal administratif de Montreuil, 9 novembre 2023, n° 2313022
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 novembre 2023, n° 2211291
Tribunal administratif de Nantes, 9 novembre 2023, n° 2201658
CJUE, n° C-376/22, Arrêt de la Cour, Google Ireland Limited e.a. contre Kommunikationsbehörde Austria (Komm Austria), 9 novembre 2023
Tribunal administratif de Poitiers, Étrangers 96/144 heures, 9 novembre 2023, n° 2302973
CJUE, n° T-1064/23, Demande (JO) du Tribunal, B. Włodarczyk/EUIPO, 9 novembre 2023
CJUE, n° C-559/21, Arrêt (JO) de la Cour, Wacker Chemie AG / American Chemistry Council, 9 novembre 2023
Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2023, 21/06216
CJUE, n° C-257/22, Arrêt de la Cour, CD contre Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky, 9 novembre 2023
Tribunal administratif de Nantes, 9 novembre 2023, n° 2202235
Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00059
CJUE, n° C-746/21, Arrêt (JO) de la Cour, en liquidation / Commission européenne, 9 novembre 2023
CJUE, n° C-353/22, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Suède, 9 novembre 2023
Tribunal administratif de Nantes, 9 novembre 2023, n° 2112344
CJUE, n° C-819/21, Arrêt de la Cour, Staatsanwaltschaft Aachen, 9 novembre 2023
Tribunal administratif de Nantes, 9 novembre 2023, n° 2205831
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