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Doctrine / Decisions de justice / 2024
Doctrine
Decisions de justice
2024
Page 100
Décisions de justice rendues en 2024 - Page 100
Tribunal administratif de Lyon, 18 avril 2024, n° 2403429
Tribunal administratif de Grenoble, 18 avril 2024, n° 2308455
Conseil d'État, 6ème chambre, 18 avril 2024, 474049, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 18 avril 2024, 22LY02873, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 18 avril 2024, n° 2404157
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 18 avril 2024, n° 23-21.843
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 18 avril 2024, n° 23/00073
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 18 avril 2024, n° 23/00326
Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 18 avril 2024, n° 2301554
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 avril 2024, n° 2200285
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 avril 2024, n° 2200747
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 avril 2024, n° 2301940
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 18 avril 2024, n° 23-23.083
Conseil d'État, 6ème chambre, 18 avril 2024, 473926, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème chambre, 18 avril 2024, 471141, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 18 avril 2024, n° 2101142
Conseil d'État, 6ème chambre, 18 avril 2024, 469597, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - oqtf 6 sem., 18 avril 2024, n° 2405572
Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 18 avril 2024, n° 2301011
Tribunal administratif de Nice, 18 avril 2024, n° 2306048
Conseil d'État, 1ère chambre, 17 avril 2024, 490914, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 17 avril 2024, n° 24/01221
Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 17 avril 2024, n° 24/01227
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 17 avril 2024, n° 24/03299
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 17 avril 2024, n° 23/02907
Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 17 avril 2024, n° 23/00106
Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 17 avril 2024, n° 24/01224
Tribunal administratif de Toulon, 17 avril 2024, n° 2101475
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 17 avril 2024, n° 22/02774
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 17 avril 2024, n° 23/02939
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 17 avril 2024, n° 24/00528
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 17 avril 2024, n° 22/03325
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 avril 2024, n° 23/00903
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 17 avril 2024, n° 24/00289
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 17 avril 2024, n° 24/00477
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 17 avril 2024, n° 24/00588
Tribunal administratif de Toulon, 17 avril 2024, n° 2101674
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 23/02813
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/01972
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 avril 2024, n° 23/00711
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/02094
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 17 avril 2024, n° 21/01579
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 17 avril 2024, n° 23/02640
Cour administrative d'appel de Lyon, 17 avril 2024, n° 23LY03606
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 17 avril 2024, n° 23/00411
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2024, n° 21/07227
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 17 avril 2024, n° 21/06319
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 21/16420
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 17 avril 2024, n° 24/00286
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/01794
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2024, n° 21/07310
Cour d'appel de Douai, Jrdp, 17 avril 2024, n° 23/00027
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 23/07929
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 22/13338
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 23/00329
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 avril 2024, n° 22/02009
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 17 avril 2024, n° 24/01215
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 17 avril 2024, n° 24/00283
Cour d'appel de Basse-Terre, 5e chambre referes, 17 avril 2024, n° 24/00010
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 22/03774
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 23/10554
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2024, n° 21/07918
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 22/04087
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 17 avril 2024, n° 22/00153
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 24/01893
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 17 avril 2024, n° 24/00087
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 17 avril 2024, n° 22/06784
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 17 avril 2024, n° 23/00092
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 avril 2024, n° 24/00915
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 17 avril 2024, n° 24/03259
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/00378
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 17 avril 2024, n° 21/05751
Cour d'appel de Douai, Jrdp, 17 avril 2024, n° 23/00031
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 avril 2024, n° 22/01526
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2024, n° 21/06960
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 17 avril 2024, n° 22/08370
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/01965
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 23/09031
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 17 avril 2024, n° 24/00782
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 22/04071
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 17 avril 2024, n° 21/01214
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 17 avril 2024, n° 21/01644
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 23/09106
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 22/02472
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/01832
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 avril 2024, n° 23/01900
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 17 avril 2024, n° 23/05410
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 17 avril 2024, n° 24/00868
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 23/09603
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 17 avril 2024, n° 22/00400
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 20/13025
Tribunal administratif de Toulon, 17 avril 2024, n° 2101380
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 17 avril 2024, n° 21/03056
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 17 avril 2024, n° 24/00867
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 17 avril 2024, n° 24/00342
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 17 avril 2024, n° 23/03249
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/02001
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 17 avril 2024, n° 24/00282
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 17 avril 2024, n° 24/00783
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2024, n° 21/02847
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 17 avril 2024, n° 24/00861
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 23/01809
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 avril 2024, n° 23/00896
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 17 avril 2024, n° 23/04148
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 17 avril 2024, n° 21/01419
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 17 avril 2024, n° 20/03013
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 avril 2024, n° 21/02572
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 17 avril 2024, n° 24/00015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 20/07109
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 17 avril 2024, n° 21/00901
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 17 avril 2024, n° 24/01371
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/01574
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2024, n° 22/03130
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2024, n° 20/00318
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 23/02166
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 avril 2024, n° 21/02352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 17 avril 2024, n° 24/00484
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 17 avril 2024, n° 21/00219
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 17 avril 2024, n° 20/06576
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 17 avril 2024, n° 24/00472
Cour administrative d'appel de Lyon, 17 avril 2024, n° 23LY02836
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 17 avril 2024, n° 21/00778
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 avril 2024, n° 21/01952
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2024, n° 20/02258
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 23/14381
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2024, n° 20/05904
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 24/01846
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 23/03215
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 17 avril 2024, n° 20/12123
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 avril 2024, n° 23/01028
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 17 avril 2024, n° 23/12459
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 22/00541
Cour d'appel de Pau, 3e chambre spéciale, 17 avril 2024, n° 24/00177
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 17 avril 2024, n° 21/00884
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 17 avril 2024, n° 24/00292
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 17 avril 2024, n° 21/00722
Cour administrative d'appel de Lyon, 17 avril 2024, n° 23LY03293
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/01875
Cour administrative d'appel de Lyon, 17 avril 2024, n° 23LY03924
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 17 avril 2024, n° 23/10288
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 17 avril 2024, n° 24/04382
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 17 avril 2024, n° 21/05866
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/02084
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 17 avril 2024, n° 23/01659
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 17 avril 2024, n° 24/01410
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 avril 2024, n° 21/01982
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 17 avril 2024, n° 24/00088
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 17 avril 2024, n° 24/00284
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 17 avril 2024, n° 21/01580
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 22/02996
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 avril 2024, n° 21/01972
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 17 avril 2024, n° 23/09638
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 17 avril 2024, n° 23/12571
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 17 avril 2024, n° 23/05562
Cour d'appel d'Orléans, Referes, 17 avril 2024, n° 24/00485
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 17 avril 2024, n° 20/07983
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 17 avril 2024, n° 24/01342
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 17 avril 2024, n° 23/02733
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 23/03325
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 17 avril 2024, n° 23/00724
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 avril 2024, n° 21/01400
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/02115
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 avril 2024, n° 22/01856
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 17 avril 2024, n° 21/01548
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/02017
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 17 avril 2024, n° 24/03288
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 17 avril 2024, n° 23/01726
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 17 avril 2024, n° 23/10992
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 21/02662
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 17 avril 2024, n° 23/02232
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 17 avril 2024, n° 21/00738
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 17 avril 2024, n° 23/10763
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/02065
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 avril 2024, n° 21/02450
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 17 avril 2024, n° 23/11329
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2024, n° 22/03705
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2024, n° 21/07340
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 avril 2024, n° 21/04208
Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 17 avril 2024, n° 24/00018
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2024, n° 21/05527
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 17 avril 2024, n° 24/03290
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 17 avril 2024, n° 21/00960
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 22/03617
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 17 avril 2024, n° 23/05655
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 avril 2024, n° 23/00039
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 23/02516
Tribunal administratif de Nice, 17 avril 2024, n° 2106087
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 17 avril 2024, n° 23/03614
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 avril 2024, n° 24/01776
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 avril 2024, n° 21/04202
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 20/12985
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 17 avril 2024, n° 23/04848
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 17 avril 2024, n° 23/03796
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 avril 2024, n° 23/02068
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 17 avril 2024, n° 22/03872
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 17 avril 2024, n° 23/04922
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 17 avril 2024, n° 23/02104
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 23/09978
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 avril 2024, n° 20/07517
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 avril 2024, n° 21/01840
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