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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 500
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 500
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 4 octobre 2023, n° 22/00458
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 4 octobre 2023, n° 20/02905
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 4 octobre 2023, n° 23/08162
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 4 octobre 2023, n° 22/01882
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 4 octobre 2023, n° 21/03400
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 octobre 2023, n° 21/05397
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 4 octobre 2023, n° 22/14657
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 4 octobre 2023, n° 20/03663
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 4 octobre 2023, n° 23/01749
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 4 octobre 2023, n° 23/00262
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 4 octobre 2023, n° 21/21676
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 4 octobre 2023, n° 23/00136
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 4 octobre 2023, n° 20/02977
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 4 octobre 2023, n° 22/02671
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 4 octobre 2023, n° 20/06237
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 octobre 2023, n° 23/04113
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 4 octobre 2023, n° 23/00101
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 octobre 2023, n° 21/03300
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 4 octobre 2023, n° 20/04313
Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre famille, 4 octobre 2023, n° 23/01242
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 4 octobre 2023, n° 23/00490
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 octobre 2023, n° 21/06001
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 4 octobre 2023, n° 21/01352
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 4 octobre 2023, n° 23/00014
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 4 octobre 2023, n° 22/07662
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 4 octobre 2023, n° 20/05512
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, n° 22/02401
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 4 octobre 2023, n° 22/02562
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 octobre 2023, n° 23/07486
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 4 octobre 2023, n° 20/07672
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 20/04759
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 4 octobre 2023, n° 21/22116
Tribunal administratif de Grenoble, 4 octobre 2023, n° 2305886
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 23/01478
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 octobre 2023, n° 23/04116
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 4 octobre 2023, n° 21/05059
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 octobre 2023, n° 21/06945
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 octobre 2023, n° 23/04126
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 4 octobre 2023, n° 21/02381
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 octobre 2023, n° 23/04119
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, n° 23/00560
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 4 octobre 2023, n° 22/02452
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 4 octobre 2023, n° 23/00221
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 octobre 2023, n° 22/01268
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 4 octobre 2023, n° 22/00396
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 4 octobre 2023, n° 21/01444
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 4 octobre 2023, n° 2300408
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 4 octobre 2023, n° 21/03185
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 4 octobre 2023, n° 20/03688
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 4 octobre 2023, n° 21/01070
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 4 octobre 2023, n° 21/20527
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 4 octobre 2023, n° 21/01073
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, 23-80.035, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 4 octobre 2023, n° 22/04907
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-22.422, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-14.679, Inédit
CJUE, n° C-605/23, Demande (JO) de la Cour, «ATI-19» EOOD/Nachalnik na otdel «Operativni deynosti», 4 octobre 2023
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 octobre 2023, n° 21/07304
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 4 octobre 2023, n° 22/02296
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 4 octobre 2023, n° 21/00805
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 octobre 2023, n° 23/04129
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 octobre 2023, n° 21/04618
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 4 octobre 2023, n° 23/00195
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 octobre 2023, n° 21/04327
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 4 octobre 2023, n° 21/01546
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 4 octobre 2023, n° 21/02247
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-17.822, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 4 octobre 2023, n° 21/03406
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-21.147, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 4 octobre 2023, n° 23/00255
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, 22-82.757, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 4 octobre 2023, n° 21/15828
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 octobre 2023, n° 22-17.105
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 octobre 2023, n° 22-13.640
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-18.685, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 4 octobre 2023, n° 22/03935
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 4 octobre 2023, n° 22/02417
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-16.586, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 octobre 2023, n° 23/00212
Tribunal administratif d'Amiens, Ju1, 4 octobre 2023, n° 2301480
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 octobre 2023, n° 20-10.981
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 4 octobre 2023, n° 21/22118
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 4 octobre 2023, n° 21/07629
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 4 octobre 2023, n° 20/12326
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 octobre 2023, n° 21/03219
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, n° 22-85.194
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 4 octobre 2023, n° 20/03670
Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 4 octobre 2023, n° 2303601
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.552, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, Ju1, 4 octobre 2023, n° 2301389
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, 22-83.471, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, n° 22-86.588
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 4 octobre 2023, n° 22/05064
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, n° 22-84.712
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 4 octobre 2023, n° 20/05727
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 4 octobre 2023, n° 22/05163
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 20/05705
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-24.625, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 4 octobre 2023, n° 23/00558
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-15.269, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 21-19.681, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 octobre 2023, n° 23/04122
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.555, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 21/00775
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-13.776, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 22-13.428
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 4 octobre 2023, n° 21/21527
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, n° 23-80.892
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2201538
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 octobre 2023, n° 21/07513
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 4 octobre 2023, n° 22/01444
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 19-16.553, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 octobre 2023, n° 23/04128
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 4 octobre 2023, n° 23/00561
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-17.080, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 4 octobre 2023, n° 20/04294
Tribunal administratif de Lille, 4 octobre 2023, n° 2308394
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 4 octobre 2023, n° 23/04556
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-14.410, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-18.105, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 4 octobre 2023, n° 23/00489
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 octobre 2023, n° 23/07481
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 4 octobre 2023, n° 23/04734
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 octobre 2023, n° 22/03752
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 4 octobre 2023, n° 23/08336
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 4 octobre 2023, n° 22/03918
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-14.126, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2321922
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2023, n° 2308487
Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 4 octobre 2023, n° 2317182
Tribunal administratif de Limoges, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2023, n° 2301532
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2321963
Tribunal administratif de Limoges, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2023, n° 2301676
Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 4 octobre 2023, n° 2317147
Cour d'appel de Montpellier, Referes, 4 octobre 2023, n° 23/00152
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2312395
Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 4 octobre 2023, n° 2200161
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2301453
Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 4 octobre 2023, n° 2317145
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 4 octobre 2023, n° 22/00917
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 4 octobre 2023, n° 23/00151
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2318745
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 4 octobre 2023, n° 23/00261
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2308724
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, n° 22/06531
Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2023, n° 2302358
Cour d'appel de Montpellier, Referes, 4 octobre 2023, n° 23/00155
Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2023, n° 2302729
Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2023, n° 2309175
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 4 octobre 2023, n° 22/00297
Cour d'appel de Montpellier, Referes, 4 octobre 2023, n° 23/00119
Cour d'appel de Montpellier, Referes, 4 octobre 2023, n° 23/00105
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 4 octobre 2023, n° 22/00015
Cour administrative d'appel de Nantes, 4 octobre 2023, n° 23NT02264
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2321564
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 4 octobre 2023, n° 23/00247
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2319172
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2318814
Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 4 octobre 2023, n° 2317146
Cour d'appel de Montpellier, Referes, 4 octobre 2023, n° 23/00101
Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2023, n° 2309176
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, n° 22/05040
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, n° 22/05164
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 4 octobre 2023, n° 2320616
Cour administrative d'appel de Lyon, 4 octobre 2023, n° 22LY02812
Cour d'appel de Montpellier, Referes, 4 octobre 2023, n° 23/00092
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, n° 23/00080
Tribunal administratif de Limoges, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2023, n° 2301694
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2321446
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2321453
Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 4 octobre 2023, n° 2102663
Tribunal administratif de Montpellier, 4 octobre 2023, n° 2305341
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 octobre 2023, n° 23/07501
CAA de PARIS, 3ème chambre, 4 octobre 2023, 22PA03722, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 4 octobre 2023, n° 23PA00227
Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 4 octobre 2023, n° 2102660
Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 4 octobre 2023, n° 2115476
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 22-60.138
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 4 octobre 2023, n° 23/02637
Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 4 octobre 2023, n° 2102271
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 4 octobre 2023, n° 22/02033
Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2023, n° 2305965
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 23/00035
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 21-22.149, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 22-14.741
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 4 octobre 2023, n° 2322469
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 octobre 2023, n° 23BX00689
Décision n° 2023/128/CARLHYNG/2 du 4 octobre 2023 relative au projet de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone à Carling (57)
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2321097
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 octobre 2023, n° 22-17.870
Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 4 octobre 2023, n° 2301431
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, 23-84.243, Inédit
Décision n° 2023/127/EMILI/2 du 4 octobre 2023 relative au projet d'exploitation d'une mine de lithium sur le site de Beauvoir et de sa transformation (03)
Cour d'appel de Rennes, Fds indemn victim amiante, 4 octobre 2023, n° 19/06659
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, 23-90.011, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 4 octobre 2023, n° 20/05064
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 4 octobre 2023, n° 23/03518
Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 4 octobre 2023, n° 2004271
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 octobre 2023, n° 23BX01476
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