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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 49
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 49
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2106099
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 20 décembre 2023, n° 23/09430
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 20 décembre 2023, n° 23/09435
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 21/07294
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 décembre 2023, n° 21/01079
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2312923
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 22-85.153, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2023, n° 2317563
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13088
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2023, n° 23/05353
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 21/10555
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/03232
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 22/03209
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/05183
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/09190
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 19/12743
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01541
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 décembre 2023, n° 21/03518
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/05805
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 20 décembre 2023, n° 23/00044
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/02366
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 23/18187
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 20 décembre 2023, n° 20/06052
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/02863
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 20 décembre 2023, n° 21/00832
CJUE, n° T-494/21, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC et Malta Air ltd. contre Commission européenne, 20 décembre 2023
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/03251
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2023, n° 23/05350
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13036
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 21/14354
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2023, n° 2328306
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 20 décembre 2023, n° 21/02972
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2013511
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2023, n° 2325104
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01559
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 20 décembre 2023, n° 23/00747
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 20 décembre 2023, n° 2315083
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-83.381, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 20 décembre 2023, n° 23/04377
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 23MA02504, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/05908
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 20 décembre 2023, n° 2117564
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-81.912, Inédit
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 20 décembre 2023, n° 23/02257
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 20 décembre 2023, n° 21/02643
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 20 décembre 2023, n° 22/03996
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 20 décembre 2023, n° 23/00149
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13041
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 20 décembre 2023, n° 21/00289
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/05184
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13086
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/06811
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 20 décembre 2023, n° 23/00178
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2023, n° 2326534
CJUE, n° T-106/17, Arrêt du Tribunal, JPMorgan Chase & Co. e.a. contre Commission européenne, 20 décembre 2023
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/08018
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 décembre 2023, n° 21/03592
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/05193
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 19/07950
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 21/08008
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/03423
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 20 décembre 2023, n° 22/02926
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2102248
Cour administrative d'appel de Douai, 20 décembre 2023, n° 23DA01869
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/02782
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2215732
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 23/16188
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 décembre 2023, n° 22/01364
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/06753
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 23MA01976, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 décembre 2023, n° 22/01790
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 20 décembre 2023, 21BX04757, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (4), 20 décembre 2023, n° 2307339
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 21/05515
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (4), 20 décembre 2023, n° 2307302
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-12.946, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 20 décembre 2023, n° 23/04081
Tribunal administratif de Poitiers, 20 décembre 2023, n° 2201903
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 20 décembre 2023, n° 21/09551
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/06004
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/08405
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01547
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/02878
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 20 décembre 2023, n° 22/00471
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (4), 20 décembre 2023, n° 2307301
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 468295
Conseil d'État, Juge des référés, 20 décembre 2023, 489645, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 20 décembre 2023, n° 22/03467
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 décembre 2023, n° 21/00909
CJUE, n° T-465/22, Arrêt du Tribunal, Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne, 20 décembre 2023
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 20 décembre 2023, n° 23/00469
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 459883
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre (ju), 20 décembre 2023, n° 2310073
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 21/03547
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 20/02305
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 17/00059
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 21/10449
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 23/14111
Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 20 décembre 2023, n° 23/00167
Tribunal administratif de Marseille, 20 décembre 2023, n° 2311577
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 20 décembre 2023, n° 20/00291
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/06793
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13017
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/00823
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (4), 20 décembre 2023, n° 2307340
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (4), 20 décembre 2023, n° 2307264
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 21/10976
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01561
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 décembre 2023, n° 21/03600
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 20 décembre 2023, n° 2310694
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01554
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 20 décembre 2023, n° 22/00703
Tribunal administratif de Poitiers, 20 décembre 2023, n° 2203214
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 décembre 2023, n° 21/01869
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 23MA01619, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13020
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 20 décembre 2023, n° 23/00037
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2110570
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/03320
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13087
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 23MA01421, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2023, n° 2324765
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 20 décembre 2023, n° 19/03766
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Poitiers, 20 décembre 2023, n° 2100758
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/03870
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2023, n° 22/00469
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 469075, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13032
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 20 décembre 2023, n° 23/00752
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/05571
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/02767
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2101502
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-83.565, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 20 décembre 2023, n° 23/09433
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2215733
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 21/07279
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 20 décembre 2023, n° 23/03815
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/03012
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/02897
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2312910
Conseil d'État, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 470399, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 19/06985
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/01492
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 22/03679
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 20/04872
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/09076
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/09115
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/02052
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 20 décembre 2023, n° 21/01936
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/02372
Conseil d'État, 3ème chambre, 20 décembre 2023, n° 487952
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre étrangers ho, 20 décembre 2023, n° 23/01166
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2023, n° 23/05359
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01549
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 20 décembre 2023, n° 23/00073
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 20 décembre 2023, n° 22/00584
Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2023, n° 23PA02008
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13043
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2023, n° 23/05356
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 22/03635
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2023, n° 23/05355
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 20 décembre 2023, n° 22/03427
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 décembre 2023, n° 22/02812
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 20/00052
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/02288
Tribunal administratif de Poitiers, 20 décembre 2023, n° 2301291
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 20 décembre 2023, n° 23/00267
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 20 décembre 2023, n° 22/03286
Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (4), 20 décembre 2023, n° 2307269
Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 20 décembre 2023, n° 23/00111
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/03958
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 20 décembre 2023, n° 23/00266
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/03016
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 20 décembre 2023, n° 23/09411
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 19/06995
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/06009
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 20 décembre 2023, n° 23/00645
Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2023, n° 23MA02424
Cour d'appel de Douai, Jrdp, 20 décembre 2023, n° 23/00017
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2109587
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 21/07281
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 21/11118
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2313012
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2210362
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 19/07055
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 décembre 2023, n° 22/02443
Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre famille, 20 décembre 2023, n° 22/01026
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2210325
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 20/05409
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 décembre 2023, n° 22/02273
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 20 décembre 2023, n° 22/04963
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01544
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 21/05532
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/05974
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 19/13625
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-80.270, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 20 décembre 2023, n° 2300004
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 20 décembre 2023, n° 21/00462
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