Projets et propositions de loi déposés en 2019
673 projets et propositions de loi
Proposition de loi ordinaire conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant"
Proposition de loi ordinaire taxe intérieure de consommation flottante sur les produits énergétiques
Proposition de loi ordinaire cumul entre pension de retraite et indemnité au conseil constitutionnel
Proposition de loi ordinaire suspension des droits au rsa en cas d'exactions lors des manifestations
Proposition de loi ordinaire intégration des logements d'urgence dans le quota des logements sociaux
Proposition de loi ordinaire haut conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics