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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 50
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 50
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 23/04456
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 19/03979
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/10951
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 20 décembre 2023, n° 23/16516
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 décembre 2023, n° 21/04574
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 20/04892
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 21/06797
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 20 décembre 2023, n° 23/01415
Cour d'appel de Montpellier, Referes, 20 décembre 2023, n° 23/00165
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01205
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 457698, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 20 décembre 2023, n° 23/00179
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/00712
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/03721
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 23/13954
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 20 décembre 2023, n° 22/02886
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2200607
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 20 décembre 2023, n° 23/00814
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 20 décembre 2023, n° 23/01734
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/06012
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 décembre 2023, n° 21/00994
Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/03818
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 20 décembre 2023, n° 23/04358
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/07265
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 21/05534
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-83.648, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 23/13270
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 20 décembre 2023, n° 22/00530
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2023, n° 22/03568
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/02421
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 20/17724
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 23MA00809, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 décembre 2023, n° 22/02617
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/03132
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/02287
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 décembre 2023, n° 22/02485
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 20 décembre 2023, n° 20/06070
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2312924
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 21/12114
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13084
Cour d'appel de Douai, Jrdp, 20 décembre 2023, n° 23/00016
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 décembre 2023, n° 21/04803
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 20 décembre 2023, n° 23/09407
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 20/12267
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/00679
Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 20 décembre 2023, n° 11-23-001147
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/01988
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 20 décembre 2023, n° 20/09690
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2023, n° 2325199
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/02754
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 22/14359
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 19/13377
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 décembre 2023, n° 20/03625
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 18/10526
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2006651
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 23MA00593, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 20 décembre 2023, n° 23/00011
Conseil d'État, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 458522, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2023, n° 23/05357
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 21/20980
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01951
Conseil d'État, 3ème chambre, 20 décembre 2023, n° 487699
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01539
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 20 décembre 2023, n° 21/22296
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 21/00968
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2208565
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 22/16278
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 20 décembre 2023, n° 23/00642
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 décembre 2023, n° 21/00779
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 22/04681
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 20 décembre 2023, n° 22/03260
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre taxe, 20 décembre 2023, n° 23/00001
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22MA00609, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/02783
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/03027
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/02976
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 20 décembre 2023, n° 23/00751
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01537
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 20 décembre 2023, n° 21/22031
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 18/02209
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 20 décembre 2023, n° 21/02993
Tribunal administratif de Poitiers, 20 décembre 2023, n° 2201851
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01545
Tribunal administratif de Poitiers, 20 décembre 2023, n° 2202768
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 22/04376
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 21/21097
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2217022
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 19/13624
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01557
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 20/04468
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 20 décembre 2023, n° 23/06050
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 20 décembre 2023, n° 23/01150
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/02954
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 décembre 2023, n° 21/00647
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 20 décembre 2023, n° 22/10222
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/03569
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/03873
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-84.966, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 21-84.819, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 20 décembre 2023, n° 22/02514
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 21MA03853, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2023, n° 22/00470
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 22/01808
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 21/21667
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 20 décembre 2023, n° 22/00156
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 20 décembre 2023, n° 23/01887
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 décembre 2023, n° 23/02773
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 19/06989
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/04764
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 20 décembre 2023, n° 23/01379
Cour d'appel de Douai, Jrdp, 20 décembre 2023, n° 23/00015
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 20 décembre 2023, n° 22/02686
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 20 décembre 2023, n° 23/03108
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 20 décembre 2023, n° 20/04703
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2023, n° 2324560
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 20MA03197, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/03364
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 19/10320
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2313002
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 20 décembre 2023, n° 23/01116
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 20/04958
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 20 décembre 2023, n° 21/13111
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 décembre 2023, n° 21/00364
CJUE, n° T-1173/23, Demande (JO) du Tribunal, Spin Master Toys UK/EUIPO, 20 décembre 2023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 20 décembre 2023, n° 20/12748
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 19/11319
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 20 décembre 2023, n° 21/03974
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 20 décembre 2023, n° 2302005
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/03785
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 1909047
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 20 décembre 2023, n° 23/00808
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/04310
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 20 décembre 2023, n° 21/01758
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/07802
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2206491
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2312901
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 20 décembre 2023, n° 23/01757
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01546
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2023, n° 23/05349
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/01369
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 20 décembre 2023, n° 23/00750
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 décembre 2023, n° 21/02078
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 22/04125
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 20 décembre 2023, n° 20/06053
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 23/06103
Tribunal administratif de Poitiers, 20 décembre 2023, n° 2201902
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/02779
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2106116
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 20/16707
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 20 décembre 2023, n° 2308458
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 23-16.598, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13024
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 20 décembre 2023, n° 23/02256
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13085
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 20 décembre 2023, n° 23/14477
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01555
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 23/01534
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/02203
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/02257
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 20 décembre 2023, n° 21/06230
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2023, n° 23/05352
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre (ju), 20 décembre 2023, n° 2310125
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 20 décembre 2023, n° 23/02255
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13046
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/03828
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 20 décembre 2023, n° 23/03306
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-18.220, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 23/09540
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2206556
Tribunal administratif de Poitiers, 20 décembre 2023, n° 2300440
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/02119
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 18/00658
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/03765
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 20 décembre 2023, n° 22/02778
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 20 décembre 2023, n° 20/04782
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/04505
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 20/13688
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/02509
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre (ju), 20 décembre 2023, n° 2310075
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 décembre 2023, n° 22/05253
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 décembre 2023, n° 21/03612
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 20 décembre 2023, n° 22/14135
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 22/04385
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre (ju), 20 décembre 2023, n° 2310093
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13081
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2023, n° 23/01411
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2216222
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 20 décembre 2023, n° 23/00748
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 22MA03141, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2023, n° 23/05354
Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 20 décembre 2023, n° 1908504
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 22/02173
Cour d'appel de Rennes, Recours fiscaux cont pp, 20 décembre 2023, n° 22/07363
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2023, n° 23/13014
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2215673
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 21/03029
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2023, n° 2313091
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 20 décembre 2023, n° 21/04473
Tribunal administratif de Poitiers, 20 décembre 2023, n° 2201889
Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2023, n° 23MA02659
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