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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 90
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 90
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 21/22228
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 14 décembre 2023, n° 22/03240
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 décembre 2023, n° 22/00883
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/02623
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 14 décembre 2023, n° 21/12828
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 14 décembre 2023, n° 22/07492
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05248
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 décembre 2023, n° 23/03548
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 14 décembre 2023, n° 22/02042
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 21/06060
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/07081
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2023, n° 19/12616
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/13473
Cour d'appel d'Agen, Chambre familiale, 14 décembre 2023, n° 20/00296
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2023, n° 22/00293
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 14 décembre 2023, n° 19/19697
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 22/18040
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/00977
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 14 décembre 2023, n° 20/02195
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 20/01690
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 14 décembre 2023, n° 22/04029
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 décembre 2023, n° 21/03635
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01998
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/06697
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 14 décembre 2023, n° 21/12696
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/01537
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/01360
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2023, n° 22/17129
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 14 décembre 2023, n° 23/13716
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 14 décembre 2023, n° 20/04407
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01363
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 14 décembre 2023, n° 20/01197
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 14 décembre 2023, n° 23/01136
Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23PA04818
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 décembre 2023, n° 22/13913
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 19/06538
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 23/01527
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00482
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/02639
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01086
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2023, n° 22/04110
Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 décembre 2023, n° 21VE00121
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 14 décembre 2023, n° 22/02277
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00390
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01965
Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23PA04848
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 14 décembre 2023, n° 23/01440
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 22/02554
Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 décembre 2023, n° 23VE00582
Cour d'appel de Douai, Referes, 14 décembre 2023, n° 23/00136
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 14 décembre 2023, n° 23/01025
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 décembre 2023, n° 23/00428
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/14040
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/07082
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/03566
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 14 décembre 2023, n° 20/03016
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 22/02274
Cour administrative d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 23VE01512
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 23BX02601
Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 décembre 2023, n° 21VE01765
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 14 décembre 2023, n° 22/18325
Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 décembre 2023, n° 23VE01154
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France – La Réunion, 14 décembre 2023, n° C. 2022-7975
Cour administrative d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 23VE01964
Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 décembre 2023, n° 21VE01294
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 décembre 2023, n° 23/00631
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 23BX02058
Cour administrative d'appel de Marseille, 14 décembre 2023, n° 23MA01317
Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23PA02510
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00461
Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 230A04212
Cour administrative d'appel de Nancy, 14 décembre 2023, n° 23NC01110
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/05096
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 23/04302
Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23PA04182
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01076
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 14 décembre 2023, n° 22/00971
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/18315
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/01012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 14 décembre 2023, n° 22/19159
Cour administrative d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 23VE01513
Tribunal Judiciaire de Paris, 14 décembre 2023, n° 22/10149
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2023, n° 22/04081
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/02832
Cour administrative d'appel de Marseille, 14 décembre 2023, n° 23MA01461
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/01312
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/16499
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05251
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 23BX02927
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 décembre 2023, n° 22/03338
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 14 décembre 2023, n° 23/00968
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05244
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/02265
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2023, n° 19/12221
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 20/11917
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/01460
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05249
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 14 décembre 2023, n° 22/03140
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01267
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05234
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/18070
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 décembre 2023, n° 20/11886
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 décembre 2023, n° 23/02992
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05245
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 14 décembre 2023, n° 19/14901
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/01814
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 14 décembre 2023, n° 22/02793
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01120
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 14 décembre 2023, n° 23/02048
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/01071
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/01291
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/03408
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00878
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2023, n° 22/04051
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/01221
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/02727
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 14 décembre 2023, n° 22/02868
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 14 décembre 2023, n° 21/04218
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 21/00644
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 décembre 2023, n° 22/13899
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 14 décembre 2023, n° 22/02717
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/00545
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05238
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 14 décembre 2023, n° 21/01857
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 23/02805
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/03404
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 décembre 2023, n° 22/15879
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 14 décembre 2023, n° 23/01135
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 14 décembre 2023, n° 23/02211
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/02806
Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 14 décembre 2023, n° 23/00044
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2023, n° 22/03702
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/01807
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05243
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/01312
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/01509
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01091
Tribunal Judiciaire de Marseille, 14 décembre 2023, n° 21/00752
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 14 décembre 2023, n° 23/02554
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00508
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 14 décembre 2023, n° 22/03284
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 14 décembre 2023, n° 20/02583
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 décembre 2023, n° 23/00536
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 22/16987
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/01474
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 19/03018
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/00893
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/03520
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/00764
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/05910
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 14 décembre 2023, n° 23/12733
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 21/01124
Cour administrative d'appel de Marseille, 14 décembre 2023, n° 23MA01663
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 21/00943
Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/02638
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 14 décembre 2023, n° 18/08925
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 décembre 2023, n° 21/05880
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 23/10163
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 14 décembre 2023, n° 23/01170
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/05591
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 23/05190
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 14 décembre 2023, n° 22/10922
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00068
Cour administrative d'appel de Marseille, 14 décembre 2023, n° 21MA02955
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 21/00662
Cour administrative d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 23VE01106
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/01492
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/01219
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 21/00732
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/03500
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/00590
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 23BX02296
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 14 décembre 2023, n° 22/04143
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 14 décembre 2023, n° 23/01039
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/02864
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 décembre 2023, n° 22/00291
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 20/05352
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 20/03527
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 23/00312
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 21/02029
Cour d'appel de Douai, Referes, 14 décembre 2023, n° 23/00079
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/00864
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 23BX01854
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/06304
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 14 décembre 2023, n° 22/00692
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 20/10532
Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 décembre 2023, n° 22TL21098
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/00170
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01080
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 décembre 2023, n° 18/02752
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 décembre 2023, n° 22/02916
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 14 décembre 2023, n° 21/11968
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 23/10164
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/06783
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 14 décembre 2023, n° 20/03017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 décembre 2023, n° 22/16278
Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 décembre 2023, n° 23TL02399
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/03693
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 décembre 2023, n° 21/01325
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05239
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