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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 30
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 30
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/02112
Tribunal administratif de Nancy, 21 décembre 2023, n° 2303593
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/05438
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/00460
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2023, n° 21/04597
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00248
Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 21 décembre 2023, n° 2311079
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 décembre 2023, n° 2200164
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/01026
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Didier sabroux, 21 décembre 2023, n° 2300427
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/01786
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/02988
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2101597
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22/00678
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/01931
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-13.558
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/07098
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 21 décembre 2023, n° 22/02030
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-15.861
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-16.739
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 21 décembre 2023, n° 23/04801
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-12.532
Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 2023, n° 2306305
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/01198
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/03604
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/00116
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-19.037
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 21 décembre 2023, n° 23/01280
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 21 décembre 2023, n° 23/01419
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-17.754
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 21/00280
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01200
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-11.735
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 décembre 2023, n° 23/03079
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-10.736
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01220
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 21 décembre 2023, n° 21/04646
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 20/03738
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-13.320
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 21 décembre 2023, n° 23/00758
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 22/00660
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 21 décembre 2023, n° 22/03934
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 décembre 2023, n° 21/02884
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2205505
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 décembre 2023, n° 20/07565
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-16.997
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2023, n° 22/04167
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-16.961
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 23/01252
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 21/08574
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2000997
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 21 décembre 2023, n° 21/00206
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-14.565
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/03982
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 22/00917
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-17.268
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 23/00427
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 22/18974
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 21 décembre 2023, n° 23/04220
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 21/10359
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 22/00645
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 décembre 2023, n° 23/05360
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2023, n° 23NT01988
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/00830
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01239
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 décembre 2023, n° 21/04463
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 21/04560
Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 23DA01639
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 21 décembre 2023, n° 22/02006
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2304464
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 21 décembre 2023, n° 22/01181
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/00150
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 23/02584
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/02846
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-17.362
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01259
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/02655
Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2023, n° 22LY03312
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 décembre 2023, n° 22/01863
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-17.019
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/06990
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/16088
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/03962
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 21/10293
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 21 décembre 2023, n° 23/01420
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 décembre 2023, n° 23/02508
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/01355
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2201333
ARJEL, décision n°2023-236 du 21 décembre 2023
ARJEL, décision n°2023-237 du 21 décembre 2023
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21/01333
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2304499
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 21 décembre 2023, n° 20/01814
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2304127
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2201521
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 décembre 2023, n° 23/01254
ARJEL, décision n°2023-PR-158 du 21 décembre 2023
Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/00254
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 décembre 2023, n° 23NT01913
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/03303
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/01435
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-17.016
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/02791
ARJEL, compte rendu des délibérations - Collège du 21 décembre 2023
ARJEL, décision n°2023-PR-159 du 21 décembre 2023
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/02739
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/00451
ARJEL, décision n° 2023-234 du 21 décembre 2023
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01209
Cour d'appel de Chambéry, Expropriation, 21 décembre 2023, n° 23/00003
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/03293
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 22/00725
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/01088
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01144
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 décembre 2023, n° 23/04544
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 21 décembre 2023, n° 23/13688
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-11.717
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/03309
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01301
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-18.228
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-16.905
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 22/13290
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 21 décembre 2023, n° 22/02533
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01143
Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2100405
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/01238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 21 décembre 2023, n° 22/16395
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 21 décembre 2023, n° 22/17899
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 décembre 2023, n° 21/14403
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/03936
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 21/22035
ARJEL, décision n°2023-PR-157 du 21 décembre 2023
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 21 décembre 2023, n° 23/02261
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/02574
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 21 décembre 2023, n° 23/03022
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/07777
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 21 décembre 2023, n° 23/10307
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 décembre 2023, n° 23/54677
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 21 décembre 2023, n° 23/06350
Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 21 décembre 2023, n° 20/00574
Tribunal administratif de Nantes, 21 décembre 2023, n° 2307808
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 décembre 2023, n° 21/00728
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 22/14483
Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre - juge unique, 21 décembre 2023, n° 2101903
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 23/11472
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Expropriations 3, 21 décembre 2023, n° 23/00161
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-16.143
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/01683
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00288
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 21 décembre 2023, n° 23/05709
ARJEL, décision n°2023-235 du 21 décembre 2023
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 23/11673
Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2102160
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-16.346
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 21 décembre 2023, n° 2200070
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 23/02172
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22/07378
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 21 décembre 2023, n° 23/00014
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/16089
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-18.199
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 décembre 2023, n° 22/53409
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 22/01798
Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2101832
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/01226
Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 21 décembre 2023, n° 23/10723
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00284
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/07609
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 20/12468
Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 21 décembre 2023, n° 23/10836
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 décembre 2023, n° 22/20223
Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 21 décembre 2023, n° 23/10746
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 21 décembre 2023, n° 22/00050
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 décembre 2023, n° 23/57154
Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2023, n° 2328955
Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2300009
Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2305797
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/04832
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01299
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 22/03734
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 22/03432
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/00680
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 21 décembre 2023, n° 22/09431
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 décembre 2023, n° 23/56991
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 21/03017
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/05678
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/02812
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-16.935
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/14810
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 21 décembre 2023, n° 23/00018
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 décembre 2023, n° 23/57488
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/01384
Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2100119
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 21 décembre 2023, n° 23/00019
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 21 décembre 2023, n° 2201375
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 21 décembre 2023, n° 22/10075
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 21 décembre 2023, n° 23/18721
Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 20/03959
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 21/12625
Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/06610
Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/15606
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