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Doctrine / Decisions de justice / 2024
Doctrine
Decisions de justice
2024
Page 697
Décisions de justice rendues en 2024 - Page 697
Tribunal administratif de Nîmes, 18 janvier 2024, n° 2302590
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 18 janvier 2024, n° 21/01922
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 18 janvier 2024, n° 23-10.355
Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 18 janvier 2024, n° 23/02481
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 18 janvier 2024, n° 24/00408
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 18 janvier 2024, n° 23/01848
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 18 janvier 2024, n° 23/01756
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 18 janvier 2024, n° 21/03576
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 18 janvier 2024, n° 23-16.404
Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 18 janvier 2024, n° 22/00140
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 18 janvier 2024, n° 19/18299
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 18 janvier 2024, n° 22/04852
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 18 janvier 2024, n° 23/09545
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 23/00567
CJUE, n° C-35/24, Demande (JO) de la Cour, Mazepin/Conseil, 18 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 23PA05214
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 janvier 2024, n° 22/04501
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 18 janvier 2024, n° 23/14838
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 janvier 2024, n° 21/04321
Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 18 janvier 2024, n° 2305884
Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 18 janvier 2024, n° 2202684
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 18 janvier 2024, n° 23/01574
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 18 janvier 2024, n° 23/00567
Cour administrative d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 23PA03965
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 18 janvier 2024, n° 22/04723
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 janvier 2024, n° 23/04971
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 18 janvier 2024, n° 23/05891
Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 18 janvier 2024, n° 2400057
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 18 janvier 2024, n° 23/08268
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 janvier 2024, n° 23BX01909
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 18 janvier 2024, n° 23/03395
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 23/00399
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 18 janvier 2024, n° 23/00425
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 23/00400
Tribunal administratif de Rennes, 18 janvier 2024, n° 2400098
Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 18 janvier 2024, n° 2206429
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 18 janvier 2024, n° 20/06753
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 18 janvier 2024, n° 23/03912
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 18 janvier 2024, n° 22/13619
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 janvier 2024, n° 22VE01214
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 18 janvier 2024, n° 24/00142
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 18 janvier 2024, n° 23/04866
Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 18 janvier 2024, n° 23/07017
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 1, 18 janvier 2024, n° 23/06399
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 18 janvier 2024, n° 23/02478
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 janvier 2024, n° 21/03600
Cour administrative d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 23PA04342
CJUE, n° C-104/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 18 janvier 2024
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 janvier 2024, n° 23/56674
Tribunal administratif de Martinique, 18 janvier 2024, n° 2300500
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 18/00553
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 18 janvier 2024, n° 23/02181
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 23/03466
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 18 janvier 2024, n° 23/02918
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 18 janvier 2024, n° 22/02788
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 18 janvier 2024, n° 21/00329
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 janvier 2024, n° 21/00861
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 18 janvier 2024, n° 22/02044
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/10337
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 18 janvier 2024, n° 23/03264
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 18 janvier 2024, n° 21/01698
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/10331
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 18 janvier 2024, n° 23/02174
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/10329
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/10313
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 18 janvier 2024, n° 22/01512
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 18 janvier 2024, n° 23-17.697
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 23/05633
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 18 janvier 2024, n° 23/08400
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 18 janvier 2024, n° 20/03175
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 18 janvier 2024, n° 22/04722
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 18 janvier 2024, n° 23/02136
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/10328
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 janvier 2024, n° 21/05159
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 18 janvier 2024, n° 22/02465
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 18 janvier 2024, n° 21/02808
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 18 janvier 2024, n° 23-18.062
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 18 janvier 2024, n° 22/17591
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 18 janvier 2024, n° 23/04909
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 18 janvier 2024, n° 23/03169
Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 18 janvier 2024, n° 2203651
Tribunal administratif de Nice, 18 janvier 2024, n° 2306330
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 18 janvier 2024, n° 22/01931
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 18 janvier 2024, n° 20/04973
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/10297
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 18 janvier 2024, n° 23/01058
Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 18 janvier 2024, n° 23/02801
Tribunal administratif de Toulouse, 18 janvier 2024, n° 2400106
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/10309
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 23/10305
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 18 janvier 2024, n° 22/01524
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 18 janvier 2024, n° 475581
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 18 janvier 2024, n° 23/05879
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 21/02132
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/10299
Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 18 janvier 2024, n° 21/05946
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 18 janvier 2024, n° 23/01863
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 18 janvier 2024, n° 22/13182
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 18 janvier 2024, n° 23/00511
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 18 janvier 2024, n° 23/01399
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 18 janvier 2024, n° 23/03140
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE CECERE ET AUTRES c. ITALIE, 18 janvier 2024, 38084/22 et autres
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 21/03403
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 23/02619
Cour administrative d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 23PA04968
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 janvier 2024, n° 21/00641
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 18 janvier 2024, n° 22/03374
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/10327
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 18 janvier 2024, n° 22/05159
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 18 janvier 2024, n° 23/01844
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 janvier 2024, n° 21/01881
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/02574
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 18 janvier 2024, n° 22/08440
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 18 janvier 2024, n° 20/06353
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 20/03615
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/03301
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 18 janvier 2024, n° 21/01086
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 18 janvier 2024, n° 22/04766
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/10346
Cour d'appel de Lyon, 2e chambre b, 18 janvier 2024, n° 21/05289
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 23/04182
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 18 janvier 2024, n° 21/00533
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 19/04809
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 18 janvier 2024, n° 22/09102
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 18 janvier 2024, n° 23/03007
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 18 janvier 2024, n° 24/00042
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 23/03057
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 18 janvier 2024, n° 22/04952
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 18 janvier 2024, n° 21/05784
Tribunal administratif de Martinique, 18 janvier 2024, n° 2300552
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/00291
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 21/02461
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 18 janvier 2024, n° 24/00041
Tribunal administratif de Rouen, 18 janvier 2024, n° 2400139
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 23/03635
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 18 janvier 2024, n° 22/00790
Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 18 janvier 2024, n° 2300764
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/01163
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 janvier 2024, n° 24/00268
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/10311
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 janvier 2024, n° 22VE01292
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 18 janvier 2024, n° 22/01778
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 18 janvier 2024, n° 23/02223
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 18 janvier 2024, n° 21/01811
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 18 janvier 2024, n° 22/13418
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/00925
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 18 janvier 2024, n° 21/00254
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 janvier 2024, n° 24/00269
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 20/01264
Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 18 janvier 2024, n° 20/06537
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 21/00188
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 18 janvier 2024, n° 23/02763
Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 18 janvier 2024, n° 24/00003
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 18 janvier 2024, n° 23/16392
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 18 janvier 2024, n° 24/00039
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 18/00554
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 18 janvier 2024, n° 23/00111
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/02223
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 18 janvier 2024, n° 23/00933
Conseil de prud'hommes de Reims, 18 janvier 2024, n° 23/00259
Conseil de prud'hommes de Reims, 18 janvier 2024, n° 23/00258
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 18 janvier 2024, n° 23/09127
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 21/01439
Juge de l'exécution de Paris, 18 janvier 2024, n° 23/81330
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 18 janvier 2024, n° 21/00181
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 21/01417
Cour administrative d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 23PA04613
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 23/15425
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 18 janvier 2024, n° 22/02437
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 21TL04867, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 23/00707
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 21/03137
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/00774
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 18 janvier 2024, n° 21/00323
Tribunal administratif de Rouen, Chambre 3p, 18 janvier 2024, n° 2304969
Tribunal administratif de Bordeaux, 18 janvier 2024, n° 2400289
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 18 janvier 2024, n° 20/04271
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 18 janvier 2024, n° 22/01669
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 janvier 2024, n° 21/04377
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 18 janvier 2024, n° 21/04177
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 janvier 2024, n° 21/04395
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 18 janvier 2024, n° 19/05442
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 18 janvier 2024, n° 22/02945
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/10323
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 18 janvier 2024, n° 24/00007
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/01909
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 18 janvier 2024, n° 23/01538
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 21/03225
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/00957
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 18 janvier 2024, n° 22/02307
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 18 janvier 2024, n° 23/01842
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 18 janvier 2024, n° 22/00612
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 17/00982
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 23/02781
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/02149
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 18 janvier 2024, n° 22/06351
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 18 janvier 2024, n° 21/01766
Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 2024, n° 2223636
Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 18 janvier 2024, n° 2301027
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 18 janvier 2024, n° 22/07034
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